Après une étude attentive et approfondie du dossier suivi de 2 réunions avec le maître d’ouvrage pour mieux appréhender les enjeux de l’enquête ;

Après différentes visites sur  le terrain effectuées par les membres de la commission et notamment sur le parvis du château, dans la ZAC et dans le quartier de Glatigny, pour comprendre la topographie des lieux, se rendre compte des perspectives et constater les problèmes de circulation afin de mieux appréhender la réalité des problèmes ;

Après avoir reçu en mairie au cours de 11 permanences de 3 heures, la plupart du temps en présence des trois membres de la commission d’enquête, un très grand nombre de Versaillais venus consulter les dossiers et déposer des documents ou inscrire leurs observations ;

Après avoir, au cours d’une réunion publique organisée par la commission, noté les nombreuses questions émanant d’associations versaillaises ou de particuliers adressées au maître d’ouvrage et entendu les réponses de celui-ci ;

Après avoir, une fois l’enquête terminée, entendu l’ensemble des collaborateurs du maître d’ouvrage durant une demie journée et reçu ses éléments de réponse sur les observations recueillies,

Sur la forme et la procédure de l’enquête :

Considérant que les conditions de l’enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse et l’affichage en Mairie et sur les panneaux officiels de la commune,

Considérant que cet affichage a été maintenu et vérifié tout au long de l’enquête,

Considérant que le dossier sur le PLU mis à l’enquête l’était dans de bonnes conditions de consultation et que sa composition tout comme son contenu étaient conformes aux textes en vigueur ;

Considérant  que les permanences se sont déroulées dans d’excellentes  conditions  d’organisation et que la présence massive du public à la consultation organisée a pleinement justifié la prolongation de 15 jours de l’enquête initiale,

Sur le fond de l’enquête :

Considérant les 209 observations portées dans les 9 registres d’enquêtes ainsi qu’une très importante documentation faite de 66 dossiers et notes diverses adressées au Président de la commission d’enquête ;

Considérant qu’il émane de ces documents ou observations de très nombreux problèmes ou critiques  soulevés par des particuliers ou des associations versaillaises mais aussi par des particuliers ou des associations de communes périphériques (Buc, notamment) ;

Considérant ainsi, que contrairement aux données figurant  dans le bilan de la concertation et insérées dans le dossier soumis à l’enquête à la demande de la commission, il est apparu que cette concertation préalable  avait sur certains points été défaillante ;

Considérant que si, s’agissant de la ZAC, la plupart de ces critiques ne remettent pas en cause l’existence ou le bien-fondé de la ZAC elle-même,  beaucoup craignent que les solutions apportées en terme d’intégration architecturale, de respect des normes acoustiques sonores ou de pollution, de remplacement des équipements sportifs ou de petite enfance, de circulation, de stationnement ou de choix des activités ou équipements implantés ne soient pas satisfaisantes ;

Considérant également que les problèmes généraux concernant la circulation, l’attractivité touristique de la ville ou les équipements culturels et sportifs n’ont pas été abordés avec la hauteur de vue suffisante et la volonté affirmée de rompre avec le passé et de s’inscrire dans une vraie perspective de résolution des problèmes ;

Considérant surtout, que la façon dont ont été définis les Espaces Verts Intérieurs Publics ou Privés (EVIP)  conduit à de graves inégalités entre les Versaillais, apparaît discriminatoire et ne peut être entérinée  en l’état ;

Considérant enfin qu’il ne suffit pas sur ce dernier point de modifier à minima les conditions régissant les EVIP mais qu’il convient de redéfinir ces conditions de manière plus juste et moins arbitraire, ce qui implique de reprendre le PLU au moins sur ce plan là ;

DONNE UN AVIS DEFAVORABLE au projet de plan local d’urbanisme (PLU) incluant la réglementation et l’étude d’impact concernant la ZAC dans le quartier des Chantiers à Versailles.

 
Paris, le 26 avril 2004