Observation N° 3-1

L’observation N°1 émane de monsieur P.ROUDANT (Conseil de Quartier). Elle joint deux pétitions dont d’autres exemplaires ont été joints dans les registres précédents et qui mentionnent leurs propositions de réorientation du projet déjà exprimées par ailleurs.

Monsieur ROUDANT expose en outre que certains points majeurs ne sont pas pris en compte :

•    la réduction drastique des espaces de jeux et de sport, en particulier de la petite enfance des Francines ;
•    rien n’est prévu pour modifier la circulation ZAC-Château, déjà saturée ;
•    un parc de stationnement souterrain avenue de Sceaux est réclamé et nécessaire ;
•    l’estacade doit être prioritaire pour évacuer une partie de la circulation.

Il précise en conclusion qu’il faut une ZAC mais qui tiennent compte des besoins de ses habitants.

Avis de la commission d’enquête :

Ces différents problèmes ont été abordés dans les avis précédemment exprimés dans les registres N°1 et N°2. En outre il convient de se reporter aux thèmes traités dans la suite de ce rapport :

-    thème des problèmes généraux de circulation dans la ville ;
-    thème de l’insuffisance des terrains de sport et équipements sportifs ;
-    thème des équipements sportifs ZAC et équipements petite enfance ;
-    thème des problèmes généraux de circulation dans la ZAC.

Le problème de l’estacade, qui reviendrait à faire en sorte qu’une partie de la circulation ne transite pas dans la ZAC n’est pas simple et il ne peut être résolu qu’en augmentant substantiellement les places de stationnement hors ZAC (parkings régionaux déjà évoqués) et en intensifiant l’offre de transports en commun sur les espaces libérés.

Observation N° 3-2

Cette observation propose que dans les zones UEa à COS 0,5 ou 0,6 (quartiers de Clagny et Montreuil), le PLU autorise l’aménagement des volumes existants même en dépassement de COS jusqu’à 20% (création d’une véranda ou aménagement de combles) qui conduirait à une densification de l’habitat sans changement de constructions et permettrait aussi  de retenir les jeunes.

Avis de la commission d’enquête

Cette proposition mérite d’être étudiée par la mairie de Versailles afin d’en mesurer toutes les conséquences, sachant que si elle était acceptée, il conviendrait de soigneusement l’encadrer afin d’éviter des dérives ou des abus.

Observation N° 3-3

La rédactrice de cette observation demeurant Place Gambetta, dans le quartier Notre Dame se plaint de nuisances sonores intolérables causées par les voitures roulant sur les pavés.
Elle demande, au nom de l’ensemble du quartier, que la bande roulante soit goudronnée afin de minimiser ces nuisances sonores.

Avis de la commission d’enquête

La place Gambetta qui se situe à l’extrémité de la rue des Réservoirs  devant le château de Versailles se trouve dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du 15 novembre 1993.
A ce titre elle ne relève pas du règlement du PLU mais des prescriptions propres au PSMV qu’il convient de consulter en mairie.

Compte tenu du caractère historique de cette place, il est peu probable qu’elle puisse être goudronnée.
Les travaux doivent être autorisés par l’architecte des bâtiments de France avec possibilité d’appel devant le préfet de région, le ministre de la culture pouvant évoquer le dossier à tout moment (par travaux il faut entendre les constructions nouvelles, démolitions, déboisements, transformations, modifications de nature ou d’aspect).

Seule l’isolation phonique renforcée des habitations situées à proximité pourrait alors contribuer à atténuer les nuisances sonores évoquées


Observation N° 3-4

Sous cette observation, une conseillère municipale de Buc après avoir rappelé que Buc fait partie de l’intercommunalité :

•    déplore l’insuffisance des places de parking ;
•    prône le maintien en l’état des étangs Gobert ;
•    constate le peu de renseignements sur les constructions de la ZAC ;
•    regrette qu’aucune n’ait été faite sur les répercussions de la future ZAC sur la circulation rue de la Porte de Buc et prolongement sur Buc ;
•    demande le renforcement des transports en commun :
•    demande de prévoir la création d’une voie nouvelle le long de la voie ferrée à partir du Pont Saint Martin ;
•    demande de réviser le carrefour du pont des Chantiers ;
•    demande de prévoir une étude d’impact du futur quartier de Satory sur la circulation vers Versailles et sa ZAC.

Avis de la commission d’enquête

La commission d’enquête aborde la plupart de ces questions dans les thèmes consacrés aux problèmes généraux de circulation dans la ville et dans ceux de la ZAC.

Se reporter également aux avis de la commission développés sous l’observation N°3 du registre N°2. et à l’avis exprimé sous l’observation N°9 du registre N°2 (concernant la création d’une voie nouvelle le long de la voie ferrée).


Observation N° 3-5

Cette observation prend la défense des cinémas « Le Cyrano » et « Le Roxane » qui permettent de voir des films en V.O.

Le nouveau complexe des Chantiers n’offrirait pas cette possibilité et obligerait les Versaillais à aller sur Paris pour voir ce genre de films.

Avis de la commission d’enquête.

Le PLU ne mentionne pas, bien entendu, la disparition des deux salles actuelles, comme corollaire de la création du complexe multisalles, mais il est vraisemblable que ces deux cinémas souffrent de la création de 2400 places de cinéma dans la même ville.

Ce complexe multisalles pose par ailleurs  un certain nombre de problèmes qui sont évoqués dans un thème qui lui est consacré dans la suite de ce rapport.


Observation N° 3-6

L’observation N°6 regrette également la disparition des cinémas en centre ville et se pose la question de la fréquentation du futur complexe multisalles sur la ligne Paris Saint Quentin, chacune de ces villes étant bien pourvue en cinémas.
 
Avis de la commission d’enquête

Avis analogue à celui exprimé sous l’observation N°5.

Observation N° 3-7

Cette observation, très courte, demande que les espaces verts soient conservés entre les 9 et 11 rue de l’Ermitage et la rue de Montfleury.

Avis de la commission d’enquête.

La question des espaces verts et notamment des EVIP est développée dans un thème particulier qui lui est consacré dans la suite de ce rapport.

Observation N° 3-8

Le rédacteur de cette observation fait un certain nombre de remarques concernant le projet de ZAC des Chantiers :

•    ce serait une parodie de transparence administrative ;
•    aucune consultation n’aurait eu lieu sur la présence d’un multiplexe de 12 salles et d’un centre commercial ;
•    le quartier étouffe sous la circulation et on n’a pas vérifié les hypothèses d’absorption  des flux supplémentaires (5000      véhicules / jour)  générés par le centre commercial et le multiplexe ;
•    il y aura trois fois moins de places de parking qu’il n’en faudrait
•    comment doubler le nombre de places de cinémas à Versailles alors que les communes aux alentours s’agrandissent.
Il conclut en parlant d’un projet insensé.

Avis de la commission d’enquête

Le bilan de la concertation (inséré dans le dossier d’enquête à la demande de la commission d’enquête) donne une toute autre approche puisqu’il indique, page 22 du document : « L’élaboration du PLU a été l’occasion d’ouvrir un débat public entre les habitants et la ville de Versailles où chacun a pu échanger, proposer, suivre et évaluer le projet communal en cours d’élaboration. »

Il est vrai que seules des remarques qualitatives apparaissent dans ce document et qu’il n’est pas possible de mesurer quantitativement le degré d’opposition ou de consensus aux diverses propositions.

Il apparaît cependant que la fréquentation exceptionnelle des 12 permanences assurées par les 3 commissaires enquêteurs ainsi que le nombre de remarques ou critiques effectuées (10 registres entièrement remplis et une masse de lettres ou documents joints) permet d’avoir des doutes non sur la concertation préalable elle-même, mais sur la qualité de celle-ci, puisque apparemment elle a généré de très nombreuses  insatisfactions ou frustrations.

S’agissant des problèmes relatifs à la circulation ou à l’insuffisance des places de parking, il convient de ce reporter aux deux thèmes qui abordent ces points dans la suite du rapport.
Enfin s’agissant du dernier point évoquant la saturation en places de cinémas aux alentours, exprimée également sous l’observation N°6 se reporter  au thème traitant du complexe multisalles développé dans la suite de ce rapport.


Observation N° 3-9

Sous le titre résumé « Ce projet de la ZAC est navrant », le rédacteur de cette observation prédit une dégradation des conditions de vie de la plupart des habitants des quartiers des Chantiers et de Saint Louis et l’arrivée massive de populations « bienveillantes » qui erreront dans Versailles après la sortie des cinémas.

Avis de la commission d’enquête

Les problèmes de sécurité concernant la ZAC ne doivent pas être négligés, car les risques ne sont, en effet, pas négligeables de voir cet ensemble fréquenté par des personnes peu enclines à respecter les lieux.

Se reporter à l’avis de la commission développé sous l’observation N°14 du registre N°1.


Observation N° 3-10

Le rédacteur de cette observation, habitant le quartier, considère que le projet de ZAC, tout  à fait incomplet par ailleurs, va leur apporter beaucoup de nuisances :

1)    la circulation intense, par la création de 4 voies, apportera des nuisances sonores, de la pollution  et des blocages du carrefour en haut de l’avenue de Sceaux ;

2)    le jardin de jeux clos pour les petits enfants et le terrain de sport existant seront supprimés sans solution de remplacement adaptée (le terrain de sport actuel serait remplacé par une surface de 20m x 20 m soit 400 m2.

Il demande qu’un projet clair et détaillé soit réalisé et que les équipements collectifs indispensables soient maintenus.

Avis de la commission d’enquête

Le problème du remplacement des équipements sportifs et petite enfance existants, déjà abordé dans des observations antérieures, est traité dans la suite de ce rapport dans le thème qui lui est consacré.

Observation N° 3-11

Sous cette observation le rédacteur après déclaré son opposition au projet de ZAC tel qu’il est défini énumère les inconvénients du projet et les modifications à effectuer :

•    inconvénients : augmentation de la délinquance, mort des cinémas et des cinémas de quartier, augmentation de la circulation dans un quartier déjà saturé ;
•     modifications à effectuer : réduire ou supprimer les logements sociaux, supprimer le centre commercial inutile et supprimer les cinémas prévus.

Avis de la commission d’enquête

Les inconvénients décris, déjà évoqués dans nombre d’observations antérieures, sont traités dans la suite de ce rapport, dans les thèmes consacrés aux problèmes de circulation dans la ville et dans la ZAC, dans le thème relatif au complexe multisalles de cinémas et sous l’observation N°9 de ce présent registre pour ce qui a trait à l’augmentation possible de délinquance.

Quant aux modifications à effectuer proposées ci-dessus, la commission d’enquête considère que leur application cumulée viderait totalement le projet actuel de la ZAC de sa substance.

Observation N° 3-12

La rédactrice de cette observation fait remarquer que  rien n’est fait pour les aveugles au niveau des infrastructures existantes ou au niveau du mobilier urbain (trottoirs dangereux, feux sonores non respectés, nécessité d’annonces parlantes et de bandes en relief à la gare des Chantiers).

Elle déplore de même le faible nombre d’emplacements réservés aux GIC.

Enfin, elle craint la fermeture des cinémas du centre ville.

Avis de la commission d’enquête

La commission d’enquête est favorable à la prise en compte par la ville des problèmes rencontrés par les personnes handicapées qu’il s’agisse des malvoyants, des malentendants ou des personnes à mobilité réduite.

Tout doit être fait, notamment lors de la construction de bâtiments neufs ou lors d’opération de rénovation pour intégrer les équipements adéquats.

De même le mobilier urbain doit également intégrer ces nouvelles normes.

S’agissant de la crainte de la fermeture des cinémas en ville, se reporter aux avis déjà exprimés sur le sujet et notamment sous l’observation N°5 de ce registre.

Observation N° 3-13

Sous cette observation a été déposée une pétition »pour un nouveau projet ZAC des Chantiers » analogue à celles déposées antérieurement, exigeant « une réorientation du projet vers nos préoccupations essentielles ».

Avis de la commission d’enquête

La commission a donné son avis sur les différents points abordés sous les observations N°11 et N°12 du registre N°1.

Observation N° 3-14

Sous cette observation cet habitant exprime sa totale opposition à la création d’un complexe multisalles à Versailles.

Avis de la commission d’enquête

Se reporter au thème relatif au complexe multisalles développé par la commission d’enquête dans la suite de ce rapport.

La crainte que la création du complexe cinéma de la ZAC n’entraîne la disparition des actuelles salles de cinémas de Versailles et l’animation qui en découlait,  rejoint de nombreuses observations déjà exprimées sur ce sujet et notamment les observations 5, 6, 8, 10, 12 et 13 du présent registre.

Se reporter aux avis exprimés par la commission sous ces différentes observations.

Observation N° 3-15

Le rédacteur de cette observation annonce l’envoi d’un courrier relatif à la ZAC adressé au président de la commission.

Avis de la commission d’enquête

Les lettres et notes envoyées directement au président de la commission d’enquête et non agrafées aux différents registres sont traitées séparément.

Observation N° 3-16

Enonçant qu’il n’y a pas de honte à reconnaître qu’on a pu se tromper, le rédacteur de cette observation dénonce un projet qui risque d’entraîner embouteillages et insécurité.
Il conclut qu’il faut trouver d’autres solutions.

Avis de la commission d’enquête

Se reporter aux avis déjà donnés précédemment et aux thèmes traitant des problèmes de circulation développés dans la suite du rapport.

Observation N° 3-17

Le signataire de cette pétition reprend les arguments exposés par l’association APACH (Association bucoise pour la Protection et l’Amélioration du Cadre de vie, de l’Habitat et de l’environnement) sous l’observation N°3 du registre N°2,

•    contestant l’approche purement versaillaise du projet ZAC,
•    demandant l’amélioration des transports en commun vers Versailles,
•    demandant communication intégrale de l’étude d’impact sur la circulation relative aux 53000m2 de constructions de la ZAC,
•    demandant l’abandon de la politique restrictive de stationnement à l’égard des non versaillais,
•    demandant la remise en service des étangs Gobert,
•    demandant que l’aménagement de Satory fasse également l’objet d’une étude d’impact sur la circulation,
•    demandant que le règlement de PLU prenne en considération le site classé de la vallée de la Bièvre,
•    demandant le renforcement des normes d’assainissement pour Satory (à l’origine de pollutions dans la Bièvre),
•    refusant le renvoi à l’intercommunalité des obligations de Versailles en matière de gens du voyage.

Avis de la commission d’enquête

Ces divers points ont été traités dans l’avis de la commission d’enquête figurant sous l’observation N°3 du registre N°2.

Observation N° 3-18

L’observation N°18 demande si une étude de faisabilité peut-être envisagée pour créer des locaux esthétiques et conviviaux, en vue d’accueillir des réceptions privées, accueil à Versailles, salle de spectacle.

Avis de la commission d’enquête

La commission d’enquête laisse à la ville de Versailles l’opportunité de répondre à cette demande qui n’entre pas directement dans le champ de compétence de la présente enquête.

Observation N° 3-19

Cette observation, très générale, porte un jugement d’ensemble qui peut se résumer dans sa dernière phrase : « Que Versailles reste une ville à taille humaine », exprimant en cela ses craintes à l’égard du projet de la ZAC.

Avis de la commission d’enquête

Cette appréciation est trop générale pour être commentée. Il convient de se reporter aux différents avis exprimés par la commission d’enquête, notamment  ceux qui sont relatifs à la ZAC.

Observation N° 3-20

Cette observation préconise que le retrait (à savoir, la distance mesurée perpendiculairement de tout point de la construction, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions, mais y compris les balcons, au point le plus proche de la limite séparative) ramené à 2,50 mètres dans le secteur UGc, soit également ramené à 2,50 mètres dans le secteur UGe (anciennement secteur  UGc).

Avis de la commission d’enquête

La commission d’enquête laisse le soin à la ville de décider de l’opportunité  du bien fondé de cette demande, compte tenu notamment des raisons ayant présidé au choix du classement du quartier de Porche fontaine en secteur UGe dans le PLU soumis à enquête.

Observation N° 3-21

Sous cette observation, le rédacteur considère que l’aménagement de la ZAC est une occasion manquée pour décongestionner l’itinéraire Chantiers-A86 par le pont Colbert.
Il estime en outre que la construction du complexe multisalles aggravera le problème du stationnement en périphérie de la ZAC  et fera disparaître les 2 cinémas de Versailles contribuant ainsi à la désertification du centre ville.

Avis de la commission d’enquête

Se reporter aux avis précédemment exprimés sur ces différents sujets et aux thèmes traitant du complexe multisalles et des problèmes généraux de la circulation dans et hors ZAC développés dans la suite de ce rapport.

Observation N° 3-22

Le rédacteur de cette observation affirme son opposition à la création d’un multiplexe à Versailles pour trois raisons :

•    l’avenue de Sceaux deviendra un axe de circulation important avec des logements situés à deux mètres seulement de la voirie ;
•    la gare routière présente déjà des nuisances importantes (sonores et pollutions) qui iront en s’aggravant ;
•    le complexe  risque entraîner la disparition des cinémas de ville et des commerces à proximité.

Avis de la commission d’enquête.

Se reporter aux avis précédemment exprimés sur ces différents sujets et aux thèmes traitant du complexe multisalles et des problèmes généraux de la circulation dans et hors ZAC développés dans la suite de ce rapport.

Observation N° 3-23

La rédactrice de cette observation souhaiterait un assèchement des bassins existants et leur utilisation pour des terrains de sport et des parcs à jeux, en faisant observer que la ville est pauvre en équipements de ce type.

Avis de la commission d’enquête.

La commission rejoint cette observation dans son constat du non-remplacement des équipements sportifs et des équipements petite enfance de la ZAC.

Elle consacre d’ailleurs un thème sur ce sujet dans la suite de ce rapport.

Quant à l’assèchement des bassins existants, le projet retenu prévoit à terme la remise en eau des réservoirs Gobert et de l’abreuvoir des Francines voir Dossier de création ZAC, (page 168), ce qui restreindrait considérablement les possibilités de création d’équipements sportifs et petite enfance, la place étant comptée sur la ZAC.


Observation N° 3-24

Sous le titre « L’ennui naquit un jour de l’uniformité », madame FACON, du quartier de Glatigny, expose les effets pervers auquel aboutira la délimitation graphique des EVIP combinée à la règle de constructibilité dans la bande des 20 mètres à compter de la rue.

Selon elle, les maisons vont toutes se retrouver alignées en rang d’oignon et les promeneurs ne bénéficieront pas de la vue des jardins et on aboutira à l’effet inverse de celui recherché, à savoir, une augmentation de la densification et un environnement beaucoup plus uniforme donc beaucoup moins agréable esthétiquement.

Elle demande d’annuler cette restriction à la règle d’in constructibilité au-delà de 20 mètres et de faire preuve de plus d’imagination et de créativité pour, tout en maintenant dans le quartier une densification limitée de l’habitat, conserver l’environnement très agréable actuel.

Avis de la commission d’enquête

Cette observation rejoint celles exprimées par monsieur PINOT PERIGORD de VILLECHENON sous le N°11 du registre N°2 et monsieur TOURNESAC sous le N°16 du même registre N°2.

La commission considère qu’il s’agit d’un point important de l’enquête PLU et y consacre un développement particulier sous le thème des EVIP.

Observation N° 3-25

Sous cette observation, madame NITECKI, conseillère municipale de BUC représentant l’association « Notre Village » joint 37 pétitions relatives aux problèmes d’accès à la ZAC des Chantiers pour les habitants et les entreprises de Buc et des autres communes situées au sud de Versailles. Cette pétition demande notamment :

•    que soient mesurées les répercussions de la future ZAC des Chantiers sur la circulation rue de la porte de Buc et son prolongement, rue Blériot à Buc ;
•    que les transports en commun soient renforcés et que soit étudiée la création d’une voie de bus en site propre vers les communes au sud de Versailles, se prolongeant vers Buc ;
•    que soit prévue une véritable entrée sud de la gare des Chantiers, rue de la Porte de Buc, avec un dispositif de dépose minute et un parking de dissuasion ;
•    que soit créée une voie nouvelle le long de la voie ferrée à partir du Pont Saint Martin jusqu’à la gare ;
•    que le carrefour du pont des Chantiers soit entièrement revu, de façon à supprimer ce goulet d’étranglement ;
•    que les projets d’aménagements du quartier de Satory fassent l’objet d’une étude d’impact sur la circulation dans le haut et le bas de Buc et sur sa visibilité à partir de Buc et de la Bièvre.

Avis de la commission d’enquête

La commission d’enquête a déjà eu l’occasion de donner son avis sur les différents points mentionnés dans cette observation et notamment, sous l’observation N°3 du registre N°2, repris sous l’observation N°17 du registre N°3, ainsi que dans les thèmes des problèmes généraux de circulation dans et hors ZAC développés dans la suite de ce rapport.

Observation N° 3-26

Sous cette observation, le rédacteur approuve le projet de ZAC chantiers, sauf le multiplexe qu’il accuse d’aller à contre courant du mouvement de revitalisation des « centre ville ». Ce multiplexe augmenterait les nuisances de toutes sortes et permettre aux cinémas du centre ville de vivre.

Avis de la commission d’enquête

Se reporter aux avis précédemment exprimés sur ce sujet et au thème traitant du complexe multisalles développé dans la suite de ce rapport.

Observation N° 3-27

Le rédacteur de cette observation souhaite le maintien de cinémas permettant de voir des films en V.O, (tels que les cinémas actuels du centre ville), permettant aux enfants de se familiariser aux langues étrangères et refuse la double priorité commerciale et marketing (attachée au futur multiplexe).

Avis de la commission d’enquête

Se reporter aux avis précédemment exprimés sur ce sujet et au thème traitant du complexe multisalles développé dans la suite de ce rapport.

Observation N° 3-28

Presque entièrement consacrée à l’urbanisation du plateau de Satory, madame  A LASTRÉ de Buc fait un certain nombre de  remarques dont certaines ressortissent au registre d’assainissement (A) :

•    Non-visibilité des constructions du plateau de Satory depuis la vallée de la Bièvre, à inscrire dans le PLU ;
•    pas de rejets d’eaux supplémentaires dans la Bièvre (A) ;
•     mise aux normes des stations existantes et mesures draconiennes de garantie de la qualité des eaux rejetées dans la Bièvre (A) ;
•    protection de l’aqueduc de Trappes (à répertorier) pour l’évacuation des eaux pluviales vers les étangs Gobert (A) ;
•    dépollution des sols pour garantir la qualité des eaux de ruissellement dans la Bièvre (A) ;
•    joindre un plan précis des réseaux (A) ;
•    faire préciser les modalités d’utilisation des pistes d’essai du Val d’Or particulièrement bruyantes ;
•    prévoir et maîtriser le cheminement et la dépollution des eaux de ruissellement sur les pistes du Val d’Or (A) ;
•    s’assurer du caractère séparatif du réseau, diriger les eaux usées (E.U) vers des stations performantes (Carré de Réunion – Achères), plutôt que celles se rejetant dans la Bièvre peu fiables (A) ;
•    limiter l’imperméabilisation qui accroît le volume d’eaux pluviales (E.P), rejeté dans la Bièvre et en tous cas, prendre les mesures pour limiter les débits au niveau des rejets de la ville nouvelle soit 0,5 l /ha /s (A) ;
•    maintenir la liberté d’accès des piétons à la forêt (pas d’urbanisation continue en bordure de forêt) ;

S’agissant de la ZAC des Chantiers, elle demande que l’aqueduc de Saclay – aqueduc de Buc vers les étangs Gobert soit répertorié et protégé : domaine national et que sa remise en service soit prévue pour acheminer les eaux pluviales du réseau inférieur des étangs et rigoles (plateau de Saclay) vers le château de Versailles.

Avis de la commission d’enquête

Les remarques marquées d’un (A) relèvent du registre de zonage d’assainissement. Elles seront intégrées et traitées dans la partie du rapport relative à l’enquête de zonage d’assainissement.

S’agissant de la visibilité des constructions de Satory depuis la vallée de la Bièvre, se reporter à l’avis exprimé sous l’observation N°3 – point 7 – du registre N°2.

S’agissant de la demande de protection de l’aqueduc de Saclay – aqueduc de Buc vers les étangs Gobert, se reporter à l’avis exprimé sous l’observation N°3 du registre N°1.

Observation N° 3-29

Sous cette observation, les rédacteurs affirment être 13000 à avoir signé une pétition contre l’ouverture d’un cinéma multiplexe aux Chantiers censée entraîner la mort des 2 cinémas du centre ville.

Avis de la commission d’enquête.

Se reporter aux nombreux avis déjà exprimés sur cette question et au thème relatif au complexe multisalles développé dans ce rapport.

Observation N° 3-30

Sous cette observation, madame A. LASTRÉ, après avoir déposé sous l’observation N°28 remet à la commission 109 pétitions strictement identiques à la pétition déposée sous le N°17 du présent registre :

•    contestant l’approche purement versaillaise du projet ZAC,
•    demandant l’amélioration des transports en commun vers Versailles,
•    demandant communication intégrale de l’étude d’impact sur la circulation relative aux 53000m2 de constructions de la ZAC,
•    demandant l’abandon de la politique restrictive de stationnement à l’égard des non versaillais,
•    demandant la remise en service des étangs Gobert,
•    demandant que l’aménagement de Satory fasse également l’objet d’une étude d’impact sur la circulation,
•    demandant que le règlement de PLU prenne en considération le site classé de la vallée de la Bièvre,
•    demandant le renforcement des normes d’assainissement pour Satory (à l’origine de pollutions dans la Bièvre,
•    refusant le renvoi à l’intercommunalité des obligations de Versailles en matière de gens du voyage.

Avis de la commission d’enquête

Se reporter à l’avis exprimé par la commission d’enquête sous l’observation N°3 du registre N°2.

Observation N° 3-31

Sous cette observation, un habitant de Versailles demande :
•    une médiathèque au sein de la ZAC ;
•    si un plan global de circulation est envisagé ?
•    des comptages dans les petites rues où la circulation s’intensifie ;
•    si la concentration dans une même rue d’un lycée de 1800 élèves, de passages matin et soir de camions, des bus Phébus et SAVAC est normale ?
•    le nombre de salles et le type de films de la ZAC des Chantiers ;
•    les retentissements attendus sur la circulation avec une circulation déjà plus que saturée autour de Chantiers ?

Avis de la commission d’enquête

La plupart de ces remarques ont été traitées sous les observations précédentes.

Se reporter en outre aux thèmes traitant de la circulation dans et hors ZAC ainsi qu’au thème relatif au complexe multisalles de cinémas développés dans la suite de ce rapport.

Observation N° 3-32

Sous cette observation monsieur M.ROUBIN a déposé deux feuillets sur le projet de PLU. En préambule, monsieur ROUBIN déclare qu’il accueille favorablement le projet soumis à l’enquête publique.

Des différents points soumis, il retient :

1 ) Sur le PLU :
Que le PLU actuel reprend globalement les dispositions du COS de 1998 et il approuve les modifications qui donnent lieu à un re découpage des fonctions urbaines et d’habitat dans le cadre d’espaces à caractère naturel et paysager, ainsi que la suppression du COS dans certaines zones.

2 ) Sur le projet des Chantiers :

•    que  le projet d’échange multi - modal ne peut être qu’apprécié dans la mesure où il vise à réguler une circulation croissante tout en incitant à recourir aux transports en commun ;
•    que l’objectif étant d’apporter un important pôle tertiaire d’emplois ne peut être que louable. Ce pôle commercial qui intègre l’atout culture et loisirs avec l’implantation d’un complexe cinéma 12 salles traduit tout à fait cette dynamique qui, complémentaire de la création d’emplois est conforme à l’objectif recherché.

Il conclut en  réitérant  son avis favorable à un projet qui  conjugue efficacement sécurité et environnement dans un urbanisme renouvelé et un contexte économique développé à la pleine mesure des attentes de sa communauté.

Avis de la commission d’enquête

Cette observation favorable sans la moindre réserve est une des rares de ce type, relevées parmi l’ensemble des observations mentionnées dans les 10 registres d’enquête publique remplis lors de l’enquête.

Observation N° 3-33

Sous cette observation une habitante du quartier Saint Louis fait quatre remarques :
•    elle demande que la circulation de la rue des Chantiers, déjà très polluée, soit en partie détournée sur l’avenue de Paris, le projet de ZAC ne semblant pas clairement améliorer la situation ;
•    elle souhaite que le complexe multisalles de la ZAC soit d’une taille permettant la survie des autres salles (dont Le Roxane) ;
•    elle souhaite aux Francine un square qui ne soit pas au ras des tuyaux d’échappement ;
•    enfin elle souhaite la préservation esthétique de l’axe de Sceaux, avec des bâtiments nouveaux ayant un style compatible.

Avis de la commission d’enquête

Les problèmes relatifs à la circulation et au complexe multisalles ont été longuement développés sous les observations précédentes et sont traités dans des thèmes spécifiques de ce rapport.

En outre, il convient de se reporter au thème relatif aux  équipements sportifs ZAC et aux équipements petite enfance et au thème traitant du respect des normes architecturales.

Observation N° 3-34

Le président de l’association « Comité de Sauvegarde et d’Animation de Versailles Chantiers » joint sous cette observation un document de 10 feuillets intitulé « Fiches de réflexion pour l’enquête publique sur la ZAC des Chantiers ».

Après avoir expliqué les raisons d’être de ce document, trois grands thèmes sont abordés – Utilisation des surfaces – Les bâtiments et leurs affectations – La circulation et le stationnement,  chacun examiné selon les 6 points suivants : 1) La situation présente ; 2) Le projet actuellement présenté ; 3) Les dispositions du PLU ; 4) Nos remarques devant ce projet ; 5) La demande du Comité de Sauvegarde ; 6)  Une simulation.

Cinq annexes sont en outre jointes  aux fiches de réflexion citées ci-dessus.

S’agissant de l’utilisation des surfaces.

L’association traite  des anciens étangs Gobert et du square des Francine et affirme :
•    que si les étangs sont remis en eau, ils devront être interdits au public, d’une part leur profondeur les excluant comme jeux d’enfants, d’autre part sous peine de voir leur végétation actuelle remplacée par une autre moins écologique ;
•    que neutraliser une telle surface serait contraire au PLU et PADD, car clore de murs et faire passer l’accès sous le pont SEVESC ne permet pas de construire un espace de promenade attirant mais au contraire réunit les conditions pour créer un espace repoussoir ;
•    que Versailles voit ses surfaces dédiées au sport et à la détente se réduire comme peau de chagrin.

L’association propose donc l’aménagement total des étangs Gobert, le square des Francine ainsi que son espace sportif étant déjà tous deux très sous-dimensionnés.
Il est absolument nécessaire que l’ensemble des étangs soit aménagé en espace promenade, square et espace sportif comme prévu au PLU

Avis de la commission d’enquête

Cette remise en service est liée au devenir des étangs Gobert qui ne paraît pas définitivement arrêté (comblement total ou partiel, maintien en l’état ou remise en service ?), mais pencherait plutôt en faveur de la remise en état des étangs, en effet :

•    le PLU précise (page 327 du rapport de présentation, 3ème partie du paragraphe sur l’intégration du site au projet) : « … l’objectif du projet est de mettre en valeur et d’ouvrir au public des espaces ou lieux tels que le square des Francine et les étangs Gobert. »
•    Le PADD  ajoute (page 44, dernier paragraphe) :  « …créer de nouveaux espaces publics qui ont une fonction sociale et offrent une respiration à la ville, par la requalification des réservoirs Gobert et la mise en valeur de l’abreuvoir des Francine

Cependant devant l’insuffisance des équipements sportifs et petite enfance (se reporter au thème développé dans la suite de ce rapport), la solution proposée permettrait de doter la ZAC de ce type d’équipements sans remettre en cause le projet d’aménagement du reste de la ZAC.

S’agissant des bâtiments et  leurs affectations.

L’association considère que le projet d’aménagement de la ZAC est l’unique possibilité et la seule chance  d’aménager un centre ville qui corresponde enfin aux besoins et aspirations :
•    des habitants des quartiers des Chantiers et saint Louis ;
•    des usagers SNCF journaliers venant de l’extérieur ou de Versailles même ;
•    des nombreux touristes arrivant par la gare des Chantiers ;
•    des autres quartiers de Versailles drainant l’afflux de bus vers les Chantiers.

Elle estime  que la partie architecturale devra être suivie avec grande attention, cette phase nécessitant un mûrissement d’au moins 8 mois à un an.

Elle demande que la circulation soit douce et discrète, que la pollution gazeuse et sonore trouve une solution, surtout au niveau du pont des Chantiers et des rues avoisinantes, que la pollution lumineuse baisse aussi pour que les touristes des soirées d’été retrouvent un ciel versaillais étoilé et que les antennes haute fréquence ne fleurissent pas sur les immeubles.

Avis de la commission d’enquête

La commission d’enquête souscrit aux préoccupations évoquées par l’association.
Il convient, sur ces points, de se reporter aux deux thèmes qui traitent de ces problèmes dans la suite de ce rapport : le thème du respect des normes architecturales et le thème des problèmes généraux de circulation dans la ZAC.

Pour ce qui concerne la pollution lumineuse et la proposition de l’association de la faire baisser « pour que les touristes des soirées d’été retrouvent un ciel étoilé », la commission fait observer que cette proposition s’oppose à la nécessité d’intensifier  l’éclairage, le soir, dans la ZAC et ses abords pour renforcer la sécurité

S’agissant de la circulation et du stationnement.

L’association considère que le projet présente de nombreux dangers (danger du nouveau carrefour des Francine, danger des bus au milieu de la nouvelle place, danger des bus rue Porte de Buc, danger des bus pont des Chantiers et aggravation de la thrombose, transport en site propre – TCSP – impossible rue des Chantiers).
Elle estime en outre que l’afflux journalier supplémentaire prévu pour la ZAC sera de plusieurs milliers de véhicules / jour ce qui pose quatre importants problèmes à résoudre dans les domaines de la circulation, du stationnement, de la pollution et de la sécurité routière.

Pour faire face aux dangers et problèmes exposés, l’association propose deux aménagements :
•    réaliser la rocade de désenclavement prévue et présentée par la Ville dans son cahier spécial de mai -juin 2000 en page 18 « une route en estacade au-dessus des voies ferrées devrait relier la gare au Pont Saint Martin. Elle permettrait de sortir vers la RN 286, tandis qu’un embranchement joindrait le site des Chantiers à celui de Satory » et la réserver aux bus uniquement, déplacer les services techniques de la SNCF aux Matelots et faire une dépose minute et des quais bus à l’intérieur de la zone SNCF rue Porte de Buc ;
•    pour les demandeurs extérieurs à Versailles et venant prendre le train aux Chantiers, réaliser deux parkings, l’un au Pont Colbert en relation avec la nouvelle barrière de péage du tunnel A86 et l’autre aux Matelots. Les deux parkings pourraient être desservis par la même navette ferroviaire via la gare des Chantiers empruntant l’emprise RFF/SNCF de Jouy Versailles et Versailles Saint Cyr (analogue au TCSP existant actuellement le long de la Seine entre la Défense et Issy Val de Seine). La ligne des militaires serait également utilisée de l’autre côté de la nationale pour rejoindre les Matelots et offrir une navette au quartier Satory.

Avis de la commission d’enquête

La commission souscrit également aux nombreuses préoccupations de l’association concernant les problèmes de stationnement et de circulation évoqués.

Elle consacre un thème de ce rapport aux problèmes généraux de circulation dans la ZAC auquel il convient de se reporter.

Elle note la proposition originale de créer deux grands parkings Est et Ouest de Versailles pour désengorger, en amont, la circulation sur Versailles et revient sur cette proposition dans les thèmes sur la circulation hors et dans ZAC.

Observation N° 3-35

Cette  observation, d’un habitant de la rue des Chantiers fait part de son soutien au dossier de l’association Comité de Sauvegarde et d’Animation Versailles Chantiers.

Avis de la commission d’enquête

Se reporter à l’avis exprimé sous l’observation N°34


Observation N° 3-36

Sous cette observation, monsieur PINOT PERIGORD de VILLECHENON revient, en les développant, dans un document annexé de trois pages, sur les arguments exposés dans le registre N°2 sous l’observation N°11.

Dans son document il expose que pour protéger et améliorer la qualité des espaces verts du quartier, le PLU a retenu une décision uniforme consistant à rendre inconstructible de larges bandes de terrain situées au milieu des îlots et donc loin des rues et de ce fait à limiter les constructions futures aux seuls abords immédiats des rues.

Il en tire deux conséquences essentielles :

1)    la réglementation va conduire à un effet inverse de celui recherché :

•    les terrains sont de taille et de forme différentes et ont une profondeur et une longueur par rapport à la rue extrêmement variables ;
•    les différences de niveau sont importantes et une vision 2D est insuffisante pour juger de son harmonie vis-à-vis des constructions voisines et des passants dans la rue ;
•    il  va se créer sur les rues une continuité inesthétique de constructions ;
•    cette sur densité d’alignement pourra gêner des constructions existantes qui ne le seraient pas par une construction en retrait de la rue ;
•    les espaces intérieurs devenus inconstructibles ne profiteront qu’aux propriétaires limitrophes car ils seront invisibles de la rue.

2)    la réglementation va créer des discriminations entre les habitants du quartier :

•    le tracé envisagé va rendre inconstructible des parcelles importantes au seul bénéfice des voisins qui ont déjà utilisé pleinement les possibilités de leur terrain ;
•    certaines propriétés vont perdre de la valeur alors que d’autres bénéficiant désormais de vues sur un jardin devenu inconstructible vont en prendre sans bourse délier.

Il propose donc, d’autres mesures qu’il considère comme mieux adaptées aux objectifs poursuivis :

•    prohiber (supprimer ?) les murs de plusieurs mètres de haut sur la rue qui cachent les espaces de verdure pour les passants ;
•    faire mieux respecter les règles existantes de densité au m2 en créant éventuellement un nouveau seuil de densité ;
•    exiger pour qu’une parcelle soit constructible une longueur de façade sur la rue minimale allant au-delà du simple chemin d’accès de quelques mètres ;
•    disposer que le tracé retenu ne doit pas avoir pour effet de neutraliser plus de 25% du terrain d’un même propriétaire ;
•    si les conditions précédentes sont remplies, laisser construire en retrait de la rue ;
•    enterrer les réseaux de téléphone et d’électricité.

En conclusion, monsieur PINOT expose que s’il partage les objectifs du projet de PLU pour le quartier de Glatigny, il considère que la réglementation envisagée pour y parvenir est contraire aux objectifs poursuivis et discriminatoire et affirme qu’il existe des solutions alternatives plus efficaces, notamment en agissant sur le seul ratio de construction par rapport à la surface du terrain.

Avis de la commission d’enquête

La commission d’enquête a déjà donné son  avis sur les problèmes que pose la détermination des EVIP sous les observations N°11 et N°16 du registre N°2  et N°24 du registre N°3 concernant des habitants du quartier de Glatigny, concernés au premier chef par le tracé graphique proposé.

Elle consacre dans la suite de ce rapport un développement particulier au thème des EVIP auquel il convient de se reporter.

Observation N° 3-37

Sous couvert de l’anonymat le rédacteur de cette observation pose 3 questions :

1)    Pourquoi le projet de la ZAC des Chantiers a-t-il été dilué dans le projet de PLU ?

2)    L’insertion du projet de la ZAC dans le PLU le rend très imprécis et empêche une concertation précise avec les habitants ;

3)    On a cherché visiblement à éviter une concertation précise et contradictoire avec la population.

Avis de la commission d’enquête

Il faut rappeler qu’une zone d'aménagement concerté (ZAC) est un outil de production de terrains à bâtir situés essentiellement dans les zones urbaines "U" ou d'urbanisation future "NA" des Plans d'Occupations des Sols (POS) publiés ou approuvés.
Il s'agit de tout aménagement concerté quelle que soit la taille ou l'objet : habitat - commerce - industrie - équipements et services collectifs publics ou privés.

Avant la loi SRU jusqu'à publication de l'arrêté de création d'une ZAC, les terrains situés à l'intérieur de la ZAC n'étaient plus soumis aux dispositions du POS s'il en existait un.
Les dispositions d'urbanisme applicables à une Z.A.C étaient définies par le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) qui comportait un plan et un règlement.

Désormais :

Les zones d'aménagement concerté (ZAC) ne sont plus cantonnées aux seules zones urbaines ou d'urbanisation future.

Le Plan Aménagement de zone (PAZ) applicable à la ZAC est supprimé (voir dispositions transitoires) et doit désormais être intégré dans le PLU

Le "PLU" doit préciser :

•    les principales voies de circulation et les espaces publics de la ZAC
•    Les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général, les espaces verts de la ZAC
•    Le PLU peut également fixer la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) autorisée par îlot de ZAC.

Dans la nouvelle loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), il n’est plus nécessaire d’effectuer une enquête publique particulière pour les ZAC. Il n’y a donc pas d’examen spécifique mené pour les ZAC. Celles-ci n’apparaissent dans les PLU qu’au travers des règles écrites qui les régissent d’où le sentiment d’insatisfaction que le rédacteur expose dans ses points 2/ et 3/.