Le sens de l’avis qui doit être rendu dans le cadre de la procédure de zonage d’assainissement nécessite que la commission d’enquête après avoir recueilli les avis exprimés par les habitants et les réponses du maître d’ouvrage, examine si les objectifs et les priorités fixés par la commune sont conformes aux textes et cohérents avec l’analyse environnementale et les possibilités communales.

Les objectifs généralement poursuivis par les textes en vigueur peuvent se résumer ainsi :
-  d'une part, remédier aux insuffisances constatées en matière d'assainissement non collectif et notamment susciter une plus grande rigueur dans l'analyse de l'aptitude des sols à ces techniques, dans le choix des filières et l'entretien des dispositifs ;
-  d'autre part, redonner sa place à l'assainissement non collectif comme traitement à part entière auprès des responsables municipaux. Lorsque les conditions techniques requises sont mises en oeuvre, ces filières garantissent des performances comparables à celles de l'assainissement collectif, permettent de disposer de solutions économiques pour l'habitat dispersé, en évitant de concentrer les flux polluants et de mettre en oeuvre de petites stations d'épuration posant d'importants problèmes d'exploitation. Le recours à l'assainissement non collectif ne doit cependant pas être un prétexte pour favoriser le développement anarchique de l'urbanisation.
Il est évident que la ville de Versailles bénéficiant d’un assainissement très majoritairement collectif  n’est pas concernée par ce second point.

S’agissant du projet lui-même de zonage d’assainissement collectif et non collectif de la ville de Versailles soumis à l’enquête,
La  commission d’enquête fait observer les deux points suivants :
•    tout d’abord la grande difficulté qu’elle a eue à s’y retrouver dans un ensemble de documents épars. En effet, on trouve un certain nombre de documents concernant l’assainissement dans les documents relatifs à l’enquête PLU (Cf. liste au paragraphe 5.2), dont certains auraient trouvé tout naturellement leur place dans le dossier relatif au projet de zonage d’assainissement.

•    l’extrême minceur (Cf. également paragraphe 5.2 ci-dessus) et la  piètre qualité du dossier de zonage d’assainissement, totalement inexploitable pour l’immense majorité des versaillais. (Seuls certains, parmi les mieux renseignés ou disposant le plus de temps, ont pu « piocher » et « glaner » des renseignements sur l’assainissement dans les documents PLU).

En outre, la notice de présentation du dossier de zonage d’assainissement parle de « projet » de carte de l’assainissement de Versailles, alors que ce « projet » n’est que la photographie de l’existant sans valeur ajoutée et sans aucune vision prospective.
Le dossier fourni est donc manifestement insuffisant et la commission d’enquête considère que tant  dans la forme que dans le fond, il ne peut pas permettre à la population versaillaise de recueillir les informations  claires et détaillées qui lui sont  nécessaires pour se forger une opinion pertinente  sur les intentions de la ville de Versailles en matière de zonage d’assainissement.

Ainsi la commission d’enquête, à l’unanimité :

Après une étude attentive et approfondie du dossier suivie d’une visite sur le terrain et notamment sur le plateau de Satory pour comprendre la topographie des lieux mais aussi pour mieux appréhender les conditions d’écoulement des eaux et les répercussions possibles dans l’environnement immédiat,

Après avoir entendu le maître d’ouvrage à la fin de l’enquête et reçu ses éléments de réponse sur les observations recueillies,

Considérant que les conditions de l’enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse et l’affichage en Mairie et sur les panneaux officiels de la commune,

Considérant que cet affichage a été maintenu et vérifié tout au long de l’enquête,

Considérant que le dossier mis à l’enquête l’était dans de bonnes conditions de consultation,

Mais,

Considérant  que la composition du dossier, tout comme son contenu, ne pouvaient pas permettre à la population de se prononcer en toute connaissance de cause,

Considérant  que si les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions,  le public  n’a pas participé massivement à la consultation organisée peut-être compte tenu du caractère très succinct du dossier,

Considérant que la commune s’est limitée à une description de l’existant sans procéder à une évaluation détaillée des besoins futurs et à une planification des opérations à réaliser dans ce cadre,

Considérant enfin, que les problèmes importants, en matière d’assainissement n’ont pas été abordés (urbanisation future de Satory, extension des réseaux séparatifs, etc…),

donne un AVIS DEFAVORABLE au projet de zonage d’assainissement de la ville de Versailles.