Courrier n° 1 ;

Les grands travaux prévus pour le quartier des Chantiers, sous prétexte de mixité sociale,  vont faire augmenter la délinquance en drainant une foule d'indésirables.  

Avis de la commission d'enquête

Il nous paraît contestable de lier logements sociaux et délinquance. Sur les 14,8 hectares, soit 148 000 m2, de superficie de la ZAC les logements sociaux prévus représente une surface de 3 800 m2 de SHON. L'impact de ces logements sur le quartier des Chantiers nous semble très équilibré.

Courrier n° 2 ;

Dossier de l'Association de Sauvegarde et d'Animation de Versailles Chantiers du 21 octobre 2003, ce dernier a été déposé au registre n°3 en page 20 et analysé sous la rubrique 3-34.

Avis de la commission d'enquête

Voir l'analyse à la page correspondante.

Courrier n° 3 ;
    
Position adoptée par la liste "la gauche plurielle pour Versailles", lors de la séance du Conseil municipal du 10 juillet 2003, présentée par Monsieur Gabriel GOSSELIN Conseiller municipal.
Le projet de 12 salles supplémentaires créant 2400 places n'est pas acceptable.
Un point positif du projet consiste en la prise en compte d'équipements sportifs et de centre socioculturel.
Par rapport aux 5 000 m2 d'hôtels, les 4 000 m2 de logements aidés sont insuffisants, il est nécessaire de prévoir des logements pour étudiants.
Il manque des précisions dans le chapitre consacré aux pollutions atmosphérique et sonore.
La taille du parking prévu peut être obérée par l'achat de places par les commerces, il y a un risque sur le nombre de places offertes au public.
De plus, deux questions se précisent depuis cette date ;
- qu'en est il  de la solution prônée pour le cinéma, un arbitrage devait être demandé au CNC entre deux projets.
 - la création d'une salle polyvalente avait été évoquée, a-t-on des informations sur son emplacement, sa taille ses missions.

Avis de la commission d'enquête

La commission d’enquête estime qu’elle n’a pas à se prononcer sur l’opportunité ou le bien-fondé de la création de places de cinéma dans la ZAC et de ses répercussions sur les salles actuelles de Versailles.

Par contre, ce projet en termes de stationnement et de circulation lui semble sujet à caution, compte tenu de la densité de circulation prévue autour de la gare et du nombre de places de stationnement limité.

Courrier n° 4 ;

Demande de rendez-vous d'une famille pétitionnaire d'un dépôt de permis de construire, après un certificat d'urbanisme positif en date de juin 2003, cette dernière a été informée de l'in constructibilité de son terrain suite au projet de PLU.
Elle demande donc la modification du projet de PLU.

Avis de la commission d'enquête

Le dossier de demande de permis de construire déposé en septembre 2003 n'a pu être instruit par les services municipaux au motif "terrain concerné par un EVIP. Le certificat d'urbanisme de moins de 3 mois ne comportait aucune réserve. Cette affaire ne concernant pas les attributions de la Commission d'enquête celle ci a renvoyé la famille vers le juge administratif.  

Courrier n° 5 ;

Le Ministère de la Culture est propriétaire d'un ensemble de bâtiments au 2 rue Montbauron à Versailles.
Ces bâtiments d'une superficie de 15 000 m2 à vocation d'archivage ne sont ni classés ni inscrits.
La parcelle cadastrale, référencée BP 164, a une surface de 3 450 m2.
Ce bien devrait être remis aux services des Domaines en vue de son aliénation, après que le service gestionnaire ait entrepris des travaux.
 Le PLU en cours d'enquête propose le classement en zone USP, cette mesure aura pour effet de limiter la constructibilité sur la parcelle pour des projets à l'usage exclusif du service public ou de ses usagers directs, le COS n'étant plus réglementé dans cette zone.
Il ne paraît pas souhaitable de limiter cette parcelle à l'usage exclusif du service public, il faut la conserver dans un zonage de droit commun.

Avis de la commission d'enquête

Le nouveau classement n'est pas paru incohérent à la Commission, ces bâtiments tels que décrits apparaissent à usage public.

Courrier n° 6 ;  

Il est demandé la modification du plan de zonage n°3c4 quartier de Montreuil, pour le terrain 22E allée Pierre de Coubertin et cadastré 133.
Pour les cinq maisons précédentes la limite de l'espace vert est en ligne droite, pour la parcelle considérée elle remonte à l'ouest de la maison interdisant un agrandissement ultérieur.
Il est demandé de modifier le tracé limite de l'espace vert.

Avis de la commission d'enquête

La Commission s'est déjà prononcée sur le tracé des EVIP, ce dernier fait à partir de documents anciens et de plans cadastraux non mis à jour est à revoir entièrement. Une étude très complète a été faite dans le thème n°2 à la rubrique "examen des thèmes principaux résultant de l'étude des registres et des courriers reçus".    

Courrier n° 7 ;

La zone UEb n'ayant pas de COS, elle ne peut pas bénéficier d'une augmentation de l'emprise au sol liée au dépassement du COS.
Un courrier de Monsieur l'adjoint délégué à l'urbanisme en date du 27 octobre 2003 est joint, indiquant que faute de prescription d'un COS à l'article 14, le dépassement devient sans objet et corrélativement la possibilité d'avoir une emprise supérieure à 50%.

Avis de la commission d'enquête

Cette mesure nous paraît conforme pour une zone UEb.

Courrier n° 8 ;    

Depuis leur installation en 1995, 36 rue St Louis, le pétitionnaire a noté la construction de nouvelles maisons voir d'immeubles alors que sur certaines parcelles aucune construction n'existait auparavant, dans le cas contraire la construction se réalisait avec extension de la surface bâtie.
Sur le terrain de 512 m2, sis 36 rue St Louis, il est envisagé la construction d'une maison individuelle respectant l'esprit du jardin et le style des constructions environnantes.
Il est demandé de prendre cette demande dans l'élaboration du PLU.

Avis de la commission d'enquête

Les dossiers de particuliers n'entrent pas dans les compétences de la Commission, celle ci limite ses avis au PLU.

Courrier n° 9 ;

Il s'agit du même courrier que ci-dessus.

Courrier n° 10 ;

Le projet des Chantiers s'est trouvé progressivement modifié au travers des présentations successives avec des renonciations regrettables notamment en matière d'espaces verts, de circulation et de stationnement.
    Il est demandé que l'enquête sur le PLU apporte des réponses et des engagements sur les points suivants ;
-    démontrer la viabilité économique du projet, compte tenu de la présence à proximité de grands centre comme Vélizy 2 et Parly 2, ainsi que l'absence d'impact négatif sur les commerces du quartier.
-    la sécurité des personnes et des biens dans la ZAC projetée      a-t-elle été prise en compte, une dégradation de la situation actuelle ne serait pas admissible.
-    Il est nécessaire que le projet inclue une amélioration des conditions de circulation et de stationnement, actuellement la situation se dégrade constamment.

Avis de la commission d'enquête

Des analyses particulières ont été sur ces trois points dans la rubrique "examen des observations consignées sur les registres d'enquête"

Courrier n° 11 ;

Suite du courrier n°4 et demande d'un autre rendez-vous.

Courrier n° 12 ;

Demande de la Direction Générale des Impôts, Direction des services Fiscaux des Yvelines, dans le cadre de l'opération de démolition, construction et réhabilitation d'immeubles des 20 rue Montbauron et avenue de St Cloud.
-    zonage du PLU ; il ressort que le projet prévu sur les trois sites est répertorié sur trois zones du PLU. Il est proposé de reclasser la parcelle du site 2 (salle de judo) en zone USP pour favoriser la liaison qui doit regrouper les trois sites.

-   bâtiments du 20 rue Montbauron ; le POS actuellement en vigueur précise que ces bâtiments doivent être conservés.
Le projet de PLU ne précise pas la notion de conservation de ces bâtiments. Pour éviter une confusion avec le bâtiment de fond de parcelle, il est souhaité la levée de la contrainte relative à la "conservation du bâtiment".

-  stationnement ; la réhabilitation de l'immeuble de l'avenue de St Cloud n'a pas généré de places de stationnement sur la parcelle. Il serait souhaitable qu'en zone UBc soit laissée la possibilité de concevoir des places de stationnement intégrant dans le calcul le nombre de place non créée avenue de St Cloud.

- courette entre "salle de judo" et le 20 rue Montbauron ; la parcelle BP 168 fait état d'un bâtiment R+1+C adossé à une terrasse R+1 et une cour R+0. Il est proposé que cette cour soit intégrée comme une zone constructible de R+0 à R+1+C.  

Avis de la commission d'enquête

Toutes les observations peuvent être prises en compte pour une mise à jour du PLU, l'enquête publique doit être le support permettant de rectifier quelques oublis bien compréhensible compte tenu de l'importance d'un tel projet.
Pour la question relative au stationnement il y a lieu de se reporter à la rubrique correspondante du projet de PLU.

courrier n° 13 ;

"l'association des habitants de la rue de la porte de Buc" remarque que cette rue est classée en zone pavillonnaire avec un COS de 0,5 sans changement par rapport à l'ancien POS. Il est demandé que ;
- sur le côté Est de la rue il serait plus cohérent que le COS soit établi sur la base de la moyenne de la densité réelle plutôt que sur la base d'un coefficient théorique applicable à des constructions neuves.
- sur le côté ouest non loti la topographie de terrain rend peu réaliste la construction d'édifices à cet endroit. En outre ces terrains propriété de l'ONF pourraient présenter un intérêt pour des aménagements de voirie. Peut on envisager que ces parcelles soient réservées à cet effet et déclarées inconstructibles.    

Avis de la commission d'enquête

L'esprit d'un PLU, comme des POS d'ailleurs, ne nous semble pas d'avaliser l'existant en pondérant des densités moyennes mais de construire des bases pour l'avenir, cette demande ne nous semble pas recevable.
La Ville de Versailles fait preuve, dans ce projet de PLU, d'une volonté de préserver les espaces verts et forets cette demande va à l'encontre de l'esprit même de ce PLU.
    
Courrier n° 14 ;

Il est demandé d'envisager les éléments suivants (un plan est joint) ;

- au niveau de la place des Francine, voir si un sous-terrain ne permettrait de préserver le silence, ce qui permettrait de plus d'assurer une continuité entre les espaces verts existants et futurs. Le square est un lieu privilégié de rencontre entre les mères accompagnées et les personnes âgées.
- l'écologie au niveau des réservoirs, plantés d'arbres fruitiers avec une faune très diversifiée d'oiseaux de la région et migrateurs. La réalisation d'un sous-terrain permettrait de conserver ce patrimoine.

Avis de la commission d'enquête

Il s'agit d'études de mise au point du projet définitif, nous préférons qu'il soit mentionné qu'une attention particulière sera apportée aux cheminements des piétons.

Courrier n° 15 ;

La Présidente de l'Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines demande que soit étudié la possibilité de modifier le classement des espaces extérieurs, actuellement espaces verts boisés classés, pour permettre la construction d'un laboratoire de physique des solides et de cristallogenèse.
Cette modification sera légère et les arbres abattus seront remplacés à la fin des travaux.
Il est rappelé que les laboratoires scientifiques de cette université sont reconnus et que l'université de Versailles vient d'être classée en deuxième position des universités pluridisciplinaires.

Avis de la commission d'enquête

La ville de Versailles dans l'élaboration de son PLU a souhaité préserver les espaces verts et forets comme une forte majorité de la population, les observations portées par le publique le montrent bien.
Il ne nous semble pas possible, même pour l'édification d'un laboratoire de cet intérêt, de déroger à cette règle. De plus il nous semble évident qu'un projet de construction s'adapte aux règlements d'urbanisme et non le contraire, nous ne retiendrons pas cette demande.

Courrier n° 16 ;

Le Président du Conseil Général des Yvelines demande que des précisions, des adaptations voir des modifications puissent être apportées au projet de PLU afin de faciliter la réalisation des projets suivants (un plan est joint) ;

1/ - collège Jean-Philippe Rameau

La solution étudiée de restructuration réhabilitation des bâtiments existants ne permettant pas de résoudre les problèmes actuels, la faisabilité d'une reconstruction est maintenant envisagée.

La réalisation de ce projet est subordonnée à deux conditions, l'une architecturale et l'autre fonctionnelle et économique.

Le PLU en projet génère des contraintes importantes en termes de conception architecturale pour ce type d'équipement public.

Implanté en zone UCe, réservée à l'habitat collectif, il serait nécessaire d'adapter les articles ;

- article UC 6 : il serait souhaitable d'obtenir la confirmation de l'application de la disposition particulière définie à l'article 6.3.8 permettant une implantation autre qu'à l'alignement.

- article UC 10 : dans le secteur UCe, la hauteur des bâtiments ne peut excéder 9 mètres à l'égout. Pour le futur bâtiment une hauteur de 12 mètres est nécessaire afin de donner de la souplesse à la composition architecturale.

- article UC 11 : en zone UCe les toits terrasses, les acrotères et les volets roulants sont interdits, l'épaisseur du futur bâtiment (18 m environ) n'est pas compatible avec une toiture à la Française, il serait judicieux de permettre la réalisation de toitures terrasses et d'acrotères.    
        De plus les constructions ne doivent pas dépasser un linéaire de façade de 18 m,  qui n'est pas compatible avec un bâtiment d'une épaisseur de 18 m.
En conséquence il apparaît judicieux de classer le terrain du collège en zone USP dont l'objet est la gestion des grands équipements publics, l'article USP10 ne définissant pas de contrainte de hauteur.

- article UC 12 : la règle impose le stationnement en sous-sol ce qui n'est pas satisfaisant pour un collège. Le passage en zone USP n'apportant pas de solution il serait nécessaire d'obtenir l'autorisation de réaliser le stationnement en surface.   

2/ - le centre maternel de Porchefontaine :
Le principe de la reconstruction de ce centre a été adopté pour une meilleure organisation. La situation de ce projet en zone UGe nécessite l'adaptation de certains articles :
            
-    article UG 10 :  dans le secteur UGe la hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l'égout, sur les terrains limitrophes de l'opération la hauteur est de 8 mètres. Pour des raisons de sécurité juridique, il serait utile d'indiquer graphiquement sur le terrain la zone ou il est possible d'implanter des constructions d'une hauteur de 8 mètres.

-    article UG 12 : cet article prévoit qu'une proportion de 75% des places de stationnement doit être réalisée en sous-sol et en cas d'impossibilité en rez-de-chaussée dans le volume de la construction.    
Le terrain étant de médiocre qualité cette solution engendre un surcoût non négligeable et l'intégration à       rez-de-chaussée n'est pas compatible avec ce type de bâtiment. Dans ces conditions il est envisagé de réaliser un stationnement en surface avec un traitement paysager soigné.
Par ailleurs il y aurait lieu d'adapter le règlement pour ce bâtiment en ce qui concerne le nombre de place de stationnement, les résidentes ne possédant pas de véhicules.
Pour toutes ces raisons, il est demandé de bien vouloir confirmer cette position pour des raisons de sécurité juridiques.   

Avis de la commission d'enquête

Même si la demande de classement du collège en zone USP peut apparaître comme logique, nous remarquons qu'il s'agit d'une reconstruction d'un collège existant. Les arguments présentés défendent le parti pris par l'architecte d'opération mais ce dernier aurait du prendre en compte les contraintes du POS en vigueur, il ne nous semble pas de bonne politique urbanistique d'adapter le POS et maintenant le PLU aux projets.  

Il nous semble intéressant de prendre en compte la demande d'adaptation de l'article UG 10.

L'enquête publique a montré combien le stationnement était un problème pour Versailles, il nous semble difficile de retenir cette demande de limitation du nombre de places.

Courrier n° 17 ;

Habitante de la rue Ed. Charton j'attire votre attention sur la gène causée par la circulation automobile en provenance des ponts Colbert et St Martin, il faut trouver une solution.

Le projet des Chantiers est inquiétant, pour éviter une mauvaise fréquentation il est nécessaire d'éviter les commerces de bas étages.

A Versailles les piétons sont malmenés par tout ce qui est à roue ou à roulette et les chiens.

A quel quartier appartient le côté impair de la rue Ed. Charton ?

Avis de la commission d'enquête

Sans nier les désagréments causés par le niveau important de la circulation dans cette voie, la Commission pense qu'il s'agit d'étudier un plan de circulation pour les véhicules en transit, hors projet de PLU.
Le projet de ZAC prévoit des commerces d'une surface de 300 m2 au maximum. A ce niveau des études de faisabilité il n'est pas possible d'aller plus loin.   
Les côtés pair et impair nous ont semblé appartenir au même quartier.

Courrier n° 18 ;

Versailles Spectacles attire l'attention sur trois points (le dossier d'étude de marché Hexacom est joint) ;

- 1er point :

Je suis actuellement le propriétaire et exploitant animateur des salles "le Cyrano" et "Roxane", le projet de ZAC prévoit la création de 12 nouvelles salles. Les études de marché concluent sans ambiguïté au sur dimensionnement  du parc  projeté compte tenu des salles existant à proximité.  

- 2ème point :
    
L'attributaire sur les instances du Maire est venu nous présenter un partenariat dont le préalable obligé est la fermeture pure et simple des deux salles.

 - 3ème point :

Sur la circulation et le stationnement, le parking prévu est insuffisant et la circulation extérieure est actuellement engorgée tous les jours.
Le centre commercial prévu à proximité de la gare et au fond d'une impasse est une gageure et de plus il est relié à la ville par une voie encombrée.
    
Conclusion ce projet va déséquilibrer la vie économique de nos quartiers et tout cas tuer nos cinémas actuels qui vont déjà bien souffrir de la concurrence périphérique.

Avis de la commission d'enquête

La commission d’enquête estime qu’elle n’a pas à se prononcer sur l’opportunité ou le bien fondé de la création de places de cinéma dans la ZAC et de ses répercussions sur les salles actuelles de Versailles.

Courrier n°19 ;  

Monsieur le Maire des Loges en Josas demande à  être associé, à l'étude et à la révision des projets de ZAC des Chantiers et à l'aménagement du quartier de Satory, compte tenu des retombées prévisibles en terme de circulation sur la commune mais aussi sur celle de Buc et de Jouy en Josas. Il s'agit de projets intercommunaux qui nécessite une étude d'impact plus complète.

Il est demandé ;

Pour Satory  

-    que des prescriptions plus sévères soient retenues dans les articles concernant la visibilité et les hauteurs des immeubles et équipements pour qu'ils ne soient pas visibles du site classé de la vallée de la Bièvre et que le SIEAPVB soit consulté.

-    que le système hydraulique soit compatible avec les possibilités d'écoulement de la Bièvre.

-    que l'aménagement de Satory fasse l'objet d'une étude d'impact sur la circulation (RD 91 et RD 938) mais aussi sur la RN 446.

Pour la ZAC des Chantiers

- que l'amélioration des transports en commun, notamment vers la gare rive gauche soit primordiale, il faut passer des conventions avec les transporteurs.

- ces mesures doivent précéder toute décision concernant la ZAC.

- que la construction du parking sous-terrain Ave de Sceaux soit une priorité immédiate.
- que les accès piétons en traversée de la rue de la porte de Buc soient davantage sécurisés.

- que soit créée une route d'accès le long des voies via le pont St Martin, cette mesure répond aux orientations du Plan de Déplacement Urbain.

- que soit prévu un véritable parvis d'entrée à la gare par le Sud grâce à la création d'un dépose minute route de la Porte de Buc ainsi que la création d'un parking sur les terrains SNCF.

- que le carrefour du pont des chantiers soit revu pour prendre en compte la circulation venant du Sud en favorisant les transports en commun.

- que les tarifs d'accès ne soient pas exorbitants pour les usagers non Versaillais.

- que le PDL prenne en compte la création de sites propres pour améliorer l'accès par le Sud.

Avis de la commission d'enquête

Tous les points évoqués par monsieur le Maire de la commune des Loges en Josas ont été largement analysés sous la rubrique " analyse des observations consignées sur les registres d'enquête" observation n° 1-3.

Courrier n° 20 ;

Le projet de la ZAC des chantiers prévoit pour les immeubles des blocs cubiques avec un toit en terrasse, ce qui va ajouter de la froideur à un quartier qui est déjà bien triste.

Le nouvel accès à la gare est apprécié mais qu'elles seront les modalités pour accéder aux quais.

Le parking prévu semble petit, il est nécessaire que Versailles pense au-delà de ses limites communales, les petites communes voisines et Buc en particulier font partie du même ensemble que Versailles. Il faut recréer des places de stationnement et assurer un service de bus plus dense sept jours sur sept.  

Avis de la commission d'enquête

La Commission rejoint totalement dans ses avis successifs les observations contenues dans ce courrier.  

Courrier n°21 ;

Ce courrier du Président du Conseil Général des Yvelines en date du            27 novembre 2003 est une copie du courrier n° 16 ci-dessus adressé à Monsieur le Maire de Versailles.

Courrier n° 22 ;  

Propriétaire d'un terrain de 1 400 m2 au 38 Ave de Villeneuve l'Etang nous avions la possibilité de construire 400 m2 supplémentaires. Le PLU mis à l'enquête prévoit le classement en EVIP de la quasi-totalité de notre terrain qui devient de ce fait inconstructible.

Sans méconnaître la nécessité de préserver Versailles des espaces arborés, nous souhaitons que les limites de la zone inconstructible soit modifiées suivant plan joint.

Cela nous permettrait la construction de 80 m2 d'habitation en bordure de l'avenue et de 2 garages. Ayant été victimes de plusieurs tentatives de vols de véhicules, déclaration jointe pour la plus récente, nous souhaitons nous prémunir.

Avis de la commission d'enquête

La Commission s'est déjà exprimée sur le tracé du périmètre des EVIP et a demandé que celui ci soit revu ou redéfini.

Courrier n° 23 ;

Le Président du groupe U.R.V. au sein du Conseil municipal invite la Commission d'enquête à se reporter aux procès verbaux des séances pour apprécier les nombreuses interventions du Groupe sur le projet de la ZAC des Chantiers.

Ses critiques sont largement majoritaires dans la population Versaillaise qui rejette le projet municipal comme vous avez pu le constater au cours de la réunion publique.

Avis de la commission d'enquête

La Commission a pris connaissance des interventions de cet élu.

Courrier n° 24 ;      

Nous limitons nos remarques à la zone UEd pour laquelle le projet de PLU a constitué une atteinte aux intérêts des riverains.

1/- sur la finalité contestable du PLU et le sophisme de sa présentation ;
 
Pour atteindre une population de 100 000 habitants la municipalité prévoit de densifier son habitat sans respecter les équilibres fondamentaux socio-démographiques ou l'environnement.

Il y a une volonté de d'urbaniser à outrance des quartiers déjà actuellement saturés sans débats publics et les documents soumis aux habitants de la commune ne sont pas conformes aux documents officiels, ce qui est très contestable. L'information la plus approchée a été retransmise dans le bulletin officiel de mai 2003 après que le projet ait été arrêté en avril 2003, plus rien ne pouvait être modifié.

2/ -le PLU porte atteinte au respect de l'environnement existant ;    

Le PLU ne respecte pas l'environnement sur les parcelles AV 78-79-80-81 et 322 plantées de nombreux arbres de hautes tiges, laissées à l'abandon par l'administration communale, il est prévu de construire avec un COS de 1 et une hauteur à l'égout de 9 m, ce qui en limite de zone pavillonnaire est un pied de nez à la loi.

Déclasser un petit îlot relevant actuellement d'une zone pavillonnaire en zone d'urbanisation intermédiaire forte s'inscrit dans l'esprit de la grande vague d'urbanisation des années 55 à 75.

Force est de constater que l'on attribue à la SEM Versailles Habitat un COS de 1, par exception, permettant la construction d'un petit immeuble de 20 logements collectifs violant ainsi la finalité de la loi.

3/ -le PLU et les hauteurs de construction au vu des dénivelés de terrain ;

La parcelle UEd étant affectée d'un dénivelé important il y a lieu d'en tenir compte pour fixer les hauteurs à l'égout, il faut les revoir à la baisse.

4/ -les règles de construction autorisée par la PLU ;

Outre la hauteur dérogatoire de 9 m il est projeté d'affecter l'îlot UEd d'une interdiction de recul de plus de 13 m le long de la rue de ceinture. Cette mesure va porter ombrage à la propriété contiguë, la municipalité s'arroge ainsi plus d'aisance pour son intérêt particulier au détriment des intérêts riverains.

5/ -le PLU ne comporte pas d'étude d'impact ;

La mairie déroge au caractère pavillonnaire de l'îlot UEd pour imposer un projet de logements collectifs sans avoir intégré tous les impacts stationnement et encombrement en particulier.

La commission ne peut donner un avis favorable sans fiche d'impact.

6/ -pour un PLU valorisant à l'avenir la zone UEd :

Pourquoi ne pas voir sur les parcelles AV 78-79 et 80 une zone verte de transition entre une zone pavillonnaire et une zone d'habitat à réhabiliter. Il faut revenir à une hauteur à l'égout de 6 à 7 m tant le dénivelé est grand rue de la Ceinture et rue Massenet.

En conclusion, nous vous demandons :  

- que l'intérêt général prime sur les intérêts privés immobiliers.

 - qu'il ne soit pas dérogé au caractère d'ensemble de l'îlot UEd.

- qu'il ne soit pas dérogé aux règles de construction actuelles pour sauvegarder l'environnement en application de la loi SRU ;
        règles de calcul du COS
        règle de recul
        règle d'égout de toit
        règle de dénivelé

- que le projet de PLU actuel soit refusé en l'état, aucune étude d'impact n'ayant été faite.

Et plus particulièrement que la Commission porte son attention sur les modifications des règles de stationnement contraire à l'évolution durable dans toutes les zones touchées par ce PLU et la ZAC des Chantiers.

En ce qui concerne les espaces publics, les surfaces réservées aux sports ne sont pas assez importantes.

Il y a nécessité de sanctionner la démarche d'abus de position dominante et trompeuse de la municipalité avant de sanctionner les non-sens du PLU et de la ZAC.

Un plan est joint.

Avis de la commission d'enquête

Il n'est pas apparu à la Commission, au travers du projet de PLU soumis à l'enquête, que la municipalité souhaitait engager une politique de densification.
Les parcelles concernées nous apparaissent comme une zone de transition entre les pavillons et les collectifs existants.

La Commission s'est déjà exprimée sur les règles de stationnement envisagées.

Courrier n° 25 ;

Avec ce courrier le pétitionnaire joint un document de 8 pages contenant ;

        1/ - une demande officielle de modification du projet actuel de PLU
        2/ - sur différents sujets des fiches qui résument par thèmes les appréciations sur ce projet de PLU et des propositions de modifications.

En résumé, le projet de PLU concernant le quartier de Glatigny ;

- a été préparé sans information ni concertation des personnes concernées, tous les relais de communication, épargnés par le projet, n'ont rien fait dans ce sens.

- ce projet est discriminatoire dans le tracé du périmètre de protection qui peut expliquer le chapitre précédent.

Ces deux points constituent une rupture manifeste d'égalité entre les citoyens.
- ce projet peut avoir des conséquences contraires aux objectifs annoncés en matière d'espaces verts préservés au bénéfice de tous les Versaillais.
 - ce projet est confiscatoire par l'ampleur de la perte de valeur que je subis au seul profit de quelques voisins. L'ampleur du préjudice créé à un citoyen doit rester en proportion du bénéfice qu'en tire la collectivité, et l'effort demandé alors doit être équitablement partagé, ce qui est loin d'être le cas.

La suite du document propose des solutions, fiche n°4, qui pourraient servir de base de travail.
    
Questions diverses ;

        - calcul du COS, pour éviter l'effet de double peine lorsque le périmètre de protection interdit la construction d'une partie du terrain, la surface concernée continue-t-elle à servir de base au calcul des surfaces constructibles sur le reste de propriété ?

        - les tennis existants sont ils menacés par le PLU, sont ils considérés comme des espaces verts ?

        - le PLU en l'état dévalorise de façon importante certaines propriétés alors qu'il en valorise d'autres. Quand et comment ces transferts de valeur seront ils pris en compte par les différentes fiscalités qui sont basées sur la valeur des biens ?
    
Avis de la commission d'enquête

Il s'agit du problème posé par le projet d'EVIP sur différents quartiers de Versailles. Si le tracé du périmètre de ce projet est contestable, photo aérienne et fond de plan cadastral ancien, l'esprit de préservation de ce quartier est louable.

La Commission a réservé un thème particulier à l'étude de mise en place de cette mesure.

En voulant trop bien faire la commune est passée complètement à côté du but recherché.


courrier n°26 ;

L'association de parents d'élèves UNAAPE tient à rappeler certains points précis ;
 
- la sécurité des piétons dans l'avenue de Sceaux dans son ensemble carrefours compris et de la place Raymond Poincaré. Le projet prévoit une augmentation du nombre de ligne de bus empruntant ces axes.

- déjà à l'heure actuelle aux heures d'affluence l'air est difficilement respirable et le bruit des véhicules très élevé, ces nuisances vont être accrues.

- les scolaires utilisent actuellement le stade des Francine, les équipements actuels étant déjà limités le projet doit prendre en compte ces besoins et améliorer la situation.

- il est indispensable de conserver un vrai square dans ce quartier avec des jeux pour les petits. Le square des Francine est actuellement très utilisé par les familles mais aussi par certaines classes de maternelle.

Avis de la commission d'enquête

Comme nous l'avons déjà énoncé, une attention particulière devra être portée sur les cheminements des piétons dans cette zone qui va voir sa densité de circulation augmenter très sensiblement avec la création de la ZAC.
Il devra être prévu des mesures pour compenser et surtout améliorer l'existant en ce qui concerne les espaces de jeux des petits.
  
Courrier n° 27 ;

Pour le quartier de Satory, le projet de PLU mis à l'enquête reprend les dispositions de l'ancien POS en zone UIb, contrainte de hauteur de 12 m et COS de 0,9.

Le PLU, en portant le plafond des constructions de 12 m à 15,50 m pourrait améliorer l'esthétique des projets. A densité égale cette modification libérerait davantage d'espaces libres traités en aménagement végétal allant dans le sens d'une démarche HQE.

La coupe transversale jointe montre que cette hauteur d'étage supplémentaire ne modifie pas la perception visuelle des bâtiments depuis la vallée de la Bièvre.

Avis de la commission d'enquête

La Commission estime que cette demande n'est pas recevable.

Courrier n°28 ;

Propriétaire d'une maison 1 rue Jean des Vignes Rouges qui faisait partie du centre sportif de Porchefontaine, nous constatons que ce bien fait toujours partie du centre sportif et donc classé en zone USP.

Nous demandons que cette erreur soit rectifiée par un classement en zone UGe avec un COS 0,5 comme les autres maisons du quartier.

Avis de la commission d'enquête

Il est souhaitable de rectifier ce classement dans le sens demandé.

Courrier n° 29 ;  

Ce courrier est un deuxième envoi de la SCI "Versailles Satory les Marronniers analysé au n° 27.

Courrier n° 30 ;

Courrier titré "message anonyme", la Commission d'enquête n'examinera pas ce type de missive.

Courrier n° 31 ;

Pour l'ensemble immobilier du Bois des Célestins situé dans le quartier de Porchefontaine, la société Versailles Habitat demande un aménagement des dispositions envisagées au PLU.

Il est prévu de classer cet ensemble immobilier en zone UEa avec un COS de 0,5. Le COS appliqué au moment de l'obtention du permis de construire était de 0,48, cette différence ne permettra pas d'améliorer l'existant par ;

        - développement des surfaces dans les combles.   

        - la création d'une loge de gardien conformément à la loi, seuil des 100 logements.

Il est  demandé la suppression du COS afin de permettre l'application de la mixité sociale au regard de l'article 55 de la loi SRU.

Avis de la commission d'enquête

Ne connaissant pas ce dossier, et le but recherché par ce changement de classement, la Commission demande que cette demande soit étudiée afin de pouvoir respecter l'esprit de la loi SRU.  

Courrier n° 32 ;

Ayant acquis une propriété au 27,27bis rue Champ Lagarde, la société Versailles Habitat souhaite réhabiliter le bâtiment avec une surélévation. Les dispositions envisagées engendrent un dépassement du COS. Pour mener à bien cette opération la société demande un aménagement du PLU pour dépassement du COS.

Avis de la commission d'enquête

La Commission s'est déjà exprimée sur ce type de demande, à notre avis le maître d'ouvrage doit adapter ses projets au PLU et non l'inverse.     

Courrier n° 33 ;

Le Camping de Versailles comporte une route goudronnée dont une partie n'est pas correctement signalée au cadastre. Cette route passe sur une parcelle, classée au POS, ne permettant pas une telle implantation. Cette voie existant depuis plusieurs années il serait opportun de régulariser son existence au PLU.

Avis de la commission d'enquête

Il y a lieu de tenir compte de cette demande de mise à jour.

Courrier n° 34 ;

Une habitante de la rue de Noailles souhaite proposer quelques aménagements pour améliorer le projet prévu ZAC des Chantiers ;

- l'harmonie avec la ville, et en particulier le château :

Il semble d'après la maquette que le 4ème étage des "blocs" à construire sera visible du château, des toits à la Mansart garderaient l'harmonie souhaitée.
La zone UZ prévoit des façades vitrées, ce type de construction même équipée de climatisation est invivable l'été. Il est préconisé des façades plus classiques, de plus remplacer ces cubes par des formes moins monolithiques serait un plus.

        - la circulation :

La mairie souhaite favoriser les transports en commun,  ce qui est un point positif. Pourquoi ne pas réaliser une gare routière souterraine comme à la Défense avec jonction directe vers la rue de la Porte de Buc.

L'espace libéré en surface pourrait devenir un lieu de marché et de manifestations diverses.

Pour les piétons une passerelle reliant cette place à la rue de la Porte de Buc accessible sans titre de transport éviterait aux piétons de passer sous le pont des Chantiers, endroit pollué et bruyant.

        - répartition de l'usage des immeubles :

Il serait souhaitable de placer les habitations côté parc et les bureaux côté voies ferrées. A la place d'un multiplexe un cinéma de quartier et une salle des fêtes donnerait un vrai statut à ce nouveau quartier.
 
Avis de la commission d'enquête

Dans la rubrique "analyses des observations portées sur les registres d'enquête" la Commission a donné son avis sur ces sujets qui intéresse particulièrement les Versaillais.

Courrier n°35 ;

Observations présentées par l'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay :

- l'urbanisation du plateau de Saclay ; elle va se poursuivre juste au-dessus de la vallée de la Bièvre. Le PADD et le rapport de présentation montrent bien qu'il faut protéger le secteur, mais le règlement montre que :
    
a) le POS révisé de 1998 n'a pas été révisé, le règlement pour les zones UI et UIa n'est pas assez restrictif en ce qui concerne les hauteurs. De même en matière de rejet des eaux pluviales les prescriptions sont insuffisantes, par exemple l'aqueduc de Trappes est totalement oublié.

b) Versailles soutient le "centre d'envergure européenne" qui contribuera à une urbanisation continue depuis Massy par le plateau de Saclay.
Rien n'est dit au dossier de l'impact de ce projet qui devrait le niveau de la circulation générale dans tout le secteur.

La ville de Versailles souhaite se débarrasser de la circulation de transit  mais elle ne doit pas la renvoyer chez les autres.

c) les transports en commun vers Satory sont notoirement insuffisants, le projet est en contradiction avec le développement durable.

- restructuration de la gare ferroviaire et accès ;

a) elle sera rénovée et devra accueillir la tangentielle sud.

 b) l'aménagement du secteur pour accéder à la gare est  insuffisamment précis.

c) le parking de la gare annoncé d'une capacité de 1 300 places au moment de la concertation ressort à 900 places.

d) le nombre estimé de véhicules se rendant à la gare aux heures de pointes est sous estimé.

e) l'étude d'impact des répercussions de la circulation pour la ville de BUC n'apparaît pas.

f) le désenclavement de la gare est prévu par l'avenue de Sceaux, or cette partie ouest de Versailles fait partie du PSMV qui doit être modifié.

- réhabilitation des étangs Gobert et de l'ancien abreuvoir de la place des Francine  qui seront accessibles au public ;

Il est regrettable de couper en deux l'étang carré, il ne sera pas remis en eau mais laissé sous forme de square. Qu'en est-il de la remise en eaux des étangs, ce projet pourrait régler une partie des problèmes d'assainissement du plateau de Saclay.  

La démarche de la municipalité est à reprendre en particulier sur les points énoncés ci-dessus.

L'association demande que ;

- aucune décision concernant la ZAC ne soit prise tant que les transports en commun ne seront pas améliorés, et cela en concertation avec les utilisateurs des communes voisines.

- l'étude d'impact de la circulation soit communiquée dans son intégralité et qu'elle soit étendue à la RD 938.

- l'aménagement de Satory fasse également l'objet d'une étude d'impact sur la circulation.

- le règlement du PLU prenne en considération dans tous les articles du site classé de la vallée de la Bièvre.

- en matière de gens du voyage que la ville s'acquitte de ses obligations et ne les renvoient pas à l'intercommunalité.

Avis de la commission d'enquête

La Commission s'est prononcée de nombreuses fois sur les sujets évoqués par l'association.

Courrier n° 36 ;

Dossier d'observations de 7 pages sur le projet de ZAC des Chantiers :

1)    introduction

- aujourd'hui un quartier sans âmes en dépits de ses atouts, à l'architecture laide, mal intégré dans la ville, subissant de fortes nuisances, une gare difficile d'accès et une ambiance d'insécurité.
- la ZAC une opportunité pour la gare et son quartier, une ambition pour la ville. Ce projet doit être intégré dans la ville et ne pas être limité aux limites. Il faut l'associer à un plan de circulation et de déplacement, étudier les besoins de stationnement et les circulations douces.   

2) propositions

        - activités sportives, prévoir une salle polyvalente de la taille d'un terrain de handball, trois salles annexes avec séparations modulables. Ces activités étant pratiquées par les jeunes Versaillais l'accès vélo est particulièrement adapté.

        - activités culturelles, une salle multifonction, une bibliothèque et un petit théâtre l'accès pédestre est prépondérant.

        - le cinéma, six salles sont suffisantes, plus tuerait le cinéma Versaillais.

        - les commerces, ils ne doivent pas attirer les voitures, petits commerces et restaurants sont à prévoir à rez de chaussée

        - les entreprises, elles seront tertiaires et s'établiront en étages dans des bâtiments d'habitation bien gardienné. Les employés utilisent les transports en commun, la voiture restant nécessaire il faut prévoir des parkings suffisants.

        - l'architecture, bâtiments de style classique pour mieux intégrer le nouveau quartier, pas de façades de verre ni de toit en terrasse. Autour de ces bâtiments couvrir les trottoirs par des arcades.

        - la circulation, la couverture des voies ferrées permettrait de réaliser une liaison 2x2 voies jusqu'à la A86 et un parking. Cette couverture agrandit le quartier vers le pont St Martin et soulagerait le trafic de la rue des Chantiers. Il faut penser la ZAC comme une étape dans un projet long. Il n'est plus opportun de créer une gare routière souterraine la couverture offrant suffisamment de places. Il faut prévoir une amélioration de la fréquence des bus pour améliorer leur attractivité. Ne pas oublier les interconnexions avec les pôles proches. Dans le même esprit il faut créer un réseau de circulations douces.   

2)    conclusion

- le projet actuel n'est pas à la hauteur de ses objectifs, en particulier les études d'impacts de la circulation ne semblent pas avoir été faites


        - des choix à ne pas faire, non au multiplexe, aux façades modernes et aux grandes surfaces de distribution.

    - des orientations à prendre, telles que la couverture de la voie ferrée, une entrée à l'ouest depuis cette couverture, faire du site un lieu de promenade agréable et respecter une architecture classique. La création d'activités sportives et culturelles avec une salle de cinéma de taille moyenne est nécessaire. Les commerces à prévoir seront de proximité. La circulation des piétons en toute sécurité sera favorisée.

Avis de la commission d'enquête

L'analyse faite est très intéressante pour améliorer le projet présenté, la Commission dans plusieurs réponses précédentes a donné son avis.

En ce qui concerne la couverture de la voie ferrée il semble que les études effectuées à ce jour aboutissent à une impossibilité technique.    

Courrier n° 37 ;

L'immeuble du 61 rue de la Paroisse connaît, depuis la construction d'un parking souterrain à proximité, des problèmes de caves inondées. Les services compétant de la ville ont été avertis mais à ce jour ces inconvénients perdurent.

Avis de la commission d'enquête

Les démarches entreprises à ce jour sont les bonnes, il n'entre pas dans les compétences de la Commission d'enquête de gérer ce type de problème.  

Courrier n° 38 ;

Les règles administratives de la concertation ont bien été respectées mais il s'est agi surtout de monologues. Aucune suite n'a été donnée aux multiples propositions déposées auprès de la municipalité, élus et administration.

Lors de la réunion organisée par les commissaires enquêteurs les élus présents n'ont pas répondu aux nombreuses questions posées.

Les études du projet de ZAC se limitent au périmètre de ce nouveau quartier, l'impact sur les alentours n'a pas été étudié en particulier pour la circulation et le stationnement. Que se soit sur la rue des Chantiers ou la rue de la Porte de Buc, il n'apparaît à aucun moment que l'apport de circulation  a été pris en compte.

Il faut étudier la liaison Chantiers -St Louis soit sur les voies soit sous les voies SNCF, et créer une gare souterraine pour les bus.

En surface il faut libérer les espaces en surface et les affecter aux piétons.

Les décisions sont prises au jour le jour et ne semblent pas coordonnés, pour un projet de cette envergure il est nécessaire de nommer un architecte en chef.  

Avis de la commission d'enquête

La Commission s'est déjà prononcée longuement, se reporter aux avis précédents.

Courrier n° 39 ;

L'Association Comité de Sauvegarde et d'Animation de Versailles Chantiers présente un dossier établi suite à une réflexion commune de tous les adhérents.
Ce dossier comprend :

    - les notes de lecture du cahier des charges de la ZAC.

        - le dossier de la réunion publique du 5 février 2003.

- le compte rendu des entretiens complémentaires à notre AG 2003

        - des fiches sur le bruit et la circulation.

        - fiches de réflexion pour l'enquête publique sur la ZAC.

        - trois notes de lecture.

        - conclusions et avis.

    Le PLU dans son ensemble est acceptable si l'on excepte le projet de ZAC.
    Demandes exprimées pour améliorer le projet de ZAC :

        - la zone SNA est inscrite à l'inventaire, l'abreuvoir et les réservoirs n'appartiennent pas à la zone SBa mais à la zone SNA. Il s'agit d'une erreur importante dont il faut apprécier les conséquences.

        - la zone UM doit être reclassée pour permettre la réalisation de la voie en estacade de liaison avec le pont St Martin. Il en est de même pour la partie comprise entre la gare la rue des Chantiers, la rue de l'abbé Rousseau et la rue de la Porte de Buc. Les quais de bus prévus dans cette dernière rue présentent une grande dangerosité pour les piétons

        - l'enquête publique intégrant le projet de ZAC dans celle du PLU est une démarche préjudiciable aux deux projets.

Avis de la commission d'enquête

La loi SRU impose maintenant d'intégrer les projets de ZAC dans les PLU lors de leur révision.

Pour les autres sujets abordés se reporter aux avis précédents.

Courrier n° 40 ;

L'Association des Habitants de Glatigny qui regroupe 170 adhérents intervient dans les domaines de l'environnement, de l'urbanisme, la protection de la nature, l'amélioration du cadre de vie…

L'association a travaillé avec les services de l'urbanisme pour qu'ils mettent en œuvre des solutions de nature à éviter les effets néfastes que pouvait avoir la loi SRU sur l'identité du quartier.

Quand la ville a envisagé de renforcer la protection des cœurs d'îlots avec définition d'une zone à constructibilité très limitée au-delà d'une bande de 20 m, l'association après s'être concertée avec les autres associations, a pensé qu'il y avait un moyen efficace de limiter les aspects négatifs de la loi SRU.

Après avoir diffusé le compte rendu de notre AG du 22 mars 2003, où nous avons exposé le projet de PLU, nous n'avons à ce jour obtenu aucune réaction négative.

Nous sommes très étonnés de la réaction de certains propriétaires qui s'élèvent contre ce projet.

Nous pensons que les dispositions prévues dans l'article 7 du projet de PLU sont de bonnes mesures.

Nous soutenons donc la protection des cœurs d'îlots. 

Avis de la commission d'enquête

La Commission enregistre cette mise au point, il n'en demeure pas moins que si l'esprit est bon l'application proposée est sujette à de fortes réserves.

Courrier n° 41 ;

L'indivision Soubeyran présente le dossier établi par leur architecte d'opération.

Il s'agit d'un extrait du dossier de permis de construire 2 logements sur le terrain sis 1 rue Jacques Lemercier.  

Avis de la commission d'enquête
Le dossier de demande de permis de construire déposé en septembre 2003 n'a pu être instruit par les services municipaux au motif "terrain concerné par un EVIP. Le certificat d'urbanisme de moins de 3 mois ne comportait aucune réserve. Cette affaire ne concernant pas les attributions de la Commission d'enquête celle ci a renvoyé la famille vers le juge administratif.  

Courrier n° 42 ;

Le terrain situé entre les rues Pasteur et St Charles, où est implanté la DASDY, va devenir constructible de par son classement en zone UCa avec une autorisation de hauteur à l'égout de 15 m. II est indispensable d'ajouter une clause de non-destruction des immeubles de l'ancien internat du lycée de jeunes filles étant donné le caractère de ces immeubles.

La création d'un complexe de cinémas dans la ZAC des Chantiers ne doit en aucun cas entraîner la suppression des salles de centre ville.  

Avis de la commission d'enquête

Voir avis motivé de la Commission pour le courrier n°4.

Courrier n° 43 ;

L'avenue de Sceaux est exclue du champ d'étude du projet de ZAC mais souffrira des effets de ce projet.
Le risque principal sera créé par une augmentation notoire de la circulation des véhicules individuels et surtout des bus.
Actuellement la circulation est déjà très dense et génère des nuisances sonores importantes.

        - la vitesse est trop importante donc très bruyante

        - l'encaissement de la rue fait caisse de résonance

        - la distance entre circulation et façades des immeubles est très faible, les chambres étant en majorité côté rue sont exposées directement au bruit

        - la fréquentation à partir de 6h00 est très importante.

Le projet présenté semble favoriser une double voie en site propre pour les bus en lieu et place des parkings actuels situés au centre tout en conservant les voies latérales.

Pourquoi le regroupement de toute la circulation en partie centrale   n'a-t-elle pas été étudiée ?
Il faut prendre en compte les effets de la création de la ZAC sur l'avenue de Sceaux.

Avis de la commission d'enquête

Les observations présentées par le pétitionnaire reflètent bien la réalité, la question posée ne rejète pas le projet mais demande une adaptation.

Courrier n° 44 ;

Huttopia a déjà présenté cette demande par courrier n° 33.

Courrier n° 45 ;

L'association des Habitants Glatigny, dans un courrier à l'élu responsable de l'urbanisme, s'étonne du contenu de courriers dont les copies sont jointes.
 Les problèmes évoqués par ces courriers concernent essentiellement les cœurs d'îlots et les EVIP.   

Avis de la commission d'enquête

La Commission n'a pas à se prononcer sur ce sujet pour le moins polémique.

Courrier n° 46 ;

Les observations énoncées ne concernent que la ZAC des Chantiers et ses impacts.

Le dossier de création de la ZAC comporte bien des études sur la circulation mais les conclusions sont très succinctes souvent subjectives sans cacher les faits, il n'est pas nié que les difficultés actuelles persisteront.

Le développement des transports en commun est présenté comme la panacée pour résoudre les difficultés actuelles de circulation. La création de sites propre dans un tissu urbain non élastique ne pourra se faire qu'en restreignant encore un peu plus les difficultés de stationnement et la circulation générale.

Il est demandé que des études complémentaires soient engagées puis  montrées avant tout début d'exécution irréversible. Il existe des outils très performants, dans les services du ministère de l'Equipement, qui permettent d'aider à la mise au point de tous types d'aménagement.

Pour que la ZAC soit un succès il est nécessaire que l'on puisse y accéder et en sortir, la proximité de la gare ne suffira pas.

La commission est invitée à émettre de sérieuses réserves sur le projet de ZAC et de PLU, et à inviter la ville à procéder à des études complémentaires.
      
Avis de la commission d'enquête

Ces demandes ont été formulées en d'autres termes, il en ressort la nécessité de procéder à des études de circulation supplémentaires ou de montrer que celles présentées au projet sont transposables aux modèles du ministère de l'Equipement.

Courrier n° 47 ;

Yvelines Environnement après avoir réuni son bureau le 10 décembre 2003 soumet ses conclusions :

        - sont approuvées les orientations générales de la partie du PLU concernant l'urbanisme des quartiers, exceptions faites des zones des Chantiers et de Satory. Ce document apporte des garanties pour préserver le cadre de vie et l'environnement, notion de cœurs d'îlots, respect de la hauteur du toit à l'égout…


        - s'est inquiété de l'ampleur des projets immobiliers à vocation économique, sans politique d'accompagnement pour les circulations.

        - a regretté que les documents concernant la ZAC des Chantiers n'apportent que des informations générales et souvent peu précises.

        - a affirmé son désaccord sur le projet de ZAC des Chantiers, au niveau de l'aspect et de l'insertion dans le site des projets immobiliers, des projections sur la circulation à l'horizon 2007, des parcs de stationnement qui paraissent sous dimensionnés et des problèmes posés par la remise en eau des étangs Gobert.

        - a regretté la faible visibilité des principes d'urbanisation de Satory et de ses voies de communication avec Versailles.

        - a déploré l'absence d'un plan de déplacement compte tenu des difficultés actuelles.

- a désapprouvé l'orientation restrictive en matière de parking

- a demandé que le dossier de PLU soit repris tant pour la ZAC et Satory que pour les problèmes de circulation et de stationnement.

Avis de la commission d'enquête

La Commission enregistre que l'association après analyse du dossier demande des aménagements pouvant être pris en compte dans la mise au point du projet.

Les autres observations ont été analysées sous la rubrique relative aux registres d'enquête.  

Courrier n° 48 ;

Dernier courrier de synthèse des contributions précédentes pour l'amélioration du dossier EVIP, le dossier comporte 17 pages et un CDRom, les principaux titres en sont :    

            1) une information et une concertation insuffisante, les périmètres EVIP ont un tracé difficile à comprendre et discriminatoire, une concertation sur le terrain était nécessaire ;

                - une information majeure n'a pas été communiquée aux Versaillais.

                - les habitants concernés n'ont pas été informés.


                - les comités et Association de Quartier n'ont pas joué leur rôle.
                - un nombre limité d'initiés.

                -des règles du jeu importantes sont restées confidentielles.

                - les conséquences pratiques des mesures envisagées n'ont fait l'objet d'aucune évaluation de synthèse facile à appréhender par tout le monde.

            2) des EVIP devenus inutiles et au tracé incompréhensible et discriminatoire ;

                - des EVIP rendus inutiles par la loi du 2 juillet 2003, et ce changement était prévisible le 9 décembre 2002 et certain le 28 janvier 2003. Le PLU pouvant alors instituer une surface minimale pour qu'un terrain soit constructible.

                - le tracé de périmètre des EVIP correspond à un travail bâclé et incompréhensible. Ce tracé a été fait en bureau d'étude à partir de photos aériennes et de plans cadastraux non à jour.

-    le tracé du périmètre des EVIP est discriminatoire, pour un même quartier certains îlots sont totalement ignorés, dans d'autres îlots il n'apparaît aucune égalité de traitement à propriétés équivalentes.
-    
            
            3) des dispositions ayant des effets contraires à l'objectif recherché ;

                - verbatim du projet de PLU, reprise du texte concernant le quartier au projet de PLU.

                - une disposition très discutable et en contradiction avec les objectifs du PDD, la disposition de bande constructible  va déboucher sur une urbanisation linéaire en front de rue contraire à l'objectif affiché dans le PLU.

                - ce qu'il faudrait faire, continuer à encourager les constructions en retrait, n'accepter les constructions en bordure de rue que dans certaines conditions et éventuellement obliger à construire en retrait en fonction de la profondeur de la parcelle…

                - exemples concrets à l'aide de photos du quartier.
                - pétition d'habitants du quartier.

            4) des mesures simples et plus équitables sont possibles pour atteindre l'objectif annoncé la loi du 2 juillet ouvre ces possibilités ;

                - exemples de mesures plus simples et préservant mieux le paysage pour tous les Versaillais.

                - vérifier l'impact des mesures envisagées avant mise à l'enquête.

            5) trois autres raisons de refuser le PLU tel qu'il est prévu ;

                - le calcul du COS pour les EVIP proposé par le projet de PLU pourrait être remis en cause, voir jurisprudence de Tribunaux Administratifs.

                - les conséquences fiscales du projet de PLU n'ont pas été abordées.

                - les EVIP espaces pour quelques privilégiés qui le deviendront encore plus.

            6) éléments sur mon cas personnel

Avis de la commission d'enquête

La Commission a étudié avec attention ce dossier. Les commentaires circonstanciés figurent à la rubrique "thèmes étudiés" du rapport d'enquête.   

Courrier n° 49 ;

Universailles Musiques, association qui organise des concerts de musique amplifiée, demande que le projet d'aménagement de la ZAC des Chantiers intègre une structure pouvant accueillir de tels concerts.

Les musiques amplifiées prennent une place de plus en plus importante dans la culture de la ville et du département et elles deviennent incontournables.

Un dossier explicatif de 40 pages est joint.

Avis de la commission d'enquête

Il est prévu des locaux sociaux éducatifs dans le projet de ZAC, leur affectation définitive ne relève pas de la procédure d'enquête en cours.

Courrier n° 50 ;

Ce courrier est un complément au document déposé le 24 novembre 2003.
    
        1) la consultation faite avant l'ouverture de l'enquête publique du projet de PLU, tant par l'Association des Habitants de Glatigny que par le Comité de Quartier a été faussé par une information tronquée auprès du public.

Le projet de loi de modification de la loi SRU a été déposé le 27 novembre 2002 et voté le 2 juillet 2003, la municipalité de Versailles a certainement été informée de cette modification en cours mais n'en a pas tenu compte.

Lors de la réunion publique du 28 novembre 2003, organisée par la Commission d'Enquête, une intervenante a dévoilé que la limitation des surfaces constructibles était de nouveau possible, la municipalité a invoqué le fait que son projet de PLU avait été arrêté en avril. Pourquoi ne pas avoir attendu ?

        2) aucun document du projet de PLU n'indique le cahier des charges précis utilisé pour le tracé des EVIP. La définition donnée dans le règlement 11.2 page 163 est très ambiguë.

Le tracé semble avoir été fait à partir d'une photo aérienne certainement ancienne, rendre un terrain inconstructible sur de telles bases montre une légèreté coupable des services de l'urbanisme. Les exemples cités le montrent parfaitement.  
 
        3) le tracé des EVIP a été fait sur un plan périmé du quartier, c'est ainsi que deux constructions datant de 1991 n'y figure pas !

        4) définition du COS, les terrains inconstructibles ne devraient pas être utilisés pour le calcul du COS, le code de l'urbanisme prévoit le contraire et la jurisprudence à ce sujet est contradictoire. La ville est elle sûre de sa définition ?

        5) les changements perpétuels de fils conducteurs dans les Plans d'Urbanisme successifs de la ville de Versailles sont très nuisibles au maintien des espaces verts.

        6) conclusion, la bande de constructibilité de 20m risque de défigurer le quartier, les EVIP inventés par la ville de Paris ne correspondent pas aux besoins de Glatigny. La loi permettant de fixer une surface minimale pour qu'un terrain soit constructible rend cette disposition inutile.
Il est demandé la suppression de la bande de constructibilité de 20 m, la suppression des EVIP et des cœurs d'îlots.

 Avis de la commission d'enquête

Ce sujet très important a fait l'objet d'avis circonstanciés, et en particulier voir l'avis n° 3-16, de la part de la Commission qui a rédigé un thème particulier sur les EVIP.

Courrier n° 51 ;

Motions (84) de BUC pour l'amélioration des accès à Versailles Chantiers venant s'ajouter aux deux précédents dépôts.

Avis de la commission d'enquête

La Commission s'est déjà prononcée sur le bien fondé de ces demandes qui ressortent d'une étude de circulation intercommunale.

Courrier n° 52 ;

Il s'agit de la même copie que le courrier référencé n° 45 adressé à l'adjoint à l'urbanisme.

Courrier n° 53 ;
    
Il s'agit d'une copie du courrier n° 43 arrivé le 17 décembre 2003.

Courrier n° 54 ;

 L'Association de Sauvegarde du Quartier de Clagny soumet quelques observations sur le PLU et la ZAC des Chantiers.

1)    sur le PLU ;

-    A / article 12 : obligations imposées aux constructeurs pour le stationnement des véhicules ;

                - a - logements d'habitation, la nouvelle règle de 1 place par tranche de 50 m2 de SHON avec deux places/logement si la construction comporte moins de 3 logements, est trop restrictive par rapport à l'ancien POS.

                - b - bureaux, 1 place pour 50 m2 de SHON si à moins de 1km d'une gare sinon 1place par 30 m2. Cette nouvelle règle diminue de 40% le nombre de place de stationnement.


                -c- stationnement des visiteurs, 1 place de stationnement par tranche de 500 m2 de SHON est déraisonnable.

                - d - stationnement pour les cinémas, il est prévu 1 place pour 3 fauteuils. Les études du CNC indiquent que 60% de la clientèle fréquentant un multiplexe se déplace en voiture.  

                - e - stationnement pour les établissements d'enseignement supérieur et universitaire, 1 place pour 100 m2 de SHON semble insuffisant.

                - f - stationnement pour les établissements d'enseignement professionnel, ce cas n'est pas prévu.

            - B / article 13 et 11-2 ; espaces verts (cf. art 13 et art 11.2), dans le règlement du PLU, ils sont répertoriés en espaces verts boisés et espaces libres et plantations.

                - a - périmètre de protection, par rapport à l'ancien POS il n'est fait référence qu'au document graphique (art.11.2), l'article 13-2 stipule que sont notamment concernés les EVIP.

                - b -concept EVIP, il n'est pas possible de vérifier si les anciens espaces verts répertoriés ont bien été conservés.

                - c - protection des arbres dans les espaces libres, elle était spécifiée dans l'article 13-4 du POS, cette dernière a disparu et il est imposé une déclaration. Il est craindre un grand nombre d'abattage d'arbres pour permettre l'implantation d'habitations. La clause 13.4.3 stipulant que les accès et aires de stationnement ne devaient pas être imperméabilisés a également disparu, de même que la clause 13.4.4.   
                - d - en conclusion, cette rédaction du PLU ne semble pas répondre aux mesures de protection des arbres qui font le charmes de Versailles.

    
        2) ZAC Chantiers ; une lettre du 28 juin 2002 est annexée et n'est plus d'actualité.

Avis de la commission d'enquête

Les règles de stationnement proposées à ce projet de PLU nous semble aller dans le sens d'une utilisation des transports en commun. Les nombreuses remarques des Versaillais soulignant les nuisances apportées par la circulation vont également dans ce sens.

    Il est apparu à la Commission au travers des  documents soumis à l'enquête que le projet de PLU protégeait les espaces boisés, les EVIP ont fait l'objet de développements particuliers.     

Courrier n° 55 ;

Opposition à la création d'un multiplexe qui va déplacer la clientèle des cinémas Cyrano et Roxane et aboutir à dévitaliser le centre ville.

Avis de la commission d'enquête

La commission d’enquête estime qu’elle n’a pas à se prononcer sur l’opportunité ou le bien fondé de la création de places de cinéma dans la ZAC et de ses répercussions sur les salles actuelles de Versailles.

Courrier n° 56 ;

Opposition au projet de salle multiplexe sur la ZAC des Chantiers.

Avis de la commission d'enquête

Même réponse que précédemment;

Courrier n° 57 ;

L'association de Défense des Riverains de la Rue Jean Mermoz expose ses observation et avis sur le dossier de ZAC des Chantiers et en particulier sur la circulation et la sécurité.

1)    aménagement de la porte de BUC ;

Donner la possibilité aux cars de déposer des voyageurs et de faire demi-tour sur l'actuel terrain de la SNCF, soulageant le carrefour des Chantiers
    
2)    passerelle piétons et voyageurs

Permettre à tous les piétons, munis ou non de titre de transport SNCF, d'utiliser ce nouvel accès. Cet itinéraire plus sécurisant désengorgera les trottoirs étroits de la rue des Chantiers.

3)    estacade

Au dessus des voies SNCF cette nouvelle voie permettrait aux transports en commun de relier la gare au pont St Martin, soulageant le pont des Chantiers.

4)    échangeur A 86 place Louis XIV

Le souterrain routier en construction prévoyait une bretelle de raccordement avec la Place, cette réalisation désengorgerait l'ase Chantiers Etats Généraux.


5)    parking gare des matelots

Des navettes ferroviaires fréquentes entre les gares inciteraient les usagers à laisser leurs voitures à l'entrée de Versailles.

6)    cinémas

Il faut limiter le nombre de salles à 5 ou 6 pour limiter les nuisances.

7)    conclusion

En l'état actuel ce projet apporte plus de nuisances que de bienfaits.


Avis de la commission d'enquête

La Commission s'est déjà exprimée sur les 6 observations formulées.

Courrier n° 58 ;

Pour les quartiers pavillonnaires, zones UE et UG, un objectif principal est de préserver les espaces verts en limitant les constructions à l'intérieur des cœurs d'îlots. L'objectif est louable mais la solution envisagée n'est pas la meilleure, elle va complètement dénaturer l'aspect actuel de ces quartiers en amenant des constructions linéaires.

L'application de la loi du 2 juillet 2003 en permettant de réglementer les conditions d'emprises au sol est suffisante.

Avis de la commission d'enquête

La Commission a bien noté les conséquences générées par le projet D'EVIP sur l'urbanisation, une analyse particulière a été faite sous la rubrique "études des thèmes"

Courrier n° 59 ;

Le projet de ZAC des Chantiers n'a fait l'objet d'aucune concertation auprès de la population, il est à revoir entièrement ;

    - le quartier des Chantiers est très particulier et un projet de ZAC est nécessaire

    - la circulation est saturée

    - logements sociaux

    - absence totale de parking souterrain

    - le raccordement de la circulation urbaine actuelle est incohérent

    - le carrefour Ave de Sceaux/ Ave du Gal de Gaulle est saturé pourquoi ajouter de la circulation

    - rien n'est prévu pour la traversée de l'Ave de Sceaux par les scolaires

    - les aires de jeux déjà insuffisantes vont disparaître.

Ce qui est souhaité pour la ZAC :

    - animation et vie culturelle

- petits commerces de proximité

    - un centre animé avec marché, terrasses…

    - des espaces de jeux pour les jeunes nombreux dans le quartier.


Avis de la commission d'enquête

De nombreux pétitionnaires ont évoqué les mêmes observations sur le projet de ZAC des Chantiers et des avis ont été donnés par la Commission au fil de ce dossier.

Courrier n° 60 ;

Le propriétaire des cinémas Roxane et Cyrano expose son opposition au projet de création d'un multiplexe sur la ZAC des Chantiers et remet en cause le calcul du nombre de place de stationnement (1 place pour 10 fauteuils).  

Avis de la commission d'enquête

La commission d’enquête estime qu’elle n’a pas à se prononcer sur l’opportunité ou le bien fondé de la création de places de cinéma dans la ZAC et de ses répercussions sur les salles actuelles de Versailles.

Courrier n° 61 ;

Copie supplémentaire du courrier n° 47.

Courrier n° 62 ;

Il nous est adressé copie des délibérations des séances du conseil municipal avec les interventions de Monsieur de Lesquen ;  

    - séance du jeudi 7 novembre 2002

    - séance du jeudi 19 décembre 2002

- séance du lundi 28 avril 2003

    - séance du jeudi 10 juillet 2003

Avis de la commission d'enquête

La Commission a pris connaissance des délibérations et des interventions du pétitionnaire.

Courrier n° 63 ;

Dossier de l'indivision Soubeyran sur la constructibilité du 1 rue Jacques Lemercier.

Avis de la commission d'enquête

Le dossier de demande de permis de construire déposé en septembre 2003 n'a pu être instruit par les services municipaux au motif "terrain concerné par un EVIP. Le certificat d'urbanisme de moins de 3 mois ne comportait aucune réserve
Cette affaire ne concernant pas les attributions de la Commission d'enquête celle ci a renvoyé la famille vers le juge administratif.  

Courrier n° 64 ;

Le Syndicat de Défense des Intérêts de Porchefontaine expose ses remarques sur le projet de PLU présenté à l'enquête. Il est noté que ce projet ne tient pas compte de la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 qui rend caduque un certain nombre d'article.

1)    le quartier de Porchefontaine ;

Ce quartier pavillonnaire doit garder son identité, la loi Urbanisme et Habitat le permet ;

    - a - fixer une taille minimale de parcelle  

        - b - contrôler les divisions des terrains bâtis

- c - compléter et modifier les espaces boisés.

Secteur UAe ;

    - les logements sociaux, le quartier a déjà reçu un certain nombre de ces logements, supérieur à 20%.

    - les règles de construction, une bande de 12m avec une hauteur uniforme de 10m et une absence de COS va supprimer toute approche architecturale. Il est nécessaire de n'autoriser qu'un niveau de sous sol compte tenu de la nappe phréatique. Les combles ne doivent avoir qu'un niveau de logement. Les hauteurs de toiture sont à limiter en fonction de la hauteur de la façade.   

Secteur UGc ;

Supprimer la notion de pièces principales et secondaires dans le calcul des retraits. Permettre deux accès sur une même propriété. Que la zone de non oedificendi de 15 m soit appliquée à la parcelle BE 395.

2)    la ZAC des Chantiers

    Les barres prévues vont couper la perspective sur le coteau boisé, les toitures terrasse et les façades font craindre une architecture totalement incompatible avec le tissu urbain existant.

    Le COS n'étant pas réglementé le remplissage sera total, les hauteurs mentionnées en NGF ne permettent pas d'apprécier l'impact.

3)    la circulation et le stationnement

Il était prévu un accès à la A 86 sur l'Ave de Paris qui n'apparaît pas sur les plans qui doivent être repris. Les règles de stationnement sont trop permissives sur la ZAC par rapport aux autres quartiers.

Avis de la commission d'enquête

La Commission demande qu'une adaptation du projet de PLU soit entreprise pour conserver à ce quartier son identité, de retenir la proposition concernant les sous sols  et les combles.

Courrier n° 65 ;

La création d'une bande de 20 m est une bonne solution pour conserver la spécificité de la zone UGb. Sans les dispositions de l'article 7 on pourrait construire d'une manière anarchique, je soutiens son maintien.    

Avis de la commission d'enquête

La commission pense que la municipalité doit étudier une définition de protection des espaces verts en tenant compte de la loi de septembre 2003.

Courrier n° 66 ;

Commentaires de "Mieux Vivre à Montbauron" ;

1) il a été relevé de nombreuses erreurs entre les divers documents mis à la disposition du public.

2) zone USP, il est demandé que cette zone couvre l'ensemble des équipements publics.

3) réserve n°7, elle concerne la parcelle AI 279 sur laquelle est implanté le cinéma "Roxane" avec comme projet la création d'un centre socioculturel, il semble que la fermeture de ce cinéma est déjà programmée.

4) ZAC des Chantiers, l'augmentation de circulation générée par la ZAC est inquiétante pour le quartier de Montbauron, les infrastructures nécessaires a son fonctionnement devront être réalisées auparavant.

    5) le plan de détails UBc est particulièrement inexpliçite

Avis de la commission d'enquête
La commission a également relevé ces erreurs mentionnées au cours de l'étude, des mises au point sont à faire.