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5.1 Documents requis par la règlementation,
Conformément à la réglementation en vigueur, l’article
R2224-9du Code Général des Collectivités Territoriales
stipule :
« Le dossier soumis à l'enquête comprend
un projet de carte des zones d'assainissement de la commune ainsi qu'une
notice justifiant le zonage envisagé »
5.2 Composition du dossier d’enquête,
Le dossier que la commune de Versailles a soumis à l’enquête
comprend :
- une note de présentation du projet de carte
de l’assainissement de 1 page ¼ ;
- un plan des zones d’assainissement collectif et non
collectif au 1/10000.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le dossier soumis à l’enquête
est fort mince et la commune a fait une interprétation très
restrictive de l’article R2224-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales susmentionné.
Les trois membres de cette commission d’enquête ont déjà
eu à conduire des enquêtes d’assainissement dans différentes
communes, (parfois très modestes), d’Ile de France et tous
reconnaissent que c’est la première fois qu’ils se trouvent confrontés
à un dossier aussi succinct et aussi peu pédagogique.
La plupart des communes concernées par une enquête publique
de zonage d’assainissement fournissent généralement un dossier
respectant le plan suivant :
• un rappel de l’objet de l’enquête ;
• le justificatif des attributions de la collectivité
;
• une note de présentation générale
de la délimitation de l'assainissement ;
• le sous dossier concernant l'assainissement collectif
o une notice explicative et justificative du projet
d'assainissement collectif :
- description des zones existantes
- présentation des zones à desservir, échéances
- délimitation des périmètres
- annexes
o le plan comprenant la délimitation des zones
d'assainissement collectif
o les règles d'organisation du service d'assainissement
collectif précisant notamment les relations entre le maître
d'ouvrage, l'exploitant et l'usager.
o l'incidence financière du projet d'assainissement
collectif sur le coût du service et le prix de l'eau
• le sous-dossier concernant l'assainissement non collectif.
o une note explicative et justificative du projet
- une analyse des filières existantes, des filières
à retenir,
- délimitations des périmètres
- annexes
o le plan comprenant la délimitation des zones
d'assainissement non collectif
o les schémas types des filières
o les règles d'organisation du service d'assainissement
collectif précisant notamment les relations entre le maître
d'ouvrage, l'exploitant et l'usager.
o l'incidence financière du projet d'assainissement
collectif sur le coût du service et le prix de l'eau
• éventuellement le sous-dossier relatif au
ruissellement et au traitement des eaux pluviales.
Le dossier spécifique de zonage d’assainissement fourni est donc
très éloigné de ce qui se pratique habituellement dans
ce genre d’enquête.
En fait on peut rechercher et découvrir de nombreux documents
relatifs à l’assainissement, dispersés dans les dossiers
relatifs au PLU. C’est ainsi que l’on trouve :
• dans le rapport de présentation :
- page 243 et 244, une description du réseau
municipal d’assainissement et du réseau d’assainissement du quartier
de Satory ;
- page 253 un paragraphe traitant de l’eau et des risques
naturels.
• dans les annexes du PLU :
- le plan du réseau d’assainissement en annexe
4-b-4 ;
- le plan des zones d’assainissement en annexe 4-b-7
;
- le règlement d’assainissement de la ville
de Versailles de mars 1998 dans la notice explicative en annexe 4-a.
• dans le dossier de création de la ZAC – Rapport
de présentation – page 13, un paragraphe traitant de la voirie et
des réseaux divers.
• dans le dossier relatif aux règles écrites
en annexe 3-a, pour chacune des zones du PLU, deux paragraphes (421 : eaux
usées et 422 : eaux pluviales), respectivement dans les zones:
- UA-42, page 9 ; UB-42, page 43 ; UC-42, page 57 ;
UD-42, page 89 ; UE-42, page 110 ; UG-42, page 140 ; UI-42, page 174 ; UJ-42,
page 193 ; UK-42, page 210 ; UL-42, page 225 ; UM-42, page 244 ;
- USP-42, page 256 ; UZ-42, page 268 ; AU-42, page
281 ; NF-42, pages 290-291 ; NL-42, pages 300-301 ; NP-42, pages 308-309
; NS-42, pages 314-315.
Il aurait été, pour le moins, intéressant de regrouper
ou synthétiser les différents documents décrits ci-dessus
et de les mettre à l’enquête publique dans le dossier spécifique
du zonage d’assainissement en y ajoutant des cartes plus explicites et
notamment des cartes décrivant les réseaux actuels et des
cartes mentionnant les projets ou travaux envisagés et décrivant
les modifications par rapport aux réseaux existants.
6. EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
6.1 Remarques générales sur les
observations portées sur les registres
Les observations portées sur les registres d’enquête émanent
de personnes physiques privées, d’associations, voire d’élus.
La partie zonage d’assainissement de l’enquête conjointe a peu
mobilisé la population de Versailles, contrairement à l’enquête
relative au projet de PLU. La piètre qualité du dossier proposé
n’est sans doute pas étrangère à cet engouement limité.
En outre, il ne semble pas y avoir eu d’information ou de communication
préalable sur ce sujet.
Il semble donc que les personnes qui se sont déplacées
étaient soit à titre personnel concernées directement
par un problème lié à l’assainissement soit déjà
alertées par les risques de pollution sur Buc et la vallée
de la Bièvre liés à l’assainissement de Satory.
6.2 Analyse des annotations
6.2.1 Synthèse des observations écrites
6.2.1.1 registre relatif au zonage d’assainissement
Observation N° 1
Sous cette observation, madame A. LASTRE de Buc, n’accepte pas le fait
que la zone d’urbanisation future de Satory ne soit pas prévue en
assainissement collectif séparatif, d’autant que pour la partie
actuellement urbanisée, des pollutions sont régulièrement
constatées dans les étangs de la Geneste au débouché
des canalisations descendant de Satory montrent que le système ne
fonctionne pas bien.
Elle ajoute que le rapport de présentation, (page 243 et 244),
précise que : « des études sont entreprises dans le but
d’arriver à réguler ainsi qu’à dépolluer les
flots d’eaux pluviales rejetées vers les stations d’épurations
», ce qui ne devrait pas exister d’après madame LASTRE, si le
réseau était effectivement séparatif.
Elle conclut en précisant que la partie souterraine de l’aqueduc
de Saclay-aqueduc de Buc vers les étangs Gobert devrait figurer sur
le plan des zones du dossier d’assainissement ainsi que l’aqueduc de Trappes.
Avis de la commission d’enquête :
La zone AU , zone d’urbanisation future de Satory, selon les termes
du rapport de présentation, page 284 constitue une « réserve
» pour l’urbanisation dont l’ouverture à la constructibilité
est reportée à une étape ultérieure et est
de plus conditionnée à la réalisation d’études
et de réflexion concertée menée sur l’ensemble du site
de Satory qui devraient permettre à terme, de mieux répondre
à un grand nombre d’enjeux qui restent aujourd’hui posés :
- …
- A la gestion de l’eau et du réseau d’assainissement
au niveau du plateau ;
- …..
Il n’y a donc aucune décision prise concernant le type d’assainissement
prévu dans la zone AU.
Pour ce qui concerne la partie urbanisée du plateau, ainsi que
décrit ultérieurement (paragraphe 7.2.1.2), le réseau
d’assainissement est de type séparatif. Il apparaît cependant
que le système mis en place et géré par l’autorité
militaire ne fonctionne pas dans les meilleures conditions et que notamment
les eaux pluviales issues de ce quartier qui sont rejetées, après
traitement primaire, vers l’étang de la Geneste et la Bièvre
sont insuffisamment dépolluées.
Il s’agit d’ailleurs bien de traiter les eaux pluviales, car les eaux
usées, le réseau actuel sur le plateau étant séparatif
sont dirigées vers le collecteur du syndicat intercommunal de la
vallée de la Bièvre.
Observation N° 2
Sous cette observation et après avoir approuvé l’observation
N° 1, l’auteur propose d’étudier très en amont l’assainissement
pluvial et de prévoir un assainissement séparatif dans les
zones de développement. Il préconise comme solutions alternatives
de recueil et de régulation des eaux pluviales la technique des
tranchées drainantes et des chaussées réservoirs qui
permet d’éviter de rejeter « bêtement » les eaux
dans des exutoires naturels. Il conclut en affirmant son attachement à
la HQE (Haute Qualité Environnementale).
Avis de la commission d’enquête :
La commission ne peut qu’approuver cette observation. La démarche
actuelle de toute municipalité, en matière d’assainissement,
consiste, chaque fois qu’elle le peut techniquement et financièrement,
à aller du non-collectif vers le collectif et de l’unitaire vers
le séparatif.
Observation N° 3
Sous cette observation, l’auteur, ayant constaté qu’impasse Henri,
certains pavillons avaient subi dans leur sous sol des remontées
d’égouts lors des dernières inondations, demande si un remède
sera apporté à ces nuisances dés lors que des travaux
sont prévus Avenue de Paris entre l’impasse et Viroflay.
Avis de la commission d’enquête :
La ville reconnaît que les insuffisances de débit qui se
sont manifestées lors d’orages importants dans les 20 dernières
années ont été résorbées ou devraient
en voie de l’être, afin de se préserver contre les orages de
fréquence décennale.
Les objectifs devraient évoluer sensiblement dans les années
qui viennent. L’accent devrait être mis davantage sur la réhabilitation
et l’amélioration de l’étanchéité des vieux
réseaux à l’aide de techniques récentes comme les chemisages,
les tubages, les réfections par projection ou les traitements ponctuels
.
Ce problème est récurrent avec le développement
de l’urbanisation, donc de surfaces couvertes qui favorisent l’écoulement
rapide et diminuent les phénomènes d’infiltrations traditionnels
qui régulaient les écoulements. Il est d’autant plus gênant
dans les zones en assainissement unitaire en provoquant lors de forts orages
des remontées d’égout nauséabondes.
Observation N° 4
L’ASEM (Association pour la Sauvegarde des Etangs de la Minière
et des Sources de la Bièvre) domiciliée à Guyancourt
ayant constaté la dégradation de la qualité des eaux
des étangs de la Minière situés en contrebas du Plateau
de Satory incriminent les eaux de ruissellement venant de Satory. L’association
demande donc à la ville de Versailles avant toute urbanisation :
• de réorganiser l’assainissement du Plateau
dans son ensemble ;
• de mettre en place un réseau séparatif,
avec système de dépollution, y compris pour les eaux pluviales
;
• la mise en conformité des 2 stations d’épuration
des eaux usées industrielles.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter à l’avis de la commission d’enquête exprimé
sous l’observation N° 1
Observation N° 5
Sous cette observation, monsieur Jean JUBERT habitant de Villepreuxs
et membre de l’Association de Défense du Vieux Villepreux, après
avoir fait observer la situation anormale d’une ville « de renommée
mondiale, équipée en assainissement unitaire et qui ne fait
rien pour le transformer en séparatif », explique que les
rejets de la ville de Versailles dans le ru de Gally en sont la principale
source de pollution et d’incommodité pour les riverains du ru de
Gally.
Il ajoute que la station du Carré de la Réunion ne peut
encaisser les variations importantes de débit à chaque événement
pluvieux et propose une conversion « aux réseaux séparatifs,
pour résoudre ce problème de fond, même si cela prend
du temps et représente un coût élevé, des communes
plus riches que Versailles l’ayant déjà fait ».
Avis de la commission d’enquête :
Comme mentionné sous l’observation N°2, il est en effet courant
d’observer que nombre de municipalités opèrent une migration,
parfois étalée sur de longues années, d’un assainissement
unitaire vers un assainissement séparatif.
S’agissant de la ville de Versailles, il n’est pas fait mention d’une
démarche en ce sens allant vers un calendrier prévisionnel
ou évoquant ce problème, ce que regrette la commission d’enquête.
Observation N° 6
Dans cette observation, faisant référence à un dossier
remis au président de la commission d’enquête, madame Gisèle
TABET, représentant la copropriété du 61, rue de la
Paroisse à Versailles, fait état des différents problèmes
d’inondation rencontrés dans les caves de l’immeuble et des travaux
réalisés.
Elle précise que malgré les recommandations des professionnels
qui se sont succédés, tous les problèmes persistent
: eaux, odeurs, mouches, moustiques.
Elle ajoute que les immeubles situés au 57, 57 bis, 59 et partiellement
63 rencontreraient aussi des problèmes d’inondation des caves.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter à l’avis de la commission d’enquête exprimé
sous l’observation N°3.
Le réseau de ce quartier est un réseau de type unitaire
relativement ancien. Il cumule donc les inconvénients décrits
sous l’observation N°3. La ville exprime son intention de lutter contre
les fortes pluies et parle d’études entreprises dans le but
d’arriver à réguler ainsi qu’à dépolluer les
flots d’eaux pluviales rejetées vers les stations d’épuration
lors de fortes précipitations.
Ainsi, plusieurs créations de bassins enterrés de rétention
d’eaux de pluies ont été programmées : 6 unités
ont été réalisées par la ville de Versailles
sous le domaine public et 4 bassins privés créés par
des maîtres d’ouvrage ayant réalisé des opérations
de constructions importantes dans la ville sont déjà en service
6.2.1.2 registres relatifs au PLU où ont été
portées par erreur des observations relatives à l’assainissement.
REGISTRE N° 1
Observation N° 3
Cette observation qui émane de madame A. LASTRE de Buc (qui a
également déposé sous l’observation N°1 du registre
zonage d’assainissement), revient sur le problème du réseau
séparatif, en demandant s’il est normal que rien ne soit prévu
pour la mise en réseau séparatif, progressive, chaque fois
que cela est possible, de l’assainissement de la ville.
Elle ajoute que les dispositifs de contrôle des flux et de la qualité
des eaux déversés dans la Bièvre sont insuffisants
et qu’il convient de les renforcer.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis exprimés par la commission d’enquête
sous les observations N°1 et N°5 du registre d’assainissement.
REGISTRE N° 2
Observation N° 3
Sous cette observation, l’Association bucoise pour la Protection et l’Amélioration
du Cadre de vie, de l’Habitat et de l’environnement (APACH), demande à
ce que les normes d’assainissement concernant Satory soient renforcées,
ce site étant trop souvent à l’origine de pollutions dans
la Bièvre. L’association demande également que l’aqueduc de
Trappes figure au dossier et bénéficie d’une réhabilitation.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter à l’avis exprimé par la commission d’enquête
sous l’observation N°1 du registre d’assainissement. L’aqueduc de Trappes
n’est pas stricto sensu un ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif
et il ne semble pas à la commission d’enquête qu’il doive
figurer en tant que tel dans le plan de zonage d’assainissement.
REGISTRE N° 3
Observation N° 17
Dans une pétition émanant de l’APACH, monsieur Cyril GIRARDIN
de Buc exprime la même demande que celle relatée sous l’observation
N°3 du registre N°2 ci-dessus.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter à l’avis exprimé par la commission d’enquête
sous l’observation N°1 du registre d’assainissement.
Observation N°28
Sous cette observation, madame A. LASTRE de Buc revient de nouveau sur
ses observations précédentes en les développant. Elle
demande notamment :
- pas de rejets d’eaux supplémentaires dans
la Bièvre ;
- une mise aux normes des stations existantes et des
mesures draconiennes de garantie de la qualité des eaux rejetées
dans la Bièvre ;
- une protection de l’aqueduc de Trappes pour l’évacuation
des eaux pluviales vers les étangs Gobert ;
- une dépollution des sols pour garantir la
qualité des eaux de ruissellement dans la Bièvre ;
- qu’un plan précis des réseaux soit
joint ;
- de prévoir et maîtriser le cheminement
et la dépollution des eaux de ruissellement sur les pistes d’essai
Citroën ;
- de s’assurer du caractère séparatif
du réseau et de diriger les eaux usées vers des stations performantes
(Carré de Réunion, Achères), plutôt que vers
celles se rejetant dans la Bièvre, qui sont peu fiables ;
- de limiter l’imperméabilisation qui accroît
le volume des eaux pluviales rejetées dans la Bièvre et en
tout cas, prendre les mesures qui s’imposent pour limiter les débits
au niveau des rejets de la ville nouvelle soit 0,5l/ha/s.
Avis de la commission d’enquête :
La commission d’enquête ne peut qu’approuver la plupart des suggestions
ou recommandations faites par madame A. LASTRE.
Se reporter en outre à l’avis exprimé sous l’observation
N°1 du registre d’assainissement.
Observation N°30
Sous cette observation, madame A.LASTRE de Buc en remettant 109 pétitions
individuelles de l’APACH, identiques à la pétition décrite
sous l’observation N°17 du registre N°3, revient sur un certain
nombre de mesures qu’elle a proposées par ailleurs dans les différents
registres et demande notamment « le renforcement des mesures d’assainissement
».
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
REGISTRE N° 4
Observation N° 4
Sous cette observation madame RICHARD Etiennette joint la pétition
de l’association APACH, décrite sous l’observation N°17 du registre
N°3.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
Observation N°6
Sous cette observation madame BARVAUX Geneviève joint la pétition
de l’association APACH, décrite sous l’observation N°17 du registre
N° 3.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
Observation N° 7
Sous cette observation monsieur BARVAUX Michel joint la pétition
de l’association APACH, décrite sous l’observation N°17 du registre
N° 3.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
Observation N° 9
Sous cette observation madame BARVAUX Noémie joint la pétition
de l’association APACH, décrite sous l’observation N°17 du registre
N° 3.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
REGISTRE N° 5
Observation N° 5.31
Sous cette observation monsieur de CAGNY François Alain joint
la pétition de l’association APACH, décrite sous l’observation
N°17 du registre N°3.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
REGISTRE N° 6
Observation N° 6.1
Sous cette observation, l’association des « Amis de la Vallée
de la Bièvre », traitant du quartier de Satory, propose que
« des engagements qualitatifs et quantitatifs sur les rejets des eaux
de ruissellement dans la Bièvre soient intégrés au
PLU ».
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
REGISTRE N° 7
Observation N° 7.11
Sous cette observation monsieur BOUDEELE Raphaël joint la pétition
de l’association APACH, décrite sous l’observation N°17 du registre
N°3.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
Observation N° 7.12
Sous cette observation monsieur COUSIN joint la pétition de l’association
APACH, décrite sous l’observation N°17 du registre N°3.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
Observation N°7.13
Sous cette observation madame LECOQ P.A joint la pétition de l’association
APACH, décrite sous l’observation N°17 du registre N°3.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
REGISTRE N° 8
Observation N° 8.8
Sous cette observation, madame NITECKI Suzanne, conseillère municipale
à Buc, dans un document annexé au registre traitant de Satory,
considérant que les mesures d’assainissement de ce secteur sont
déjà insuffisantes puisque régulièrement des
rejets de Satory viennent polluer les étangs en contre bas demande
que « les normes d’assainissement sur ce site soient renforcées
».
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
REGISTRE N° 9
Observation N° 9.4
Sous cette observation monsieur Simon RHORER de Buc joint la pétition
de l’association APACH, décrite sous l’observation N°17 du registre
N° 3.
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
Observation N°9.5
Sous cette observation, de nouveau, monsieur Simon RHORER reprenant un
autre imprimé diffusé par l’association APACH, considère
que « les prescriptions en matière d’assainissement nous paraissent
insuffisantes pour les rejets dans la Bièvre ».
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
Observation N° 9.7
Sous cette observation un autre habitant de Buc joint un imprimé
de l’association APACH établi sous forme de proposition de motion
et précisant, pour Satory, que « les normes d’assainissement
doivent être renforcées, ce site étant trop souvent
à l’origine de pollutions dans la Bièvre ».
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
Observation N°9.9
Sous cette observation a été déposée une
délibération du Conseil Municipal de Buc en date du 1er décembre
2003, demandant entre autres et pour ce qui concerne Satory « que
le système hydraulique sur ce site soit compatible avec les possibilités
d’écoulement de la Bièvre telles qu’elles ont été
définies ».
Avis de la commission d’enquête :
Se reporter aux avis antérieurs et notamment à l’avis de
la commission d’enquête exprimé sous l’observation N°1
du registre de zonage d’assainissement.
6.2.1.3 courrier adressé par le Syndicat Intercommunal
pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre au président
de la commission d’enquête.
Dans ce courrier adressé le 2 décembre 2003, le président
du S.I.A.V.B situé à Verrières-le-Buisson «
regrettant que son syndicat n’ait pas été associé
à l’élaboration du PLU compte tenu qu’un quartier de la ville,
à savoir celui de Satory, fait partie du bassin versant de la Bièvre
en ce qui concerne les eaux de ruissellement mais aussi les eaux usées
», fait entre autres un certain nombre d’observations concernant l’assainissement
collectif et non collectif qui nous intéressent dans ce dossier.
S’agissant de l’assainissement collectif, le président du S.I.A.V.B,
propose de mettre à la disposition de la commune de Versailles le
règlement d’assainissement du S.I.A.V.B (rédigé en
tenant compte des dispositions introduites par la loi N°92-3 du 3 janvier
1992, sur l’eau), afin qu’elle puisse s’en inspirer si elle le souhaite.
S’agissant de l’assainissement non collectif, le président du
S.I.A.V.B., récapitule (à titre de conseil) l’aspect
juridique (textes divers le régissant) et l’aspect technique et
financier (taille des parcelles, méthode SERP : Sol/Eau/Roche/Pente).
Avis de la commission d’enquête :
Le président du S.I.A.V.B n’exprime pas, à proprement parler,
des observations sur le zonage d’assainissement de la ville de Versailles
mais rappelle la réglementation en vigueur et propose les services
de son syndicat. A noter que s’agissant du règlement d’assainissement,
la ville de Versailles dans la notice explicative en annexe 4-a du PLU,
joint son règlement d’assainissement de la ville de Versailles en
date du 9 mars 1998
6.2.2 Synthèse de l’observation orale lors de la réunion
publique du 28 novembre 2003.
Lors de la réunion publique du 28 novembre 2003, une personne
de l’assistance a évoqué le problème des rejets venant
de Satory, notamment dans la vallée de la Bièvre, en mettant
en cause le bon fonctionnement des stations d’épuration situées
sur le plateau, et a demandé ce que la municipalité comptait
faire pour y remédier.
Dans sa réponse le représentant de la ville de Versailles,
responsable de l’assainissement, a expliqué que le plateau de Satory
échappait pour partie à la ville de Versailles et qu’une
grande partie du réseau d’assainissement dépendait de l’autorité
militaire et notamment de l’arme du Génie.
Avis de la commission d’enquête :
La commission d’enquête, tout en reconnaissant la complexité
du problème, demande, si ce n’est pas d’ailleurs déjà
le cas, que les services de la Ville soient en liaison constante avec l’autorité
militaire, en lui faisant remonter les plaintes et doléances émanant
des riverains dont elle aurait connaissance et en intervenant officiellement
auprès du Ministère de la Défense en cas de carence.
6.2.3 Communication des observations au maître d’ouvrage.
A la fin de l’enquête, le 4 avril 2004, par télécopie,
la commission d’enquête a communiqué au maître
d’ouvrage le résumé des observations écrites et
orales, sous forme de questions.
Lors d’une réunion qui s’est tenue le 6 avril 2004 le maître
d’ouvrage a pris acte de ces questions et a apporté des éléments
de réponse
6.2.4 Avis de la commission d’enquête sur les réponses
du maître d’ouvrage
La commission d’enquête prend note des réponses du maître
d’ouvrage énoncées soit lors de la réunion du 6 avril
2004 soit par écrit A/R en date du 16 avril 2004, mais considère
qu’elle maintient son point de vue sur l’ensemble des problématiques
abordées.
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