VILLE DE VERSAILLES
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 28 AVRIL 2003 A 19 HEURES
(extraits)
(…)
M. de LESQUEN :
Je souhaiterais faire une remarque sur l’ordre du jour.
M. le Maire :
Faites.
M. de LESQUEN :
Le plat de résistance de notre menu de ce soir est la délibération relative au Plan Local d’Urbanisme. Or, vérification faite, je suis le seul dans mon groupe à avoir reçu ce document. Il est vrai qu’il est important – dix centimètres d’épaisseur et cinq kilos… Mais c’est bien le PLU. Nous n’avons reçu qu’une délibération qui, en elle-même, est une coquille vide, puisqu’elle consiste à dire que le Conseil municipal «décide d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ». Il aurait fallu envoyer à chacun des 53 conseillers municipaux un exemplaire de ce document, aussi gros soit-il.
M. le Maire :
Nous en avons envoyé à chaque responsable de liste, à charge pour eux de le communiquer à ceux de leur colistiers qui voudraient s’y plonger. Je n’ai pas agi autrement pour ma propre liste. Beaucoup ont assisté aux réunions de concertation, réunions techniques et réunions de travail, et nous avons estimé ne pas avoir à leur envoyer en plus cet énorme pavé. Mais chacun pouvait aussi aller consulter dans les services l’ensemble des dossiers du PLU.
M. de LESQUEN :
J’attendais cette réponse mais elle ne me satisfait pas totalement. J’ai peur qu’il n’y ait là un vice de forme. Le PLU annexé à la délibération fait partie de cette délibération. La loi autant que le règlement intérieur demandent que les délibérations soient envoyées à tous les conseillers municipaux. Le fait de pouvoir consulter l’annexe dans les services ne répond pas aux exigences de la loi.
J’ajoute que ce document, aussi épais soit-il, n’est pas du tout indigeste. Il contient des choses essentielles. Je dirais même qu’il est passionnant. Donc, indépendamment d’un possible vice de forme, sur le fond je trouve vraiment dommage que tous les conseillers municipaux n’en disposent pas.
M. le Maire :
Il est à leur disposition, ils peuvent le demander quand ils le veulent, avant, pendant ou après.
(...)
2003.04.45
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) – Bilan de la concertation et arrêt du projet
(…)
Mme LEHERISSEL :
Je voudrais poser une question sur les espaces boisés. En haut de l’avenue de Villeneuve l’Etang, un accès a été ouvert récemment et a donné lieu à la coupe de beaucoup d’arbres, ce qui va à l’encontre de la politique de préservation que vous affichez dans le P.L.U. Ce poumon vert à l’entrée de Versailles est accueillant et constitue une bonne protection sonore pour les riverains. Va-t-il disparaître ?
M. SCHMITZ :
C’est une excellente question, dont j’ai eu l’occasion de parler en réunion publique. Ce terrain, qui est l’ancien potager du château, fait l’objet d’un contentieux depuis son lotissement il y a une douzaine d’années. Le nouveau propriétaire pourvu d’un droit à construire a voulu se servir d’une allée forestière pour atteindre son chantier, car l’accès par l’autre voie lui était refusé par les autres propriétaires.
Ceci a été fait illégalement et M. le Maire a décidé, sur ma proposition, d’arrêter les travaux. J’ai ouvert une négociation pour rapprocher les parties, c’est-à-dire les propriétaires concernés, les riverains car il y a eu un abattage d’arbres intempestif et sans aucune autorisation, et enfin les associations de sauvegarde. Nous devrions parvenir à un accord, c’est-à-dire à la possibilité de mener à bien les travaux, qui font l’objet d’une nouvelle demande de permis de construire car le permis initial ne respectait pas tout à fait la législation concernant l’élévation de la terrasse. Lorsque ce permis aura été délivré, il est prévu de pouvoir se servir du chemin agrandi en coupant des arbres pour réaliser le pavillon. Mais une fois cela fait, le propriétaire aura obligation de remettre en état initial le chemin forestier. Comme cette friche forestière n’avait pas été entretenue depuis une cinquantaine d’années, cela permettra de requalifier l’espace boisé.
Je confirme officiellement qu’aucun droit à construire n’a été envisagé ni ne nous a été demandé, contrairement à la rumeur selon laquelle il y aurait d’autres pavillons. Cet espace est
totalement protégé en espace boisé classé, même s’il y a eu une atteinte inacceptable qui nous a conduit à dresser procès-verbal et à arrêter les travaux.
M. de LESQUEN :
Ce dossier, que M. SCHMITZ a présenté avec brio, est l’un des plus importants pour l’avenir de la Ville ; Je regrette d’autant plus que le dossier complet n’ait pas été fourni à tous les conseillers municipaux qu’il est passionnant, en particulier le rapport de présentation. Sa partie historique, sans être nécessaire, est bienvenue et les zones nous sont bien décrites. A part quelques termes un peu abscons, qui m’ont obligé à recourir au Gaffiot pour comprendre par exemple ce qu’était une zone non altius tollendi, - où l’on ne peut construire plus haut-, tout cela est plus clair que l’ancien POS et l’effort de formulation est bienvenu. Les services ont bien travaillé, avec la société SCURE. Il faut leur en savoir gré.
Sur le plan technique, l’acquis du premier POS est préservé. Au passage, sa dernière révision ne date pas de 1998, mais de janvier 2001 pour le Panier Fleuri, sur la zone UBa si je me rappelle bien.
M. SCHMITZ :
Je parlais de modifications générales, et non ponctuelles.
M. de LESQUEN :
C’est une modification et M. GRESSIER à l’époque s’était interrogé sur son opportunité.
La loi GAYSSOT du 12 décembre 2000 a, paradoxalement, des aspects plus libéraux que l’ancienne législation puisque l’on peut se débarrasser de l’affreux instrument technocratique qu’est le COS, le coefficient d’occupation des sols. Cela n’a pas été fait dans les zones pavillonnaires, je ne sais pourquoi. Mais dans la plupart des zones, on remplace le COS par des critères qualifiés de « morphologiques », c’est-à-dire prenant en compte la hauteur, l’emprise de la construction par rapport à la surface totale de la parcelle, des règles de retrait et d’alignement. C’est plus pratique, plus compréhensible pour tous, et finalement plus démocratique.
Après ces compliments, je reviens sur les critiques que le groupe URV a déjà exprimées à propos du P.A.D.D.
A nos yeux il y a eu trois grandes occasions manquées. La première est celle de la concertation et de la démocratie. M. GOSSELIN l’a dit avec précision : la concertation dont vous vous félicitez de manière un peu narcissique a été plus formelle que réelle. En dehors des réunions publiques il n’y a pas eu grand chose, et ces réunions ne se sont pas très bien passé. D’abord elles n’ont pas été bien annoncées. Dans certaines, les Versaillais, intimidés, ont écouté un discours général, ambigu, où on leur disait tout et le contraire et qui donc ne prêtait pas à conséquence. Et puis il y a eu des réunions plus contestataires comme la réunion finale sur l’aménagement des Chantiers où les édiles municipaux ont réagi par le refus agacé et arrogant de tout avis contraire. C’est un peu dommage.
J’ajoute que M. SCHMITZ a montré le bout de l’oreille en nous disant, tout à l’heure que nous avions un projet « ficelé » par les services municipaux. J’ai fait l’effort de passer les quelques heures nécessaires à la lecture du dossier dans son entier. Il est bien rédigé, mais rédigé par les services avec l’aide de la société SCURE. Les services ont bien travaillé, mais sans que s’exerce une autorité politique
Mme LEHUARD :
Et toutes les réunions que nous avons eues ?
M. de LESQUEN :
C’est dommage, comme d’habitude.
M. le Maire :
C’est stupide.
M. de LESQUEN :
La vraie concertation passe par le Conseil municipal et aussi par le referendum local. C’est une idée ancienne de notre association, et il ne faut pas être timide. Après tout, hors le toilettage d’un certain nombre de dispositions, ce qui a motivé ce passage au P.L.U, c’est le projet des Chantiers. Etant donné son importance et l’importance des contestations, qui viennent de partout et pas seulement de l’URV, il aurait fallu -peut-être n’est-il pas trop tard- un referendum local. C’est d’ailleurs la volonté du Président CHIRAC que de les développer et c’est une grande idée de la réforme constitutionnelle puis législative du Premier ministre. Vous avez un projet, vous croyez qu’il est bon. Alors soumettez-le aux Versaillais. Il n’y a là aucun piège, même si je pense que votre projet sera repoussé : c’est simplement le jeu de la démocratie ; en fait la concertation a été dans ce cas un piège à illusions.
La deuxième occasion manquée, c’est de refaire l’unité de la ville.
M. DEVYS :
Elle n’a jamais existé.
M. de LESQUEN :
Dans ce cas il faudrait peut-être y penser. D’ailleurs, c’est faux, car à l’origine la Ville était unie et tournée vers le Château. Ensuite elle a éclaté en quartiers, et souffre maintenant de la coupure entre le Château et la ville et de la coupure nord-sud qui risque de s’aggraver demain avec le développement de Satory. Il ne suffit pas de dire qu’on va faire des transports en commun et de la desserte en site propre. Je suis pour, mais les petits pédoncules routiers qui apparaissent sur la carte ne suffisent pas pour désenclaver Satory.
Nous disons qu’il faut faire l’unité de la ville. Comment ? D’abord en dynamisant l’axe nord-sud. Ensuite, en faisant un vrai centre à l’intersection de cet axe nord-sud et de l’avenue de Paris. Vous avez perdu une occasion de prendre les mesures qui s’imposaient pour y parvenir.
La troisième occasion que vous avez manquée est de mettre en valeur les atouts de la ville. Le rapport pose bien ses problèmes, la dépopulation et le déclin économique. Le premier est le plus difficile à régler puisqu’il tient en grande partie à ce que, pour un nombre de logements constant, il y a moins de personnes par logements pour de multiples raisons. Cela dit, l’une des raisons de cette dépopulation est aussi l’augmentation vertigineuse du nombre de logements vacants, même si le chiffre de 8% est peut-être supérieur à la réalité car l’INSEE caractérise comme tel tout logement qui n’est pas attribué clairement à quelqu’un.
L’opération que nous avons décidée avec l’ANAH est bonne mais ne suffit pas. Il faut repenser la politique de réhabilitation des logements vacants, qui sont en général vétustes.
Quant au déclin économique il représente un paradoxe extraordinaire, car Versailles a tous les atouts pour être très riche, à commencer par son nom, aussi connu que celui de Paris, avec le prestige qui s’y attache. Il devrait bien se vendre comme enseigne de siège social. Ensuite, la population est particulièrement diplômée, cultivée, compétente, dynamique comme le prouve le nombre d’associations. Versailles dispose aussi d’une desserte exceptionnelle, ferroviaire et routière dès maintenant, et avec en prévision le prolongement de l’A 6 et l’élargissement de la RN 286. Or malgré tous ces atouts, le développement ne suit pas. Il faut donc trouver des solutions.
Dans le cas particulier des Chantiers, nous disons que le projet, qui justifie la révision du POS, est mauvais ou insuffisamment bon (ah ! sur plusieurs bancs). Il fallait évidemment profiter du fait que la SNCF libérait ses emprises pour agir. Nous avons fait des propositions dont aucune n’a été retenue. Le premier problème est la circulation et le stationnement. Il y a dans le descriptif de la zone UZ des passages condamnables et très fâcheux. On dit clairement qu’on veut favoriser les transports en commun, très bien, mais aussi qu’on n’a rien prévu pour faciliter l’accès en automobile à la gare des Chantiers. Ce n’est même pas écologique, au contraire, car ce qu’il faut c’est que les gens accèdent en voiture à la gare des Chantiers et l’y laissent pour prendre le train. Sinon, ils feront les trajets en voiture, ce qui augmentera la pollution et les importations de pétrole en provenance du golfe persique. (rires) Il fallait donc augmenter considérablement le nombre de places de stationnement. Vous le maintenez, et votre alibi concernant le foisonnement ne vaut rien. C’est une grave erreur.
En second lieu, on n’a pas prévu, et encore moins financé, le prolongement de l’avenue de Sceaux vers l’A 86, soit par la rue de la porte de Buc soit plus au nord. Un sympathisant de l’URV m’a communiqué un plan de 1783 qui envisageait déjà ce prolongement. Pourquoi ne le fait-on pas ? En raison de l’obstination anti-automobilistes que Michel BERNOT a bien décrite, et aussi parce qu’on n’avait pas l’argent pour le faire. On n’en a pas d’abord parce qu’on a mis dans la ZAC des logements qui coûtent au lieu de rapporter, au détriment de l’équilibre financier. Dans le règlement de la zone UZ on parle d’y installer des protections phoniques. Nous avons dit depuis le début qu’il était absurde de construire des logements à côté d’une voie et même d’une gare de chemin de fer. Autant il faut aider les malheureux qui, c’est un legs de l’histoire, ont des logements placés près de ces voies, autant il faut éviter d’en construire, pour devoir prévoir ensuite des protections phoniques. La meilleure façon de ne pas avoir à faire des protections phoniques, c’est de ne pas faire de logements ainsi situés. Ce n’est pas parce que ce sont des logements sociaux qu’il faut croire que l’on peut imposer
des nuisances phoniques à leurs locataires. La deuxième raison du manque de financement pour prolonger l’avenue de Sceaux, c’est que vous n’avez pas demandé à l’aménageur de contribuer suffisamment. Il en avait les moyens, surtout s’il ne faisait que des bureaux. On nous a présenté le bilan de l’opération. Il était possible de transférer une partie importante des dépenses à charge de la Ville à celle de l’aménageur et ainsi financer ce prolongement qui aurait changé la face de Versailles.
Enfin, pour Satory, vous nous dites qu’on ne fait rien parce qu’on ne sait pas où l’on va et qu’il y a des produits chimiques dans le sol. La première raison n’est qu’à moitié bonne et la deuxième n’est pas bonne du tout. Si l’on attend que les nombreux services de la Défense nationale se mettent d’accord sur un projet, on n’y arrivera jamais. Il fallait en fait opter pour un scénario et aller de l’avant dans un projet d’aménagement de Satory qui aurait permis de faire pression sur le ministère de la Défense pour trouver rapidement une solution, ou en tout cas nous fournir des arguments pour négocier. Je crois aussi que la nouvelle loi organique permet d’affecter à un ministère l’argent qu’il tire de la vente des terrains qui sont à sa disposition. Il fallait donc pousser plus la négociation. Quant à la pollution, elle entraîne une dévalorisation du prix d’achat et ce n’est pas une raison pour renvoyer ad vitam aeternam cette opération dans un quartier qui, à terme, est plus important encore que les Chantiers pour l’avenir de Versailles. C’est là que nous pouvons développer vraiment un huitième quartier, et c’est dans sa liaison avec les sept autres que se jouera l’unité de la ville.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que voter contre le projet.
(…)
M. SCHMITZ :
Dans la mesure où ces interventions ont rappelé des positions bien connues je n’apporterai que quelques réponses techniques.
(…)
Sur le plan pratique, M. de LESQUEN a souhaité la disparition du COS. Effectivement dans le secteur sauvegardé il ne s’applique pas et cela ne crée pas de difficulté. A Porchefontaine, ce sont les habitants qui ont souhaité maintenir le COS de façon unanime dans les interventions. Ils avaient l’impression qu’en le supprimant, les risques étaient grands de voir disparaître le caractère pavillonnaire du quartier, par des regroupements de parcelles, et en raison de l’appétit et de l’imagination sans limite des promoteurs.
M. de LESQUEN :
Pensez-vous que c’était justifié et que le COS protège mieux les pavillons que des règles morphologiques ?
M. SCHMITZ :
Je ne dirai pas qu’il protège mieux, mais il assure une protection réelle, surtout en raison de l’étroitesse des parcelles de Porchefontaine. Dans les P.L.U futurs si les autres quartiers vivent bien sans COS, il sera peut-être question d’y revenir. En tout cas, nous l’avons maintenu à Porchefontaine à la demande des associations et des habitants.
(...)
M. de LESQUEN :
Je reviens sur une remarque de forme. Je ne voudrais pas que vous preniez des risques inconsidérés sur le plan de la procédure. Tout Versaillais qui serait mécontent, pour des raisons d’intérêt particulier, pourrait attaquer cette délibération pour vice de forme puisqu’elle n’a pas été envoyée à chacun des 53 conseillers municipaux. Un conseiller municipal d’opposition pourrait le faire aussi, pour des raisons plus nobles.
M. le Maire :
La délibération, contrairement à ce que vous venez de dire, a été adressée à tout le monde et chacun avait la possibilité de consulter ce gros dossier. Les Versaillais qui souhaitent ajouter quelque chose dans le cadre de la concertation pourront le faire lors de l’enquête publique et ils pourront rencontrer le commissaire enquêteur.
M. VOITELLIER :
Je rappelle à M. de LESQUEN qu’il est indiqué dans la note que nous recevons avec les délibérations que les dossiers sont à notre disposition aux heures ouvrables et sont consultables pendant les commissions.
M. de LESQUEN :
Maître VOITELLIER, c’est une question purement juridique. La délibération est un tout, l’annexe en fait partie, aussi épaisse soit-elle. Et la loi dit que chaque délibération doit être envoyée à tous les conseillers municipaux. Cela n’a pas été le cas et il y a un vice de forme.
M. le Maire :
Vous répétez que la délibération n’a pas été envoyée à tout le monde. Si, elle l’a été.
M. de LESQUEN :
Mais pas l’annexe, qui fait partie de la délibération.
M. le Maire :
L’annexe pouvait être consultée par l’ensemble des membres du Conseil municipal.
M. de LESQUEN :
Elle devait être envoyée.
M. le Maire :
Non, la loi ne l’exige pas.
Le projet de délibération, mis aux voix, est adopté avec 7 voix contre (groupe de l’Union pour le renouveau de Versailles) et 6 abstentions ( groupes de la Gauche plurielle et Radical et Vert)
(...)
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