Le registre N°1 contient 22 observations écrites numérotées de 1 à 22.

Observation N° 1-1

L’observation N°1 est relative à la décision de création d’un multiplex de 12 salles de cinéma au sein de la ZAC de Versailles. Les rédacteurs de cette observation affirment leur hostilité à la création d’un multiplex en demandant de limiter ce multiplexe à un maximum de 6 salles.

Avis de la commission d’enquête :

La commission d’enquête observe que le PLU (dossier de création de la ZAC de « Versailles chantiers » page 167) ne parle pas d’un multiplex de 12 salles mais évoque la réalisation de 2400 places de cinéma, sans préciser le nombre de salles.

Il n’appartient pas à la commission de se prononcer sur l’opportunité ou le bien fondé de la création de 2400 places de cinéma dans la ZAC et de ses effets sur le devenir des salles existantes à Versailles, cela n’entre pas dans le champ du PLU.

Cependant compte tenu de l’impact de cette mesure en termes de stationnement et de circulation, la commission consacre un développement particulier à ce thème.

Observation N° 1-2

L’observation n°2 émane de l’association S.V.R.78 (S.O.S. Victimes de la route du 78).
Cette association :

-    préconise de répertorier les parkings privés et administratifs de Versailles et de les inclure dans un zonage inconstructible ;
-    demande d’étendre le bienfait de la « carte améthyste » au réseau Phébus pour favoriser l’utilisation des transports en commun ;
-    demande de ne pas commencer les travaux de la ZAC tant que les problèmes de circulation n’auront pas été améliorés ;
-    juge le projet de multiplexe cinémas « démentiel ».

Avis de la commission d’enquête :

Les trois premières demandes expriment les préoccupations des rédacteurs de cette observation sur les problèmes de circulation existants à Versailles et dont ils craignent que la construction d’une ZAC ne les aggrave.

La seconde proposition a une incidence financière qu’il appartient à la ville d’évaluer pour se prononcer. La commission rejoint les interrogations posées relatives aux difficultés de circulation et consacre un développement particulier à ce thème tant en ce qui concerne la circulation dans la ZAC que hors ZAC dans la ville.

Le problème de la salle multiplexe de cinémas fait également l’objet d’un développement particulier.

Observation N° 1-3

L’observation N°3 suggère :
-    que les futures constructions du plateau de Satory ne soient pas visibles depuis la vallée de la Bièvre ;
-    que la protection de l’aqueduc de Trappes et de l’aqueduc de Saclay aqueduc de Buc soit prévue jusqu’aux étangs Gobert

Elle regrette que rien ne soit prévu en termes d’échéancier  de mise en réseau séparatif de la ville et en termes de contrôle des flux et de la qualité des eaux déversées dans la Bièvre.

Avis de la commission d’enquête.

La commission d’enquête est bien entendue favorable aux deux premières propositions.
La proposition relative aux futures constructions doit être insérée dans le règlement du PLU concernant les zones UK et AU de Satory. Car il est, en effet, indispensable que les futures constructions édifiées sur le plateau de Satory ne dépareillent pas, par leur aspect esthétique, le site classé de la vallée de Bièvres.

La page 215 du règlement dans son article UK 11 parle de la visibilité des constructions de Satory « Les constructions sur le plateau de Satory ne doivent pas, en particulier, être visibles depuis le domaine national »,  mais rien ne semble mentionné pour cette zone  UK à l’égard de la vallée de la Bièvre.

S’agissant de la zone UCa le règlement précise page 58 que pour les normes d’assainissement « Les aménagements réalisés dans le secteur UCa situé sur le plateau de Satory doivent s’insérer dans le cadre du protocole de gestion de la Vallée de la Bièvre », mais il ne dit rien au sujet des futures constructions par rapport au site classé de la vallée de Bièvres.

S’agissant de la zone UI, cette disposition est déjà prévue dans le règlement, page 172, qui dispose dans son article UI 2 § 4 :

« Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
…
Dans la zone UI et les secteurs UIa et UIb situés sur le plateau de Satory à proximité du site classé de la Vallée de la Bièvre, les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités industrielles, artisanales, de bureaux ou d’entrepôt dès lors que leur localisation  tient compte de la qualité du boisement et de leur intégration paysagère. »

S’agissant de la proposition relative à la protection de l’aqueduc de Saclay – aqueduc de Buc, c’est à la ville d’effectuer les démarches nécessaires à sa  prise en compte.

S’agissant de la troisième remarque, la commission d’enquête observe qu’elles ressortissent à l’enquête d’assainissement et auraient dû être déposées dans le registre spécifique prévu à cet effet.

Cette remarque sera donc examinée dans la partie du rapport de la commission traitant de l’assainissement de la ville de Versailles.

Observation N° 1-4

Cette observation exprime ses craintes en matière de circulation dans la ZAC et dans le quartier Saint Louis en regrettant notamment que la création d’une nouvelle voie entre la gare des Chantiers et le pont Saint Martin.

Le multiplexe de salles de cinémas est jugé sans intérêt, le nombre de places de parkings insuffisant et l’accroissement de la circulation qui devrait en découler devrait entraîner une augmentation de la pollution.

Enfin, corollaire de l’augmentation prévue de la circulation, la sécurité des piétons et spécialement des enfants n’ira pas en s’améliorant.

Avis de la commission d’enquête

La commission d’enquête rejoint les inquiétudes exprimées par les rédacteurs de cette observation en termes d’augmentation des problèmes de circulation et de sécurité des piétons, notamment dans la ZAC et aux abords de celle-ci. Voir le développement consacré au thème de la circulation.

Observation N° 1-5

Cette observation globalement favorable au projet de la ZAC regrette que la politique sociale, et notamment la construction de logements sociaux, soit « réduite à sa portion congrue ».

Avis de la commission d’enquête.

La commission observe que le projet urbain retenu sur la ZAC prévoit un programme résidentiel composé de logements aidés de 4000m2 de SHON.
Compte tenu des objectifs poursuivis par la municipalité sur la ZAC, cet objectif paraît réaliste et relativement équilibré avec les autres programmations immobilières retenues (bureaux, pôle commercial et équipements à thématique culture et loisirs, résidences services hôtelières, parc de stationnement commun foisonné), d’autant que l’environnement bruyant et le nombre de places de parkings volontairement limité ne milite pas en faveur d’un nombre plus important de logements sociaux dans ce secteur.

S’agissant des objectifs et orientations du Programme Local de l’Habitat, la commune rappelle (§ 5 page 126 du rapport de présentation), que le PLH de Versailles approuvé en décembre 2000  s’était fixé pour objectif quantitatif de la première période triennale (1998-2000) en matière de logements sociaux 360 logements et que cet objectif n’avait pu être atteint, toutes les opérations du programme triennal étant situées dans un environnement de qualité et dispersées dans la ville, ce qui, aux dires des rédacteurs, participe au renforcement de la mixité sociale.

La commune expose (page 127 du rapport de présentation), son objectif actuel qui est de maintenir le rythme de constructions de logement social à environ 100 logements par an et qui nécessite au moins 2 opérations comprenant entre 30 et 40 logements et 2 à 4 opérations de 5 à 10 logements.
Cela paraît être un objectif ambitieux mais qui paraît difficile à atteindre compte tenu des résultats rappelés déjà obtenus et des possibilités limitées en termes de droits à bâtir dans une commune largement urbanisée et aux fortes contraintes en ce domaine.

Observation N° 1-6

Après avoir constaté que le projet de ZAC est primordial pour l’avenir de Versailles, le rédacteur de cette observation préconise que la ville crée les conditions d’un maintien sur place des populations jeunes plutôt que « d’importer » des populations extérieures à la ville.
Par ailleurs il suggère de s’atteler sérieusement à la constitution de commerces adaptés aux 7 millions de visiteurs du monde entier plutôt que d’édifier un multiplex qui lui « semble stupide et décalé ».

Avis de la commission d’enquête.

Un des objectifs affichés par la municipalité est effectivement de retenir un peu plus longtemps les 7 millions de visiteurs et touristes du château afin qu’il puisse faire leurs courses à Versailles plutôt qu’à Paris et doper ainsi l’économie locale.

Pour ce faire, la municipalité compte donc accueillir des commerces d’un certain standing au sein de la ZAC notamment et a conçu un projet qu’elle estime équilibré entre les différents objectifs poursuivis en termes de répartition des activités (commerces donc, mais aussi bureaux, équipements à thématique culture et loisirs, résidences services hôtelières, logements sociaux, places de stationnement).

Observation N° 1-7

Le rédacteur de cette observation énonce son hostilité au projet de salle multiplex pour des raisons de retombées de circulation, de stationnement et de sécurité liées à l’afflux de clients venant de l’extérieur.
Il s’inquiète par ailleurs des répercussions sur la fréquentation des deux salles existant en ville. Enfin il estime que cette décision n’est pas dénuée d’arrière pensée électoraliste.

Avis de la commission d’enquête.

Il n’entre pas, ni dans les intentions, ni  dans les attributions de la commission d’enquête de se prononcer sur les raisons « électoralistes » ou autres ayant conduit la municipalité à proposer tel ou tel projet. S’agissant des problèmes liés à l’ensemble multiplex, ils seront  examinés dans ce rapport dans le thème qui lui est consacré.

Observation N° 1-8

L’association « Essor de Versailles » qui représenterait aux dires de son vice-président 600 personnes, a annexé une analyse de 9 pages (recto et verso) intitulée « Oui à la ZAC des Chantiers, mais pas n’importe laquelle ».

Dans ce document, l’association, après avoir rappelé ses prises de position depuis 2002, globalement favorables à un projet de pôle multimodal de la gare des Chantiers et de la ZAC associée, émet un certain nombre de critiques à l’égard du contenu du projet proposé.
Les 7 points suivants sont successivement abordés :

1)    Un cinéma à taille humaine pour conforter le système apprécié et convivial des cinémas de quartier.

 Dans ce premier point, l’association, se fondant sur des chiffres recueillis en France, exprime ses inquiétudes sur la rentabilité  d’un  multiplex composé de 12 salles, compte tenu des moyennes de fréquentation de ce type de réalisation. En tout état de cause, elle estime qu’une réalisation d’une telle ampleur entraînerait la disparition des deux cinémas de quartiers actuels et préconise de limiter ce multiplex à 6 salles seulement.

Avis de la commission d’enquête

Se reporter au thème relatif au multiplex traité dans ce rapport.

2) Un développement économique bien venu qui ne doit pas tuer les activités actuelles.

Dans ce second point l’association exprime ses craintes d’une concurrence non maîtrisée des installations pressenties aux commerces du « Cœur de Ville Sud » et regrette l’absence de commerces basés sur le tourisme.

Avis de la commission d’enquête.

La commission d’enquête n’a pas la même perception que les rédacteurs de cette observation.
En effet, lors des contacts que la commission a eus avec les représentants de la municipalité, il a été affirmé qu’un des objectifs recherchés avait une finalité économique et  visait tout particulièrement les touristes ou visiteurs fréquentant le château afin que ceux-ci achètent leurs souvenirs à Versailles plutôt qu’à Paris.

3) Des déplacements sans congestion ni pollution qui exigent une priorité effective aux transports collectifs les plus performants, à la bicyclette et à la marche à pied.

Dans ce troisième point, l’association citant l’étude de circulation exprime ses craintes, en matière d’évaluation des flux de circulation  constatant que cette étude ne porte que sur le trafic de voitures particulières et pas sur celui des transports en commun.

Elle considère que les résultats de trafic automobile, alors que cela pose déjà problème, sont largement sous-estimés et propose de refaire l’étude d’impact en ce domaine ou mieux de faire le saut qualitatif nécessaire dans les transports collectifs du bassin de Versailles. Elle pose également le problème de la desserte de Satory 8ème quartier qui devrait à l’horizon 2007-2015 entraîner la sur saturation des trois accès routiers y conduisant.

Elle insiste pour que l’aménagement des accès à la ZAC soit cohérent avec les prévisions de trafic et préconise des modes « doux » de déplacement aussi bien dans Versailles qu’en Ile de France (tangentielle ferroviaire par exemple).

Elle souhaite à ce que côté rue de la Porte de Buc, l’accès créé vers la gare soit valorisé en réalisant une gare routière adaptée au trafic des bus et précise que l’étude sur la desserte des bus aurait dû être précédée d’une rationalisation complète pour éviter les recouvrements entre lignes publiques et lignes d’entreprises.
Elle suggère que pour les voitures il y ait la possibilité d’un accès au parking de la ZAC sous les voies ferroviaires.

Enfin elle demande à ce que la traversée des piétons vers la gare soit sécurisée de même que côté Poincaré.

Avis de la commission d’enquête.

Constatant les difficultés actuelles de circulation dans Versailles, la commission d’enquête n’est pas totalement convaincue par les prévisions relativement optimistes découlant des documents soumis à l’enquête tant dans la ZAC que dans le reste de la ville.
Comme indiqué précédemment elle consacre un développement particulier sur ce thème dans la suite du rapport.

4) Des équipements publics très attendus.

L’association déplore l’absence d’équipements collectifs majeurs tels qu’une médiathèque moderne et une vraie salle polyvalente. Elle souhaiterait en outre des salles de répétition pour musique amplifiée ou salle digne de ce nom précisant que sur ce point Versailles est fort en retard.

Avis de la commission d’enquête.

Les équipements collectifs ne paraissent pas être en effet la priorité retenue par la ville. Il est vrai que les possibilités sont limitées hors ZAC des Chantiers et hors quartier de Satory.

5) Des logements sociaux à développer.

L’association approuve l’idée de la municipalité de créer 53 logements sociaux dans le cadre de la ZAC mais souhaiterait que la ville accélère le pas.

Avis de la commission d’enquête.

Voir l’avis de la commission développé  sous l’observation N° 5.

6) Un financement limité pour la ville mais qui ne doit pas réduire la marge de décision du Conseil Municipal.

Compte tenu de sa faible participation financière dans la ZAC (8,4%) l’association exprime ses craintes de voir la ville dépossédée de son pouvoir de décision et suggère que le Conseil Municipal soit vigilant sur le contrôle de l’application du cahier des charges et du protocole d’accord.

Avis de la commission d’enquête.

La commission ne peut que souscrire à cette recommandation.

7) Réussir aussi l’architecture.

L’association demande à ce que la ZAC soit en harmonie avec les monuments d’une ville au passé architectural prestigieux.

Avis de la commission d’enquête.

La commission souscrit totalement à cette demande. Elle consacre dans la suite du rapport un développement sur ce thème.

En conclusion l’association, constatant que l’espace est une ressource rare à Versailles et il ne faut donc  pas manquer l’occasion exceptionnelle qui se présente de réussir la ZAC par une trop grande économie de moyens.

La ZAC ne doit pas être un nouveau centre sans âme au détriment des quartiers actuels, mais qu’au contraire il faut renforcer l’attractivité des différents quartiers et leur mise en réseau en jouant la complémentarité et leur bonne interconnexion par des transports publics performants et un réseau efficace de circulations douces.

Observation N° 1-9

Le rédacteur de l’observation N°9 considère que les schémas page 190 et 191 du dossier création de la ZAC sont difficilement compréhensibles et demande communication de l’étude complète de circulation faite en début 2003.

Avis de la commission d’enquête.

Les schémas présentés dans le dossier de création ZAC sont des réductions de l’étude citée. Il appartient au rédacteur de cette observation de s’adresser au Service de l’Urbanisme de la ville de Versailles pour consulter l’étude elle-même.

Observation N° 1-10

La rédactrice de cette observation souhaite que compte tenu des prévisions d’accroissement de circulation, les trottoirs de la rue Edouard Charton soient élargis pour assurer la sécurité des nombreuses mères de famille et enfants fréquentant cette rue.

Avis de la commission d’enquête.

Cette observation soulève le problème de la sécurité des piétons qui fréquentent les rues dans et aux abords de la ZAC. L’élargissement suggéré des trottoirs peut être une des solutions envisagées pour améliorer la sécurité des piétons, mais elle réduirait la bande roulante consacrée aux divers véhicules ce qui induirait d’autres problèmes.

La commission consacre dans la suite du rapport un développement sur le thème des problèmes généraux de circulation dans la ZAC.

Observation N° 1-11

Monsieur David CHARRETIER,  responsable d’un collectif des quartiers riverains de la ZAC des Chantiers « Cadre de vie et Convivialité Saint-Louis – Chantiers a annexé  deux documents :

- un dossier de 17 pages (qui sera traité sous l’observation N°12).
- une lettre déjà insérée dans le cahier de concertation le 6 février 2003. Dans cette lettre de trois pages, le collectif pose un certain nombre de questions et fait des propositions qui peuvent être résumées ainsi :

Point n°1 : Aggravation du problème de la circulation routière dans le quartier.

Le collectif émet des doutes sur l’allègement de la circulation automobile évoqué dans le dossier d’enquête considérant que le quartier est d’ores et déjà congestionné et que l’implantation future de bureaux, d’un centre commercial et d’un multiplexe de cinémas ne devrait pas alléger la circulation.

Avis de la commission d’enquête.

La commission rejoint les inquiétudes développées par le collectif. Le thème des problèmes généraux de circulation dans la ZAC est développé dans la suite de ce rapport.

Point n°2 : Des opportunités manquées pour revitaliser notre quartier.

Le collectif constate que le projet souffre d’un manque d’équipements de loisirs et de culture. Il n’inclut pas suffisamment d’équipements collectifs (médiathèque, salle polyvalente, salle de répétition), et paraît mal adapté aux touristes transitant par la gare des Chantiers. Enfin le complexe de 12 salles de cinéma paraît démesuré au collectif qui propose un cinéma à taille humaine de 1000 places maximum.

Avis de la commission d’enquête.

Les préoccupations du collectif rejoignent celles qui ont déjà été exprimées précédemment  sur ces divers points par des particuliers ou des associations. La commission d’enquête y consacre deux développements spécifiques dans la suite de ce rapport :

•    le thème des équipements sportifs et équipements petite enfance ;
•    le thème du complexe multisalles de cinémas.

Point n°3 : Un projet inacceptable en l’état et une concertation bafouée.

Le collectif considère que la concertation n’a pas été efficace et n’a pas permis à l’ensemble des citoyens d’être correctement informés et de prendre conscience qu’ils pouvaient agir sur un projet qui avait des incidences sur leur cadre de vie.

Avis de la commission d’enquête.

Sur la question de la qualité de concertation organisée au titre de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme et qui s’est déroulée en amont du processus d’élaboration du PLU, la commission d’enquête n’a pas d’information précise.

A sa demande, elle s’est fait communiquer le bilan de la concertation établi par la municipalité et qui a été inclus dans le dossier d’enquête. Ce bilan est globalement positif (page 22 et 23 du bilan de concertation) et la municipalité affirme avoir bien pris en compte les propositions et suggestions des versaillais.

La commission s’étonne donc du nombre très important de remarques ou observations fort pertinentes portées dans les différents registres d’enquêtes et de l’affluence constatée aux différentes permanences de la commission, et ce jusqu’au dernier jour de l’enquête,  ayant conduit son président à maintenir la présence des 3 commissaires enquêteurs à chacune des permanences et à prolonger l’enquête initiale de 15 jours.

Observation N° 1-12

Annoncé dans l’observation N°11, monsieur David CHARRETIER a également joint un dossier de 17 pages portant le sigle « Mieux vivre à Versailles Chantiers » intitulé : ZAC des Chantiers, des opportunités à ne pas manquer. Pour des raisons de lisibilité ce dossier  est traité sous la numérotation : observation N°12.

Ce document très complet fait un certain nombre de remarques et de suggestions. L’auteur le synthétise en dernière page (17) en résumant les propositions suivantes :

1) Diminution de la surface commerciale (de 22000 m2 à 10000 m2) afin :
o    d’éviter de fragiliser les commerces des quartiers Saint Louis et Chantiers,
o    de diminuer l’impact de la ZAC sur la circulation et la pollution induite,
o    de favoriser le développement des commerces de proximité,

2) Développement d’un cinéma de quartier (4 salles) et non pas un multiplex de 12 salles accentuant le problème de circulation le soir et l’insécurité dans le quartier

3) Mise en place d’un accès direct à la ZAC (accès parking uniquement) par le pont Saint Martin afin d’alléger la circulation dans le quartier Saint Louis (rue Ed. Charton),

4) Mise en place d’une place « à vivre » réservée aux piétons pouvant accueillir un marché, des animations, manèges et encadrés par des restaurants conviviaux (cf. place du marché Notre Dame)…

5) Transfert du square des Francines, aujourd’hui saturé, dans un lieu vaste, sécurisé et facilement accessible par les parents accompagnés de poussettes

6) Création d’un espace culturel (bibliothèque  multimédia …) et d’un espace de loisirs extérieur (basket, skate park…) d’au moins 4000m2 et non pas 400 m2 (taille d’un terrain de pétanque)

7) Développement de logements « moyen et haut de gamme » orientés vers les étangs (et non des logements « bas de gamme » jouxtant les voies ferrées)

8) Mise en place d’une voie réservée aux piétons et cyclistes permettant de rejoindre le magnifique bois Saint Martin aujourd’hui sous-fréquenté du fait du problème d’accessibilité sécurisé. Cette voie traverserait les voies ferrées via un pont en structure légère adapté au passage des piétons et cyclistes.

9) Développement d’un pôle touristique (accueil des touristes issus de la gare des Chantiers) valorisant Versailles et ses environs.

Avis de la commission d’enquête

Point n°1 (1er item et 3ème Item) :

Voir l’avis de la commission sous l’observation N°6 et celui sous l’observation N°8 §2.
           2ème item : voir l’avis de la commission sur le thème des problèmes généraux de  circulation dans la ZAC développé dans la suite du rapport.

Point n°2 :

Voir l’avis de la commission sur le thème du complexe multisalles de cinémas développé dans la suite du rapport.     

Point n°3 :

Voir l’avis de la commission sur le thème des problèmes généraux de circulation dans la ZAC développé dans la suite du rapport.

Point n°4 et point n°5 :

Ces suggestions doivent être prises en compte par la municipalité mais elles doivent rester compatibles avec l’aménagement de la ZAC et les priorités qui ont été définies.

Point n°6 :

La commission souscrit à cette observation constatant notamment que les équipements sportifs existants ne sont pas remplacés dans le projet actuel d’aménagement de la ZAC.
Voir sur ce point le thème qui lui est consacré dans la suite de ce rapport.

Point n°7 :

Voir à ce sujet l’avis de la commission d’enquête développé sous l’observation N°5. La commission n’est pas favorable à la construction de nouveaux logements « moyen et haut de gamme » en lieu et place des logements sociaux existants. En effet,  la ville est déficitaire en logements sociaux essentiellement et c’est ce type d’équipements qui lui faut réaliser.
Sur l’opportunité de les édifier à proximité de la gare, voir le thème consacré à ce sujet dans la suite du rapport.

Point n°8 :

Cette suggestion est intéressante car elle permettrait d’accéder en toute sécurité au bois Saint Martin. Elle rejoint le thème des problèmes généraux de circulation dans la ZAC développé dans la suite du rapport et notamment le problème de l’accès des piétons à la gare en sécurité. Elle a cependant un coût non négligeable qu’il convient de prendre en compte dans l’économie générale du projet.

Point n°9 :

La commission d’enquête souscrit à cette suggestion car elle considère que, compte tenu des objectifs fixés par la municipalité, il n’a pas été suffisamment développé dans le dossier soumis à enquête.
La commission y consacre un développement particulier dans la suite du rapport sous le thème des insuffisances du dossier mis à l’enquête.

Observation N° 1-13

L’observation N°13 se présente sous la forme d’un bulletin de pétition reprenant et résumant les propositions du collectif développé sous les observations N°11 et N°12.

Avis de la commission d’enquête :

La commission d’enquête a donné son avis à chacun des points évoqués dans les observations N°11 et N°12. Il convient de s’y reporter.

Observation N° 1-14

Cette observation après avoir préconisé une route reliant directement la gare à la Porte Saint Martin le long de la voie ferrée, reprend certaines des préoccupations exprimées précédemment en mettant l’accent sur les problèmes de sécurité des piétons et de sécurisation la nuit des nouveaux espaces ;

Avis de la commission d’enquête.

La commission traite du problème de la sécurité des piétons dans le thème des problèmes généraux de circulation dans la ZAC développé dans la suite de ce rapport.

S’agissant de la sécurisation la nuit de ces nouveaux espaces, il appartiendra à la ville de prévoir les moyens nécessaires pour que la sécurité soit assurée dans les meilleures conditions. Il y va de la réussite économique de la ZAC et  notamment, bien entendu, en soirée et dans la première partie de la nuit.

Cette composante relative à la sécurité doit être prise en compte dés la conception architecturale (espaces ouverts), mais aussi être incluse dans les coûts de fonctionnement pour éviter les désagréments survenus dans certains centres commerciaux d’Ile de France (Les Halles dans le 3ème arrondissement ou les Quatre Chemins à Nanterre par exemple).

Observation N° 1-15

Cette observation fait état de trois craintes :

-    la qualité architecturale du projet de la ZAC ;
-    la mort des cinémas existants liée à la création d’un multiplex dans la ZAC ;
-    la création d’une voie automobile (a gauche de l’Avenue de Sceaux), en contradiction avec une restriction de la circulation automobile.

Avis de la commission d’enquête

Ces craintes, dont certaines ont déjà été exprimées précédemment, sont traitées sous les thèmes relatifs :

•    au respect des normes architecturales,
•    au complexe multisalles de cinémas,
•    et aux problèmes généraux de circulation dans la ville,

 traités dans la suite de ce rapport.

Observation N° 1-16

Cette observation reprend l’observation N°13. Cinq nouvelles pétitions sont annexées reprenant  et résumant les propositions du collectif développé sous les observations N°11 et N°12.

Avis de la commission d’enquête

La commission d’enquête a donné son avis à chacun des points évoqués dans les observations N°11 et N°12. Il convient de s’y reporter.

Observation N° 1-17

Un habitant de Buc y évoque les problèmes du dossier de la ZAC.

En préalable il exclut la création d’une voie devant le collège pour des problèmes de sécurité, puis il demande avant toute création supplémentaire d’améliorer ce qui existe, qu’il s’agisse :

•    des transports (avec mise en concurrence des réseaux),
•    du stationnement,
•    de la réduction des nuisances sonores et de la pollution,
•    de l’accès sécurisé par la rue de la Porte de Buc (sans que cela soit un terminus pour les bus),
•    de la réhabilitation des étangs Gobert et de l’aqueduc de Trappes.

Ceci  fait, il demande alors l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), dans le cadre de la communauté de communes du Grand Parc.

Il demande également à ce que le PDU soit concerté et largement discuté avec les communes concernées par les accès à Versailles. Enfin il émet des doutes sur l’attractivité des transports en commun accompagnés « de rupture de charge » et sur l’intérêt du vélo pour aller travailler lorsque l’on transporte des documents de travail ou un ordinateur portable.

Avis de la commission d’enquête.

Un certain nombre des thèmes évoqués sont traités par la commission dans la suite du rapport.

 Mais au-delà de ces critiques, cet habitant de Buc met l’accent sur des points faibles du dossier de la ZAC qui semble être l’absence de concertation préalable avec les habitants des communes limitrophes compte tenu de l’interdépendance des problèmes et des répercussions, notamment dans les domaines généraux de circulation ou de transports en commun, sur celles-ci.

Observation N° 1-18

Cette observation craint que le multiplexe projeté n’induise un accroissement des nuisances (pollution, vacarme, dangers accrus pour les piétons) et une augmentation de l’insécurité.

Avis de la commission d’enquête.

Le thème du complexe multisalles de cinémas et de ses répercussions est traité dans la suite de ce rapport.

Observation N° 1-19

Cette observation traite également du multiplexe de ses nuisances et de son surdimensionnement. Elle préconise d’adopter « une côte mal taillée »

Avis de la commission d’enquête

Se reporter au thème sur le sujet traité dans la suite du rapport.

Observation N° 1-20

Cette observation développée dans deux pages annexée concerne le projet de percement de l’avenue de Sceaux et de l’aménagement de la ZAC de la gare des Chantiers.

Elle émane du propriétaire d’un ensemble immobilier situé au 5, rue Edouard Charton.
Ce dernier expose que le projet de ZAC, compte tenu du percement  de l’avenue de Sceaux qui se trouvera à 3,50 mètres au-dessus du niveau de son habitation va générer de graves nuisances chimiques (pollution) et sonores (proximité du passage des transports en commun à hauteur du 2ème étage).

En outre il craint des nuisances d’ordre sécuritaire ou écologique compte tenu de l’importance de circulation.

Est  joint un dessin montrant en coupe l’implantation de la future voie par rapport à son habitation.

Avis de la commission d’enquête

Il est patent que le percement de l’avenue de Sceaux et l’aménagement de la ZAC de la gare des Chantiers va entraîner des nuisances sonores, visuelles et de pollution pour les riverains de l’angle de la rue Charton.

Un thème spécifique sur ce sujet sera développé dans la suite de ce rapport.

Observation N° 1-21

Sous cette observation, un collectif « Défense des cinémas de Versailles » a annexé un document de trois pages comprenant une pétition appelant à demander à ce que la taille du complexe soit ramenée à 6 salles plutôt qu’à 12 afin de ne pas mettre en péril les cinémas actuels de Versailles (Cyrano et Roxane) et les pôles d’activité existants autour des cinémas (cafés, restaurants et commerces voisins).

Par ailleurs  elle exprime ses craintes en matière de circulation et d’embouteillages qu’entraînerait un complexe surdimensionné.

Avis de la commission d’enquête

Ce thème du complexe multisalles de cinémas et de son dimensionnement est abordé dans la suite de ce rapport dans un développement qui lui est spécifiquement consacré.

Observation N° 1-22

L’auteur de cette observation pose une question ponctuelle sur les règles UAc qui seraient en contradiction avec l’ensemble immobilier réalisé sur les parcelles UAc 144,142 143.
Il demande en outre des précisions sur la future utilisation des emplacements réservés – a – et – 12 – .

Enfin il demande que les propriétaires d’habitations individuelles bénéficient des mêmes facilités que les HLM qui changent la nature du quartier.

Avis de la commission d’enquête :

L’auteur de cette observation ne précise pas les « facilités » dont bénéficient les HLM implantées en zone UAc dont  il demande l’extension aux habitations individuelles. S’agissant en outre d’un domaine très technique, il lui est conseillé de se rapprocher du Service de l’Urbanisme de la ville de Versailles afin d’obtenir des informations plus précises.