1.1 Objet de l’enquête

Il s’agit d’une enquête publique relative au projet de zonage d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales de la commune de Versailles.

Cette enquête se déroule conjointement avec celle relative au projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la ville de Versailles

Ce zonage doit déterminer les secteurs où l’assainissement des eaux usées sera collectif ou autonome et, en ce qui concerne les eaux pluviales, définira les zones où il sera nécessaire de mettre en place des opérations de maîtrise des eaux de ruissellement : infiltration, stockage ou traitement.

1.2 Environnement administratif

Ce projet est soumis à enquête publique en application :
        
•    de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

•    du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 pris pour l’application de la loi susvisée ;

•    du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

•    du code de l’urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L 123-3-1 et R 13-11;  

1.3 Désignation de la commission d’enquête.

Par ordonnance N° E03000072 du 12 septembre 2003, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles a désigné Monsieur BONNEFOND Jean-Pierre en qualité de Président de commission d’enquête, monsieur FRANCHETTE Laurent et monsieur CHAULET Jean, Pierre, comme commissaires enquêteurs titulaires et monsieur CASSARA Pierre comme commissaire enquêteur suppléant pour cette enquête publique relative à l’élaboration des zones d’assainissement collectif et non collectif de la commune de Versailles menée conjointement avec l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la même ville de Versailles.

1.4 Modalités de l’enquête

Monsieur le maire de Versailles a publié le 15 septembre 2003 un arrêté municipal prescrivant l’ouverture des deux enquêtes publiques conjointes relatives au projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et au projet de zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de Versailles.

Cet arrêté indique les modalités de l’enquête, dont les principales, en conformité avec les lois et décrets applicables, stipulent que    :

•    L’enquête se déroulera du 22 octobre 2003 au 3 décembre 2003 inclus, soit pendant une durée de 43 jours

•    Un exemplaire du dossier soumis à enquête et un registre d’enquête seront déposés à la mairie de Versailles pour être à la disposition du public aux jours et heures et heures habituels d’ouverture au public.

•    Les  commissaires enquêteurs se tiendront à la disposition du public selon le même planning que celui arrêté pour l’enquête relative au PLU et détaillé précédemment.

•    Les conditions de publicité seront identiques aux conditions de l’enquête relative au PLU exposées  précédemment.

1.5 Publicité de l’enquête

Se reporter aux conditions de réalisation de la publicité exposées dans la partie relative au déroulement des enquêtes.

1.6 Documents relatifs au zonage d’assainissement mis à la disposition du public.

Insérés dans une chemise spécifique intitulée « Zonage d’assainissement collectif et non collectif », les documents suivants ont été mis à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, aux lieux, jours et heures indiqués ci-dessus :

•    un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés,

•    le dossier de mise à enquête publique des projets de zonage d’assainissement de la ville de Versailles.
    
1.7 Réunion publique

Une réunion publique a été organisée par la commission d’enquête le 28 novembre 2003 de 20h00 à 22h00. Consacrée en très grande partie au projet de PLU, le projet de zonage d’assainissement a cependant  été abordé et une question a été posée par l’assistance présente.

Elle sera traitée dans la partie consacrée au traitement des observations écrites ou orales

1.8 Permanences

Les permanences du commissaire enquêteur, ont été effectuées aux lieux, dates et heures prévues par l’arrêté du maire  (se reporter à la partie du rapport traitant du déroulement des enquêtes).
    
1.9 Recueil du registre et des documents annexes

A la demande du Président de la commission d’enquête, l’enquête a été prolongée de 15 jours et s’est terminée le 17 décembre 2003.

Deux nouvelles permanences se sont tenues, respectivement  les 13 et 17 décembre 2003.

Le registre d’enquête publique relatif au zonage d’assainissement déposé dans la mairie de Versailles a été clos le 18 décembre 2003 à 11h00 par monsieur Etienne PINTE député maire de Versailles  et recueilli pour être joint au présent rapport.
 

Le registre d’enquête publique sur le zonage d’assainissement déposé en  mairie de Versailles a recueilli  six observations  numérotées de 1 à 6.

Par ailleurs des observations relatives au zonage d’assainissement ont été déposées par erreur dans les registres d’enquête relatifs au projet arrêté de PLU. Elles sont donc réintégrées dans le présent rapport afin d’y être traitées (NB : les observations identiques ne sont mentionnées qu’une seule fois). Ces observations sont au nombre de 19

Il s’agit :

•    dans le registre N°1, de l’observation N°3 – point 3 ;

•    dans le registre N°2, de l’observation N°3 – point 8 ;

•    dans le registre N°3, des observations N°17, N°28 et N°30 ;

•    dans le registre N°4, des observations N°4, N°6, N°7 et N°9;

•    dans le registre N°5, de l’observation N°5.31 (portée en 50 exemplaires) ;

•    dans le registre N°6, de l’observation N°6.1 ;

•    dans le registre N°7, des observations N°7.11, N°7.12 et N°7.13 ;

•    dans le registre N°8, de l’observation N°8.8 ;


•    dans le registre N°9, des observations N°9.4, N°9.5,N° 9.7 et N°9.9.

Enfin une lettre du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre datée du 2 décembre 2003 et adressée au président de la commission d’enquête est parvenue  le 4 décembre 2003 à la mairie de Versailles. Elle sera traitée séparément.

L’ensemble de ce dossier semble correctement traité du point de vue du respect de la législation en vigueur, tout au moins sur le fond sinon dans la forme.

A la lumière des différents paragraphes ci-dessus, et par comparaison avec les dispositions prévues par l’arrêté du maire de Versailles il semble que la procédure ait été bien respectée, les différents membres de la commission étant intervenus en cours d’enquête pour vérifier les conditions de publicité et notamment d’affichage.

Il n’est bien entendu pas de la responsabilité de la commission d’enquête de se prononcer sur la légalité de l’environnement administratif. Cela est et reste du ressort du Tribunal Administratif compétent. Il n’est donc  pas du ressort de la commission d’enquête  de dire le droit, mais simplement de dire s’il lui semble que la procédure décrite ci-dessus est légale et s’il lui semble qu’elle a été respectée.

C’est bien le cas en ce qui concerne l’enquête objet du présent rapport.