Observation n° 9-1 et 9-2 :

« Conserver le cinéma le Roxane d’Art et Essai et le Cyrano … pensez-vous que votre plan de circulation sera suffisant pour désengorger tous les abords du quartier Etats Généraux Chantiers avec des Bus après 20 h 30.

Développement de commerces de proximité …la construction d’équipements sportifs destinés en particulier aux collégiens…il y a encore des améliorations à apporter»

Avis de la commission d’enquête :

La commission d’enquête s’est déjà exprimée sur ces divers points. Pour le cinéma se reporter à l’avis exprimé sous l’observation 5-13 et pour la circulation aux avis exprimés sous les observations 5-10 et 7-14.

Observation n° 9-3 :

« étude de création d’une voie de bus en site propre vers les communes du Sud de Versailles avec  prolongation vers Buc…qu’une entrée véritable soit créée au Sud de la gare des Chantiers avec un parking de dissuasion…que soit étudiée une voie nouvelle le long de la voie ferrée »  

Avis de la commission d’enquête :

Se reporter aux avis exprimés, pour Buc, sous l’observation 5-13 et pour le PDU sous les observations  5-10 et 7-14. A noter que  la couverture de la ligne SNCF (avec des inconvénients qu’il conviendrait d’évaluer) pourrait permettre la création d’une voie desservant la gare  par une boucle rejoignant Buc et Satory.

Observation n° 9-4 :

Pétitions (50 et 12 déjà reçues).

Avis de la commission d’enquête :

La commission d’enquête  a donné son avis sur ces pétitions sous des observations antérieures.

Observation n° 9-5 :

Urbanisation de Satory …ne manquera pas de saturer la RD 91 (Versailles Guyancourt)…la protection du site classé de la vallée n’est pas assurée.

ZAC des Chantiers l’impact sur la circulation est sous estimé. Il faut redouter que l’aménagement de la ZAC soit achevé bien avant l’amélioration des transports, les répercutions sur Buc seront alors très fortes.

L’entrée de ville commune avec Buc, au Cerf Volant, ne fait l’objet d’aucune précision quant à son aménagement ; c’est pourtant un site pour le moment délaissé.

Les gens du voyage…Versailles expose que les 65 places à créer sur son territoire doivent être trouvées dans le cadre de l’intercommunalité…

 Avis de la commission d’enquête :

Se reporter pour les problèmes de circulation aux avis exprimés sous les observations 5-10 et 7-14, pour Buc au 5-13.

En ce qui concerne les gens du voyage, il n’y a pas d’emplacement de prévu au PLU de Versailles.

Observation n° 9-6 :

« habitants du quartier Glatigny …je suis donc favorable à ce projet qui protège les cœurs d’îlots »

Avis de la commission d’enquête :

La commission d’enquête souscrit à cette observation. La vocation initiale des  EVIP ou espaces verts intérieurs publics ou  privés, ainsi que  leur nom l’indique, consiste bien à protéger les cœurs d’îlots.

Observation n° 9-7 :

Portée à la page n ° 8 du 9ème registre d’enquête :

« déplore l’approche purement Versaillaise d’un projet de l’ampleur de la ZAC des Chantiers…accès à la gare rue de la porte de Buc …circulation rue Louis Blériot …et demande que l’aménagement de Satory fasse également l’objet d’une étude d’impact sur la circulation (RD 91 et reports sur Buc par Quatre Mare et Louis Blériot) et que le PLU prenne en considération, dans tous les articles sur la visibilité et l’aspect des constructions, le site classé de la vallée de la Bièvre, que la hauteur des bâtiments en secteur UK soit réduite…et refuse le renvoi à l’intercommunalité des obligations de Versailles en matière de gens du voyage »

Avis de la commission d’enquête :

Se reporter aux avis exprimés, pour Buc : sous l’observation  5-31, pour  la circulation : sous les observations 5-10 et 7-14 et pour les gens du voyage : sous l’observation 9-5.   


Observations n° 9-8 :

Portée sur 4 pages avec 84 motions signées par des Bucois,

«  expriment leurs grandes inquiétudes,

-    circulation déjà inextricable dans le quartier Chantiers
-    places de parkings trop peu nombreuses
-    manque de concertation avec Versailles
et proposent,

-    la création d’un accès supplémentaire à la gare au Sud, rue de la porte de Buc
-    la création d’une voie nouvelle reliant le pont Saint Martin à la gare des Chantiers

Avis de la commission d’enquête :

Se reporter aux avis exprimés, pour Buc : sous l’observation 5-31 et pour la circulation : sous les observations 5-10 et 7-14.

Observation n° 9-9 :

Portée  pages 13 à 14

« la mairie de Buc considérant qu’il s’agit d’une opération d’aménagement d’intérêt régional, subventionnée par la Région, la SNCF, RFF et le Syndicat des transports d’Ile de France, cette opération doit être évaluée quant à ses répercussions dans son environnement intercommunal et pas seulement par une approche purement communale,

Demande ;
-    que le dossier ne soit pas approuvé tant que l’impact du projet sur Buc et les communes voisines, notamment en matière d’accès, de circulation, d’environnement n’ait pas fait l’objet d’études approfondies,
-    que la commune soit associée aux dites études et à la mise en œuvre de solutions concrètes prenant en compte les répercussions de ces aménagements au niveau de la commune et de ses habitants,

pour Satory

-    que des prescriptions plus sévères soient retenues dans les articles du règlement du PLU concernant la visibilité et la hauteur des immeubles et équipements, afin qu’ils ne soient pas visibles depuis le site classé de la vallée de la Bièvre,
que l’aménagement de Satory fasse l’objet d’une étude d’impact sur la circulation (RD 91 et report sur Buc par les rues Charles Quatre Mare et Louis Blériot – RD 938) ?
ZAC des Chantiers

-    qu’aucune décision ne soit prise concernant la ZAC des Chantiers tant que les transports en commun vers Versailles Chantiers comme la gare rive gauche ne seront pas améliorés !
-    que soit anticipée la construction du parking souterrain de l’avenue de Sceaux pour absorber déjà une partie du déficit actuel,
-    que la traversée de la rue de la porte de Buc pour les piétons se rendant à la passerelle soit sécurisée,
-    que la création d’une route d’accès passant par le pont Saint Martin et longeant les voies vers la gare soit un préalable obligatoire à toutes réalisations,
-    que soit prévue  la création d’un véritable parvis à la gare par le sud
-    que le carrefour du pont des Chantiers, véritable goulet d’étranglement, soit entièrement reconsidéré pour être adapté à la circulation venant du Sud en favorisant les transports en commun,
-    que soient étudiées, dans le cadre du PLU les possibilités de création de sites propres pour favoriser les transports en commun au sud de la gare.

Avis de la commission d’enquête :

La commission d’enquête rappelle que dans le cadre de l’enquête publique, elle prend en considération toutes les observations portant sur le sujet de l’enquête quel que soit le lieu de résidence des intervenants.

C’est ainsi que les observations des habitants des communes limitrophes souvent judicieuses donnent un éclairage intéressant à l’enquête en cours.

Elle comprend, bien entendu, que compte tenu de leur proximité immédiate,  les habitants de Buc soient particulièrement sensibilisés à la révision du PLU de Versailles.

S’agissant des points évoqués dans l’observation ci-dessus, la commission a déjà eu l’occasion de donner son avis qu’il s’agisse, des divers sujets concernant  Satory, de la  circulation autour de la gare et de ses répercussions jusque dans Buc, ainsi que de l’aménagement de la ZAC des Chantiers.

En outre en fin de rapport, ces divers points sont synthétisés et approfondis.

Observation  n° 9-10 :

« Quartier Porchefontaine …je ne comprends pas pourquoi dans la zone UA est prévu encore un emplacement réservé aux logements sociaux à côté de ceux qui viennent d’être terminés…veut-on changer l’équilibre du quartier ? »

Avis de la commission d’enquête :

La commission rappelle qu’un des objectifs poursuivis par la  loi SRU consiste à   développer  la mixité sociale en obligeant toutes les communes à détenir au moins 20% de logements sociaux ou à payer une taxe quand elles n’atteignent pas ce minimum.

Observation  n° 9-11 :

« 31 rue Célestin, quartier Porche Fontaine …dans le projet de zonage il est prévu une petite languette d’espace boisé devant la façade …je demande qu’elle soit supprimée »
« 3 bis rue Lamartine, quartier Porche Fontaine …il devrait être prévu l’extension des habitations existantes dans cette zone »

Avis de la commission d’enquête :

La commission d’enquête a pris bonne note de ces observations et laisse à la municipalité le soin d’en examiner le bien fondé.

Observations n° 9-12 :

Portées aux pages 17 et 18, les observations sont difficiles à déchiffrer.

1)    « la circulation …ne prend pas en compte la réalité de l’usage des voiries mais le classement administratif des voies…l’avenue de Paris offre pourtant des capacités de circulation plus importantes que celles de la rue des Chantiers »
2)    « Article 11 – la ville de Versailles qui se targue d’avoir une politique de développement durable…ne précise pas la nature des matériaux utilisés en menuiserie plastique ou bois.

Avis de la commission d’enquête :

La commission d’enquête souscrit à cette remarque. Il est vrai qu’à un moment ou en un lieu précis,  le classement en route Nationale, Départementale ou Communale des voies peut  ne pas être en accord avec la circulation réelle. Cela peut évoluer et il appartient à la collectivité locale d’entreprendre les démarches nécessaires conduisant au classement ou de déclassement de certaines voies.

S’agissant de l’utilisation du plastique ou du bois en menuiserie à des fins de développement durable, la commission  prend bonne note de cette intéressante proposition tout en remarquant la complexité de sa mise en œuvre.

Observation n° 9-13 :

 sur la page 18.

« Fédération de parents d’élèves …dans l’annexe sur la liste d’équipements publics, page 326, il manque l’inscription de la parcelle n° BP 165 d’une superficie d’environ 1.3 ha appartenant au collège Rameau.

Elle demande que la totalité des deux parcelles BP 111 et BP 165 soit inscrite en zone UPS afin que le projet de restructuration du collège Rameau soit facilité et tout simplement possible »

Avis de la commission d’enquête :   

La commission d’enquête estime que ces demandes paraissent  justifiées et demandent à la municipalité de bien vouloir les prendre en considération afin que la restructuration du collège Rameau soit menée à son terme.

Observation n° 9-14 :

« s’agissant des EVIP…l’implantation des EVIP n’obéit à aucun cahier des charges propre à éviter de fortes ruptures d’égalité entre les différents propriétaires

…l’omission par endroits de certains bâtiments existant sur le fond de plan des documents graphiques ne permet pas de faire figurer les EVIP de façon régulière, les EVIP devraient par définition être mis en place en cœurs d’îlots bâtis»

« Le cahier des prescriptions architecturales, il apparaît que son contenu, par endroits, simplement recommandation, va juridiquement au-delà de prescriptions réglementaires du règlement. Il présente en cela un risque en sa mise en œuvre »
   
Avis de la commission d’enquête :

La commission d’enquête a déjà eu l’occasion de traiter un certain nombre d’observations relatives aux EVIP. Elle consacre d’ailleurs un thème particulier sur ce sujet dans la suite du rapport.

Il est notamment et principalement observé une utilisation abusive et inégalitaire pour une même zone des EVIP dans le projet de révision du PLU de Versailles.

Ainsi, la commission craint que les propriétaires qui se sentent pénalisés par les nouvelles dispositions régissant les EVIP n’intentent des recours contentieux susceptibles de fragiliser le PLU mis à l’enquête après son adoption.

Elle a également le sentiment que lors de la délivrance des futurs permis de construire les recommandations architecturales édictées  peuvent permettre des interprétations diverses risquant là aussi de déboucher sur de nombreux recours intentés par des particuliers ou des associations versaillaises.

Elle souhaite donc vivement que l’ensemble du mode de détermination des EVIP soit révisé dans un sens plus clair, plus juste, plus égalitaire et moins discriminatoire afin de couper court à toute polémique ou comparaison dirimante.

Observation n° 9-15 :  

« on ne voit pas très bien comment le projet s’inscrit dans une optique de développement durable. La logique apparaît trop étroitement économique …l’ouverture de deux nouveaux axes de circulation automobile, la création de nouveaux parkings relèvent d’une approche trop classique dans une ville qui souffre d’un trafic automobile disproportionné et d’une pollution atmosphérique de plus en plus sensible »

« On aurait besoin de propositions plus imaginatives de véritables solutions alternatives …pour limiter l’usage de la voiture en ville. Cet aspect devrait être au cœur de la réflexion »

Avis de la commission d’enquête :

La commission considère cette observation comme fondamentale et au cœur de la problématique de tout PLU.

A la différence de l’ancien POS, le PLU doit davantage se projeter dans l’avenir en tenant compte du développement durable et des contraintes prévisibles.

Il doit être porté par un véritable souffle, une vision prospective ayant la clairvoyance d’identifier les problèmes à venir et la volonté de prendre les dispositions et de prévoir les moyens pour les résoudre.

La vision urbanistique ne se limite pas à des choix architecturaux ou aux droits du sol mais englobe tous les critères qui concourent au bien vivre voire au mieux vivre sur un territoire donné.

Ainsi, à la lecture de l’ensemble des observations relevées dans les divers registres il est évident que se posent à Versailles de gros problèmes de circulation automobile aux heures de pointes autour de la gare des Chantiers et dans le centre ville.

Ces problèmes ne sont certes pas nouveaux mais devraient s’amplifier dans les années à venir et la  commission d’enquête considère que l’actuel projet de PLU ne les prend pas en compte avec suffisamment d’acuité et ne traduit pas suffisamment dans le projet de PLU les  modifications inévitables qu’il conviendra de réaliser afin de les résoudre.

Les thèmes consacrés aux problèmes généraux de circulation dans la ville et dans la ZAC, développés dans la suite de ce rapport, précisent quelles pourraient être, selon la commission d’enquête, les modifications envisagées.

Observation n° 9-16 :

 aux pages 22 et 23,

« Dans le cadre de la politique du Grand Parc, la pérennité des secteurs boisés limitrophes au territoire de la commune doit être garantie (forêts Domaniales ou zone Forestière). Destruction du poumon entre l’A 86 et la ZAC des Chantiers…en bordure de Jouy-en-Josas, vente effective de parcelles à un promoteur….en bordure de Buc, par la réouverture de la route de la Reine…

les objectifs d’une zone UG risque d’en être dénaturés …classement en inconstructible de ces secteurs »

« habitant rue du Pont Colbert et dont les intérêts sont solidaires de ceux de Jouy-en-Josas isolés sur la rive versaillaise de l’A86 »

« le rappel des inondations toujours possibles avec la variation des cours des rus souterrains dans Porcheville doit être toujours en mémoire dans le cadre des hauteurs d’immeubles, des fondations et du COS (très variable) »
 
Avis de la commission d’enquête :

La commission approuve pleinement l’observation relative à la préservation des espaces boisés. Ce qui est vrai pour toute ville d’une certaine importance l’est encore davantage pour Versailles, ville historique qui doit préserver un patrimoine exceptionnel dans le cadre boisé du Grand Parc, mais aussi au-delà, pour ce qui constitue « son écrin de verdure ».

S’agissant des zones inondables, la commission d’enquête a constaté l’absence de prescriptions précises pour les constructions existantes ou à venir, dans le règlement des zones où les terrains pourraient être inondés, même si les problèmes évoqués peuvent être liés à un défaut ou une insuffisance de l’assainissement.