La commune de Versailles est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols P.O.S. depuis 1984.

Ce document a fait l'objet de trois révisions approuvées ;

-    le 18 décembre 1987 ;

-    le 20 novembre 1992 ;

-    le 23 octobre 1998.

Le POS de Versailles s'applique au territoire de la commune, à l'exception des parties concernées par le secteur sauvegardé.

Ce secteur délimité par l'Etat dans les quartiers Notre-Dame et Saint-Louis par un arrêté du 6 mars 1973 a établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V.) en application des articles L. 313-1 et suivants du code de l'Urbanisme, ce dernier a été approuvé par le Conseil d'Etat le 15 novembre 1993.

Dans les deux quartiers concernés ce plan se substitue au POS et en tient lieu pour la gestion des autorisations d'utilisation du sol. Le périmètre du secteur sauvegardé a été étendu en 1995 (arrêté du 18 septembre 1995). La révision du PSMV, destiné à prendre en compte cette extension, est aujourd'hui en cours. Dans l'attente de son approbation par l'Etat, les prescriptions du POS de Versailles continuent à s'appliquer dans les quartiers concernés par l'extension (quartiers des Prés, Charost et des Chantiers ).

De ce fait, tous travaux ayant pour objet de modifier l'état des immeubles est donc soumis soit à autorisation dans les formes et conditions prévues pour le permis de construire, soit à autorisation spéciale pour les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire. Par ailleurs, le permis de démolir devient obligatoire et ne peut être accordé qu'avec l'accord du ministre responsable. Les demandes de permis de construire étant quant à elles soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Le POS de Versailles a été révisé pour la dernière fois en 1998 et approuvé le 23 octobre 1998. Bien que cette révision soit récente, le nouveau contexte administratif lié à l'adoption de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain ( SRU ) promulguée le 13 décembre 2000, oblige la commune à reprendre son document d'urbanisme.

Le POS actuel demeure, par la loi, valide jusqu'à l'approbation de sa prochaine révision (art L. 123-19 du nouveau code de l'urbanisme) mais il doit être reconsidéré dans la mesure ou :

-    d'une part, certaines dispositions de la loi SRU ont des incidences directes et immédiates sur l'application des dispositions du POS.

-    d'autre part, la loi, en supprimant les Plans d'Aménagement de Zone (PAZ), prévoit désormais que les règles applicables dans les ZAC seront déterminées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

La réalisation du projet du quartier des Chantiers et la nécessité de définir des règles adaptées aux projets de la ville, en cours ou à venir supposent en conséquence d'élaborer un PLU.

Par délibération du 17 décembre 2001, le conseil municipal de Versailles s'est engagé dans l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour définir une organisation globale du territoire autour :

-    de l'urbanisme ;

-    du développement économique ;

-    des déplacements ;

-    de l'habitat ;

-    de la politique de la ville en matière d'environnement.

Les habitants ont été étroitement associés à l'élaboration du projet de PLU et 5 réunions de concertation ont été organisées, au cours de l'année 2002, à l'hôtel de ville  avec les différents quartiers de la ville. Il en a été de même avec le milieu associatif.  

Le territoire de la ville de Versailles a la particularité d'être amputé des deux tiers par les emprises gérées par l'Etat, domaine national du château, de la défense nationale et des forêts domaniales.

Sur le tiers restant, un quart est couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Sur les 2 618 hectares du territoire municipal, seuls 728 hectares ne sont pas couverts par des contraintes majeures. C'est ainsi que près des trois quarts (72%) du territoire échappe à la pleine gestion municipale.   
    
Les principales modifications apportées à la règle dans le cadre de la révision du POS et l'élaboration d'un PLU ont été regroupées sous les rubriques suivantes ;

-    emplacements réservés ;

-    protection des éléments de paysage ;

-    espaces boisés classés ;

-    obligation de planter ;

-    zones naturelles ;

-    protection des lisières ;

-    extension du secteur sauvegardé ;

-    plans de zonage ;

-    site des chantiers ;

-    quartiers pavillonnaires ;

-    quartiers de Satory ;

-    secteur de plan masse et plans de détail ;

-    servitudes d'utilité publique et périmètres particuliers ;

-    évolutions réglementaires.

Toutes ces modifications sont décrites par rubriques au rapport de présentation de la page 313 à la page 318.   
 
    La présente demande de modifications respecte les dispositions d'urbanisme en vigueur :
- compatibilité avec la loi SRU du 13 décembre 2000.

        - compatibilité avec le Schéma Directeur de la Région Ile de France (S.D.R.I.F.),

        - compatibilité avec la loi relative à la protection et à la mise en valeur des paysages (loi 93-24 du 8 janvier 1993),

        - compatibilité avec la loi sur l'eau (loi 92-3 du 3janvier 1992),

- compatibilité avec la loi sur l'air (loi 96-1236 du 30 décembre 1996)

Par lettre en date du 21 juillet 2003, monsieur le maire de VERSAILLES a demandé à monsieur le Président du Tribunal Administratif de VERSAILLES de désigner une commission  d'enquête afin de procéder à deux enquêtes publiques conjointes relatives, d'une part, à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme P.L.U. (révision du POS) incluant, notamment la réglementation et l'étude d'impact concernant la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) dans le quartier des Chantiers, et d'autre part, à l'élaboration des zones d'assainissement collectif et non collectif de la commune.

Par décision du 12 septembre 2003 monsieur le Président  du Tribunal Administratif de VERSAILLES a désigné les membres de la commission d'enquête, monsieur Jean-Pierre BONNEFOND en qualité de Président, monsieur Laurent FRANCHETTE en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire, monsieur Jean-Pierre CHAULET en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et monsieur Pierre CASSARA en qualité de Commissaire enquêteur suppléant.

Monsieur le maire de VERSAILLES par arrêté du 15 septembre 2003, a ordonné la mise à enquêtes publiques conjointes relatives au projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et au projet de zone d'assainissement collectif et non collectif de la commune de VERSAILLES, ces deux enquêtes conjointes se déroulant pendant une durée de 43 jours du mercredi 22 octobre au mercredi 3 décembre 2003.
 
Dès la réception de cet arrêté, la commission d’enquête a demandé que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) lui soit présenté. A cet effet, une réunion a été organisée en mairie de Versailles le 12 septembre 2003 avec les représentants des différents services responsables de ces dossiers.

Le mercredi 15 octobre 2003 une deuxième réunion d'information a été organisée par les services de la mairie de Versailles, à l'issue de celle ci le Président de la Commission d'Enquête a visé les registres et les différentes pièces du dossier.

Compte tenu de l'importance de cette consultation il a été décidé de viser 3 exemplaires de ce dossier.
 
Préparation de l’enquête  

Les affiches réglementaires ont été apposées dans les panneaux d’affichages administratifs de la commune.

    La Commission d'enquête a pu constater la bonne exécution et la parfaite lisibilité de l’information avant et durant l’enquête.

    Dès le début de l’enquête un dossier contenant :

A  - Arrêté municipal autorisant d’engager la procédure du 17 décembre 2001

B  - Ordonnance de monsieur le président du tribunal administratif de Versailles 12 septembre 2003.

C  - Arrêté municipal de mise à l'enquête du 15 septembre 2003.

D  - Bilan de la concertation, séance du conseil municipal du 28 avril 2003

E  - Publicités :

            Journaux

            Affiche

F  - Dossier technique contenant :
   -    rapport de présentation ;
   -    projet d'aménagement et de développement durable ;
   -    règlement
        a -    écrit et son annexe
        b -    cahiers des prescriptions architecturales
        c -    documents graphiques
    -  des annexes (listes des servitudes) ;
    -  les avis des personnes publiques et le porter à connaissances de l'Etat ;
    -  étude d'impact de la ZAC des Chantiers.

a été mis à la disposition du public en mairie de VERSAILLES.

De plus une maquette de la ZAC des Chantiers était visible au service de l'urbanisme et une exposition résumant les principales dispositions du PLU sous forme de panneaux était présentée à proximité du salon Roselier ou la Commission recevait le public.

    Enfin l’avis d’enquête a été publié dans deux journaux locaux :

-    Toutes les Nouvelles.
-    Le Parisien Yvelines.